Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l'article 38 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, vise à améliorer la qualité de l’offre d’hébergement et à répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante. Voici les principales dispositions de ce décret.
Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. De nombreuses infractions ont été relevées et sanctionnées.
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025.
Livre de Compte Auto-Entrepreneur (registre des recettes et des achats pour microentreprise) : La solution clé en main pour une gestion comptable simplifiée et élégante...
Le 16 janvier 2025, les Éditions La Revue Fiduciaire ont publié la nouvelle édition actualisée de leur ouvrage de référence intitulé Professions libérales 2025. Ce livre de plus de 1000 pages, conçu pour les professionnels exerçant en libéral ou dans des structures créatives, offre une vision claire et actualisée des règles juridiques, fiscales et sociales applicables à ces métiers en 2025. Une référence et un outil indispensable pour naviguer dans un environnement législatif très dense et en constante évolution.
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 6 février 2025 introduit plusieurs dispositions pour intensifier la lutte contre la propagation du chancre coloré, dont de nouvelles obligations pour les professionnels, en particulier les élagueurs.
Voici les mesures qui viennent d'être adoptées, via la loi de finances pour 2025, au sujet des crédits d'impôt jeux vidéo, cinéma et audiovisuel.
Face au tolé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.
Selon une récente décision de la Cour de cassation, dès lors qu'il est chargé d'une mission complète, l'architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en ce qui concerne le mesurage des surfaces.
Les éditions La Revue Fiduciaire viennent de publier un ouvrage essentiel pour tous ceux qui envisagent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en solo. Intitulé Entreprendre seul son activité 2025, ce livre se présente comme un guide complet et actualisé pour accompagner les futurs indépendants dans la création et la gestion de leur entreprise.
C'est l'une des grosses surprises de la nouvelle version de la loi de finances pour 2025, adoptée par activation de l'article 49.3. L'Etat espère récupérer 400 millions d'euros.
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 1er février 2025, le plafond d'exonération des titres CESU est porté à 2.540 € par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025.
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d'utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap passe de 10 à 15 ans au plus.
Voici les nouveaux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 :
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d'Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales :
Ce livre est un véritable guide pour les futurs marchands de biens, qui trouveront toutes les informations nécessaires pour se lancer dans cette aventure passionnante.
Un décret paru au Journal Officiel du 31 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité.
Selon les enquêteurs de la DGCCRF, qui procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux des salles de sport et de leurs conditions d’abonnement au regard des dispositions en matière de protection économique du consommateur, voici les clauses abusives qu'elles relèvent le plus souvent dans les contrats, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses qui ont donné lieu à des sanctions.
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Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, pris notamment pour l'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, vient de paraître. Entre autres dispositions, ce décret autorise et explicite la mise en oeuvre de la nouvelle procédure disciplinaire simplifiée ainsi que le droit de se taire accordé aux avocats en matière disciplinaire.
Ce niveau est en effet ramené au niveau 3 au lieu du niveau 4 auparavant. Ce changement est entré en vigueur le 18 janvier 2025.
Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Ces modifications portent notamment sur la date d'application de l'équipement des centres, ainsi que sur la possibilité de mutualiser cet équipement entre plusieurs centres.
Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration
(procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du
secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des
activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26
activités de SAP et met à
jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en
vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024, ainsi que les
modalités d’application. Elle énonce enfin les modalités
d’application de la réforme portant sur la condition d’activité
exclusive entrée en vigueur le 1er janvier 2025. A lire absolument si vous envisagez de vous lancer dans cette activité !
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er janvier 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637).
Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici les nouvelles grilles des salaires applicables à partir du 1er février 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l'astronomie et de la spatiologie (Journal Officiel du 26 janvier 2025).
Vous souhaitez vous lancer dans le métier passionnant de graphothérapeute ? Ce nouveau livre "Manuel de graphothérapie : Le livre pour devenir graphothérapeute" qui vient de paraître aux éditions DE BOECK SUP est fait pour vous !
Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2025 est fixé comme suit :
Voici les nouvelles grilles des salaires qui seront applicables l'une à partir du 1er février, l'autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).