Pour les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.
Un dispositif facultatif
Rappelons que la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement reste dans tous les cas facultative.
Néanmoins, considérant que celui-ci a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et qu'il constitue à ce titre un excellent moyen de motiver ses salariés, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faciliter et favoriser son adoption par les employeurs notamment, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, en leur permettant d'adopter un "document unilatéral d'adhésion de l'employeur".
Bien entendu, les entreprises restent libres de le mettre ou non en place et, le cas échéant, d'adopter cette formule. Elles peuvent ainsi décider de mettre en place l'intéressement par un accord distinct.
Mais en tout état de cause, il est rappelé que l'intéressement, lorsqu'il est mis en place, demeure aléatoire dans son principe comme dans son montant ; il ne saurait être considéré comme un avantage acquis.
Dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 50 salariés
Toute entreprise de moins de 50
salariés entrant dans le champ d'application de cet accord, qui le
souhaite, peut adhérer au dispositif d'intéressement proposé par la
branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, en optant donc pour l'application de ce dispositif au moyen du
document unilatéral d'adhésion de l'employeur (voir ci-dessous).
L'adoption de ce document unilatéral d'adhésion doit toutefois être précédée de l'information du CSE, s'il existe, ainsi que des salariés, par tous moyens.
Par ailleurs, ce document doit être signé avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. Il doit, de plus, être déposé, dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite, sur la plateforme TéléAccords.
Exemple : si l'exercice annuel servant de période de référence correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, le document unilatéral d'adhésion doit être signé le 30 juin au plus tard, et déposé le 15 juillet au plus tard, pour être applicable à l'année en cours.
Par ailleurs, une copie de ce document devra également être transmise à la commission paritaire permanente
de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche
professionnelle à l'adresse suivante : cppniol @ gmail. com.
Bénéficiaires
Lorsqu'il est mis en place, l'intéressement profite à tous les salariés de l'entreprise, ainsi qu'au dirigeant et à son conjoint le cas échéant, quel que soit le type de contrat de travail, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Aucune période de suspension du contrat de travail, ou du mandat social, pour quelque motif que ce soit ne peut être déduite pour le calcul de cette ancienneté minimale requise de 3 mois pour droit à intéressement.
Il est précisé que pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de la période de calcul retenue ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Les stagiaires sont exclus du bénéfice de l'intéressement. Mais en cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage en entreprise de plus de 2 mois, la durée de ce dernier est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté et pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale. Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient de l'intéressement.
Il est précisé qu'un accord d'intéressement peut être conclu dans toute entreprise quelle que soit sa taille (au moins un salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant).
Conformément à l'article L. 3312-3 du code du travail, le présent accord peut également s'appliquer aux chefs d'entreprise et dirigeants de sociétés de un à moins de 250 salariés (notamment le président, le directeur général, le gérant non-salarié au sens du droit du travail, ainsi que le conjoint ou partenaire lié par un Pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé). Ces modalités d'application pourront être choisies par chaque entreprise.
Montant de l'intéressement
Il n'y a d'intéressement que s'il y a progression du chiffre d'affaires d'au moins 2 % d'une année sur l'autre, et son montant varie comme suit en fonction de l'ampleur de cette progression :
Le montant annuel ainsi déterminé est réparti entre les salariés et dirigeants bénéficiaires, en proportion, soit de leur durée de présence durant la période, soit de leur rémunération, soit des deux à hauteur de 50/50.
Toutefois, le montant perçu par cahcun ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné.
Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Enfin pour les dirigeants, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Modèle de décision unilatérale d'adhésion
La présente décision unilatérale est prise en vue de faire adhérer notre entreprise au régime d'intéressement facultatif mis en place par les partenaires sociaux de la branche de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431).
Ce régime est issu de l'accord de branche instituant un intéressement dans la branche de l'optique-lunetterie de détail en date du 16 mai 2024.
L'entreprise adhère ainsi au régime d'intéressement.
Entreprise
Dénomination de l'entreprise :
Adresse du siège social :
Établissement (s) concerné (s) :
Date de l'accord
Cette adhésion est valable pour une durée de 1 an.
Elle couvre l'exercice :
L'accord prendra effet, à compter de l'exercice ouvert le :
La date d'effet de la décision unilatérale de l'employeur correspond au début de la période de calcul de l'intéressement (par exemple, début de l'exercice de référence).
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, la décision unilatérale de l'employeur instituant l'intéressement doit avoir été conclue avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Les conditions pour bénéficier du régime d'intéressement, le mode de calcul et de distribution de l'intéressement ainsi que les modalités d'utilisation des droits distribués sont ceux prévus au sein de la présente décision unilatérale de l'employeur.
Conformément aux articles L. 3312-1 et suivants du code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel régi par :
– les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;
– les stipulations de l'accord de branche du 16 mai 2024 qui s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.
La présente décision est conclue afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise, d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel et d'apporter une reconnaissance à l'effort collectif par le partage des gains réalisés.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et, sous réserve de l'article 4, à l'impôt sur le revenu.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
L'entreprise et les salariés s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
Bénéficiaires de l'intéressement
Le chef d'entreprise et dirigeant de la société, personne physique, non salarié et son conjoint ou Pacs (le cas échéant) :
□ Bénéficie de l'intéressement
□ Ne bénéficie pas de l'intéressement
Calcul de l'intéressement
En conformité avec l'accord de branche, l'intéressement sera calculé comme suit : l'intéressement est calculé si le chiffre d'affaires annuel est en progression par rapport à l'année précédente et en fonction des seuils déterminés ci-dessous.
• Seuils retenus :
| Progression du CA HT de l'établissement sur la période | Enveloppe d'intéressement |
|---|---|
| Moins de 2 % | Pas d'intéressement |
| De 2 % à < 3 % | 0,5 % de la masse salariale période |
| De 3 % à < 4 % | 1 % de la masse salariale période |
| De 4 % à < 5 % | 1,5 % de la masse salariale période |
| De 5 % à < 7 % | 2 % de la masse salariale période |
| À partir de 7 % | 3 % de la masse salariale période |
On entend par CA HT de l'établissement le CA HT hors rétrocession.
En tout état de cause, l'enveloppe d'intéressement distribuée ne pourra pas être supérieure à 15 % du résultat d'exploitation.
Par ailleurs, en cas de fermeture de l'établissement au public de plus d'un mois sur une année (pandémies, sinistres, travaux …), le CA HT de l'année sera, avant calcul du taux de croissance, pondéré par le ratio : nombre total de jours d'ouverture année précédente sur nombre total de jours d'ouverture année en cours.
Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
• Modalités de répartition de l'enveloppe :
□ 100 % proportionnelle à la durée de présence sur la période
□ 100 % proportionnelle à la rémunération brute perçue sur la période
□
50 % proportionnelle à la durée de présence sur la période et 50 %
proportionnelle à la rémunération brute perçue sur la période
Dispositions finales
Cette présente décision fait l'objet d'une mesure de publicité auprès de la DDETS par dépôt sur le site « TéléAccords » : https :// accords-depot. travail. gouv. fr/ accueil.
[En cas de CSE mis en place dans l'entreprise] Le comité social et économique a été informé de la décision le :
Les salariés ont été informés de la décision le :
La présente décision est portée à la connaissance des salariés de l'entreprise par le biais des mesures suivantes :
□ Affichage de la note d'information
□ Affichage de la décision unilatérale
Une copie de la décision est transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l'adresse suivante : cppniol @ gmail. com.
Fait à :
Le :
Nom et prénom du signataire :
Qualité :
Signature :
Source : CCN de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) - Accord du 16 mai 2024 relatif à l'intéressement - Arrêté du 3 septembre 2024, J.O. du 6.
