Sont rendues obligatoires, à effet du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606), les nouvelles grilles de salaires suivantes :
dimanche 3 août 2025
Drones : le marché mis sous surveillance renforcée
Un nouveau chapitre s'ouvre aujourd'hui pour l'industrie des drones et leurs utilisateurs en France. Un décret paru au Journal Officiel du 3 août 2025 relatif à la surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord renforce considérablement le contrôle des drones mis à disposition sur le marché.
samedi 2 août 2025
Fabrication mécanique du verre : une nouvelle grille des salaires applicable à partir du 1er août 2025
Est rendue obligatoire, à compter du 1er août 2025 et pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669) la nouvelle grille des salaires minima suivante :
Organismes de formation, employeurs : les précisions sur le passeport de prévention
Un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 vient compléter le dispositif du passeport de prévention, mis en place pour centraliser les attestations et justificatifs de formations en santé et sécurité au travail. Ce texte apporte des éclaircissements essentiels sur les modalités de déclaration, les formations éligibles, les délais à respecter et les procédures de vérification des données.
Transports : modifications de la déduction fiscale pour les poids lourds et les utilitaires électriques ou à hydrogène
Ces modifications sont issues de la loi de finances pour 2025 et viennent d'être précisées par l'Administration fiscale. Elles visent à garantir la conformité du dispositif avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État et à encourager davantage l'acquisition de véhicules à zéro émission.
Viticulteurs : vous avez désormais jusqu'à 5 ans pour demander une autorisation de replantation
Un décret paru au Journal Officiel du 2 août apporte des changements significatifs aux exploitants du secteur vitivinicole. Ce texte, qui est entré en vigueur le 3 août 2025, vise à assouplir les délais pour les demandes d'autorisations de replantation de vignes.
Entreprises du Bâtiment : le poids de chaque syndicat pour la négociation des accords collectifs
Des arrêtés publiés au Journal Officiel du 3 août 2025 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et détaille leur poids respectif pour la négociation des accords collectifs.
Sociétés commerciales : les modalités de mise en place de la parité hommes-femmes au sein des administrateurs représentants des salariés sont précisées
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées, un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2025 précise notamment les modalités d'application de cette parité au sein des administrateurs représentants des salariés.
vendredi 1 août 2025
ERP : nouvelles normes de sécurité applicables aux installations de traitement d'air et de ventilation situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public
Un arrêté publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025 modifie les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP), relatives aux installations de traitement d'air et de ventilation. Il est d'application immédiate, entrant en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Médecins libéraux : la rémunération des gardes en établissement de santé enfin revalorisée
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 27 juillet 2025, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé sera fixée comme suit à compter du 1er novembre 2025 :
Mines et carrières : le système de prévention des risques renforcé et professionnalisé
Deux décrets parus au Journal Officiel du 31 juillet 2025 marquent une étape majeure dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur des mines et carrières. Ces textes, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, modernisent et adaptent les dispositions du Code du travail spécifiquement pour ce milieu, souvent exigeant et à risques. Il abroge et remplace l'article 16 du Règlement Général des Industries Extractives (RGIE), marquant une nouvelle ère pour la prévention des risques professionnels.
Toutes entreprises : un nouveau code APE (ou NAF) à partir du 1er janvier 2027
Un changement majeur se prépare pour toutes les entreprises françaises : une nouvelle version de la Nomenclature d'Activités Française (NAF 2025) vient d'être approuvée par un décret paru au J.O. du 1er août 2025 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Avocats : le décret relatif aux actions de groupe est paru
Ce décret, paru au Journal Officiel du 1er août 2025, achève la transposition de la directive européenne 2020/1828 sur les actions représentatives. Il apporte des modifications substantielles qui impacteront directement les actions de groupe.
VTC : vos vignettes doivent désormais être collées directement sur le pare-brise
Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 1er août 2025, apporte une modification importante à la réglementation concernant la signalétique des VTC. Désormais, les vignettes d'identification devront être fixées de manière à ne pas pouvoir être retirées sans être détruites.
Viticulteurs : le VCI des AOC désormais en bouteille !
Bonne nouvelle pour les producteurs de vins d'appellations d'origine contrôlées (AOC) ! Un nouveau décret, paru au Journal Officiel du 1er août 2025, vient d'ouvrir la voie à une expérimentation inédite : la mise en bouteille du Volume Complémentaire Individuel (VCI). Une avancée qui vise à améliorer la conservation des vins et à offrir plus de flexibilité aux opérateurs.
Diagnostiqueurs immobiliers : pas plus de 1000 DPE sur 12 mois !
Un nouvel arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixe une limite au nombre de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) qu'un diagnostiqueur immobilier peut réaliser sur une sur une période glissante de douze mois.
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