Par un arrêté du 8 août 2025, paru au Journal Officiel du 14, le ministre du travail a validé la nouvelle grille des salaires minima des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972). Cette nouvelle grille, qui s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, s'établit comme suit :
A partir du 7 septembre 2025, les particuliers peuvent bénéficier d'une nouvelle aide financière pour prévenir les dommages sur leurs maisons liés aux mouvements de terrain causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette aide, créée par un décret du 6 septembre 2025, vise à soutenir la réalisation de diagnostics et de travaux de prévention.
Le 1er juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir certains points de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire en restauration commerciale. Afin de remplacer ce texte, le gouvernement vient de publier ce jour, 7 septembre 2025, un nouveau décret fixant les nouvelles règles à respecter par les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation.
Selon l'article L4301-2 du code la santé publique, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée (IPA). Cet arrêté est paru au journal officiel de ce 7 septembre 2025.
Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, vient clarifier et renforcer l'encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires en France. Le Décret n° 2025-908, entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, instaure un cadre réglementaire strict pour les pharmacies, les vétérinaires, mais aussi pour d'autres acteurs autorisés, afin de garantir la sécurité et la qualité des produits vendus aux propriétaires d'animaux.
Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 septembre, modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination. Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national.
Le Décret n° 2025-894, publié le 5 septembre 2025, marque un tournant dans la réglementation des armes blanches en France. Ce texte vise à renforcer la sécurité publique en durcissant la législation, notamment pour certaines armes jugées particulièrement dangereuses. Une obligation d'affichage est également instituée pour les professionnels.
Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 paru au J.O. du 6 septembre marque une étape décisive dans la lutte contre la consommation de nicotine sous des formes non traditionnelles. Il met en œuvre l'interdiction de la production, de la vente, de la détention et de l'usage de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception de ceux déjà régulés comme les médicaments et le tabac à chiquer.
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 septembre 2025 modifie les conditions de mise à disposition d'une solution de mobilité de remplacement en faveur des personnes qui demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels de cette marque. Voici ce qui change :
Une étude récente de l'INSEE révèle un triste constat sur la pérennité des micro-entreprises immatriculées en 2018 : seulement 28 % sont encore actives cinq ans plus tard. Ce chiffre, qui représente moins de trois micro-entrepreneurs sur dix, est bien inférieur à celui des autres statuts juridiques. À titre de comparaison, le taux de pérennité à cinq ans est de 63 % pour les entreprises individuelles classiques et de 71 % pour les sociétés.
L'ordonnance n° 2025-880 parue au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025 et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, risque de sérieusement transformer votre profession si vous êtes intermédiaire de crédit. Cette ordonnance, qui vise à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser le marché du crédit à la consommation, introduit en effet de nouvelles obligations et responsabilités qui vous concernent directement.
Une ordonnance majeure, parue au Journal Officiel du 4 septembre 2025, et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, va transformer le paysage du crédit à la consommation en France, et son impact sur la location avec option d'achat (LOA) sera significatif. Ces changements visent à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser les pratiques de financement.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 août 2025, sont rendus obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour les employeurs et les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des agences de presse (IDCC 3221), les nouveaux montants suivants de salaires minima et de prime d'ancienneté :
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 19 août 2025, sont rendus obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour les employeurs et les salariés des entreprises de transport de fonds et de valeurs, les nouveaux montants suivants de salaires minima et de prime de risques :
Le décret n° 2025-884 publié au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025, vient renforcer la réglementation sur les travaux de forage et de sondage non destinés à un usage domestique. Ce texte, qui modifie le Code de l'environnement, vise à mieux protéger les eaux souterraines en imposant une obligation de certification aux professionnels du secteur.
Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 change la donne pour les entreprises de presse qui souhaitent bénéficier des tarifs postaux réduits et du taux de TVA à 2,1 %. Si l'ancienne loi permettait une certaine souplesse, la nouvelle impose une condition de principe beaucoup plus stricte : le caractère journalistique d'une publication ne sera désormais plus laissé à l'appréciation des cas. Il doit reposer sur des fondations solides.
Une récente décision de la Cour de cassation concernant l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d'une SELARL versés à une holding a semé le trouble et même provoqué la colère chez de nombreux professionnels libéraux. Interrogé sur ce point précis, le ministre de l'Économie et des finances a apporté quelques éclaircissements sur la portée de l'arrêt et sur la position du gouvernement à son sujet. Pour lui, l'arrêt de la Cour de cassation n'est qu'un arrêt d'espèce, non de principe.
Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d'inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Cet arrêté concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens qui souhaitent obtenir l'autorisation d'exercer en France. Il précise comment ces praticiens doivent s'intégrer au système universitaire français dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.
Selon les dispositions de l'article L.471-1 du code de l'action social et des familles, les MJPM et leur personnel d'encadrement sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés par un décret. Celui-ci vient de paraître au Journal Officiel du 3 septembre 2025. Voici ce qu'il prévoit :
Le Journal Officiel de ce 3 septembre 2025 a publié le Décret n° 2025-875 qui, en modifiant l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, apporte une transformation majeure aux règles encadrant l'accueil de jour des personnes âgées dépendantes. Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la loi "Bien vieillir et de l'autonomie" du 8 avril 2024, introduit une flexibilité attendue dans un secteur en constante évolution.
Par une décision du 21 mars 2025, les partenaires sociaux des entreprises qui relèvent de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (IDCC 993) ont remplacé les cinq grilles de rémunération des apprentis qui existaient jusqu'ici par une seule. Le ministère du travail vient de valider officiellement cette décision et l'application de cette nouvelle grille unique est donc désormais obligatoire dans toutes les entreprises concernées.
Le statut des ostéopathes en France est un sujet de débat persistant, comme en témoigne une récente question parlementaire adressée au gouvernement. La réponse ministérielle apporte un éclairage sur la position actuelle de l'État et les actions envisagées, tout en soulignant les tensions entre une reconnaissance partielle et la demande d'un statut de profession de santé à part entière.
Interrogé par un député sur la question de savoir s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers qui s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne, le Gouvernement a publié aujourd'hui sa réponse dans le journal officiel des questions écrites à l'Assemblée Nationale.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 2 septembre 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), les nouvelles grilles de salaires suivantes ainsi que l'augmentation de l'indemnité de panier :
Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l'avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l'Assurance Maladie a pour objectif d'apporter des modifications majeures dans l'organisation des soins, la rémunération des professionnels et la simplification administrative, afin de répondre aux enjeux actuels de la profession.
Le 27 août 2025, le Journal Officiel a publié le décret n° 2025-844, une étape clé dans la convergence des droits des travailleurs en Établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) avec ceux des salariés classiques. Ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement des lois pour le plein emploi et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, vise à renforcer la reconnaissance professionnelle des travailleurs handicapés et à sécuriser leurs parcours.
Le Journal officiel du 15 juin 2025 a publié le décret n° 2025-538, une évolution majeure pour les professionnels du droit et les particuliers. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, clarifie et renforce le cadre légal des actes notariés établis sur support électronique, notamment les procurations à distance.
Le Journal Officiel du 31 août 2025 a publié un avis important à l'attention de tous les professionnels impliqués dans la fabrication, l'importation, la vente, la distribution, la location, l'exploitation et la gestion des cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, ainsi que des paniers de basket-ball. Ce nouvel avis a pour objectif d'actualiser la liste des normes de sécurité applicables à ces équipements, dans le cadre du respect des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport.
Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de communication électronique désormais autorisés pour les envois, remises et notifications dans le cadre des procédures civiles. Il est destiné à structurer les échanges électroniques des professionnels du droit.
L'arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, fixe le montant des émoluments de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période s'étendant jusqu'au 31 août 2027.
La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s'inscrivent dans une stratégie gouvernementale plus large de lutte contre le tabagisme, visent à la fois à moderniser et à renforcer le contrôle sur le réseau des buralistes. Voici les points clés à retenir pour votre activité.
Publié au Journal Officiel du 30 août 2025, ce modèle est celui qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Le Journal officiel publie ce 29 août 2025 un décret majeur pour le secteur de l'éducation artistique. Ce décret institue les diplômes nationaux d'études artistiques et abroge, par la même occasion, les anciens diplômes nationaux d'orientation professionnelle. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'article L. 216-2 du Code de l'éducation.
Un nouvel arrêté, publié ce 29 août 2025 au Journal officiel, modifie les règles concernant les documents de réservation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce texte, qui entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2025, abroge les dispositions antérieures de l'arrêté du 30 juillet 2013 et introduit de nouvelles obligations, mais aussi une certaine flexibilité, notamment en cas de contrôle.
A partir du 30 octobre 2025, les chauffeurs de taxi devront se conformer à un nouvel arrêté qui modifie les informations obligatoires pour les réservations préalables. Publié au Journal officiel du 29 août 2025, ce texte abroge l'ancien arrêté du 30 juillet 2013 et impose de nouvelles règles.
Trois textes parus au Journal officiel le 28 août 2025 – un décret et deux arrêtés – apportent des modifications significatives au régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale et de leurs maîtres de stage. Ces mesures visent à valoriser et à mieux encadrer la dernière phase de la formation des jeunes médecins, notamment en milieu ambulatoire et dans les zones sous-dotées.
La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er septembre 2025 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 26 août et s'établit comme suit :
Un arrêté du 13 août 2025, publié le 27 août au Journal officiel, modifie les règles d'apposition du poinçon de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux. Il simplifie certaines démarches administratives pour les professionnels et les importateurs, tout en maintenant un contrôle strict sur la qualité et la provenance des objets.
Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L'arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 26 août, modifie le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, le faisant passer de 2,3 à 1,9. Cette mise à jour, qui s'aligne sur la valeur par défaut européenne, aura des conséquences directes sur les étiquettes énergétiques des logements.
Le Conseil d'État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l'exonération de la TVA dont ils sont susceptibles de bénéficier.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une modification majeure de la législation française a bouleversé le cadre juridique des brasseries indépendantes. La loi de finances pour 2025 a en effet exempté les brasseurs de l'obligation de détenir une licence de débit de boissons pour vendre leur propre production. Cette mesure, saluée par l'ensemble de la profession, vise à simplifier les formalités administratives et à encourager le développement des microbrasseries artisanales. 🍻
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la logistique urbaine (Journal Officiel du 24 août 2025).
Un décret important vient de paraître au Journal Officiel. Il apporte une modification très attendue pour la protection de la vie privée des dirigeants de sociétés et de certains associés. Il permet désormais d'occulter votre adresse personnelle sur les documents déposés au RCS, une demande de longue date de la part de nombreux entrepreneurs.
Une avancée majeure pour les pédicures-podologues. Le décret n° 2025-839, paru au Journal officiel du 24 août 2025, attribue le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de pédicure-podologue. Toutefois, cette mesure très attendue par les professionnels ne concerne les étudiants qui débuteront leur formation à partir de cette rentrée de septembre 2025.
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21) marque une étape significative dans la gestion des copropriétés, en renforçant le contenu et la fiabilité du registre national d'immatriculation. Pour les syndics de copropriété, qu'ils soient professionnels, bénévoles ou coopératifs, ce texte réglementaire introduit de nouvelles obligations et responsabilités.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 7 août 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective de la restauration rapide, la nouvelle grille de salaires suivantes ainsi que l'abaissement de l'ancienneté requise pour l’obtention du certificat d’aptitude au niveau II :
Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 22 août 2025 modifie fixe de nouvelles règles pour le contrôle technique des deux-roues, trois-roues et quadricycles à moteur. Ce texte apporte plusieurs ajustements, visant à la fois à adapter les procédures et à assouplir certaines contraintes pour les professionnels.
Des changements d'envergure se dessinent pour les futurs orthoptistes. Un arrêté publié au Journal Officiel du 21 août 2025 marque une refonte profonde du cursus de formation, alignant le diplôme avec les responsabilités croissantes de cette profession. rentrée universitaire 2025-2026.
Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 21 août 2025, modifie l'organisation et la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Ce texte vise à moderniser et simplifier le cadre réglementaire pour les opérateurs agréés et les propriétaires de véhicules. Il apporte des changements significatifs, notamment en ce qui concerne les véhicules GPL, la formation des professionnels et les véhicules de dépannage.