Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration
(procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du
secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des
activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26
activités de SAP et met à
jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en
vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024, ainsi que les
modalités d’application. Elle énonce enfin les modalités
d’application de la réforme portant sur la condition d’activité
exclusive entrée en vigueur le 1er janvier 2025. A lire absolument si vous envisagez de vous lancer dans cette activité !
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Table des matières
PREMIERE PARTIE : les services à la personne (SAP)
I - 1. Champ et définition des activités de services à la personne
I - 2. Les modalités d’intervention
I - 2.1. Le mode mandataire
I - 2.2. La mise à disposition
I - 2.3. Le mode prestataire
I - 3. Les activités de services à la personne soumises à agrément quel que soit leur mode d’exercice sont les suivantes:
I - 3.1. Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
I - 3.2. Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
I - 4. Les activités relevant de l’agrément exercées uniquement en mode mandataire sont les suivantes
I - 4.1. - Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales :
I - 4.2. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques 11
I – 4.3. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile 11
I - 5. Les activités de services à la personne non soumises à agrément et relevant du champ de la déclaration 11
I - 5.1. Entretien de la maison et travaux ménagers 11
I - 5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 12
I - 5.3. Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » 13
I - 5.4. Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge limite fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille 13
I -5.5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile 13
I - 5.5.1. Le soutien scolaire à domicile 14
I -5.5.2. Les cours à domicile 14
I -5.6. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 14
I- 5.7. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses14
I - 5.8. Livraison de repas à domicile 15
I - 5.9. Collecte et livraison à domicile de linge repassé15
I - 5.10. Livraison de courses à domicile15
I - 5.11. Assistance informatique à domicile 15
I - 5.12. Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes 16
I - 5.13. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 16
I - 5.14. Assistance administrative à domicile17
I - 5.15. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domiciletels que les promenades, le transport, ou les actes de la vie courante17
I - 5.16. Téléassistance et visio-assistance 17
I -5.17 Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété 17
I - 5.18 Activités auprès de personnes « autres que celles mentionnées au 3° du I de l’article D. 7231-1 ducode du travail » 18
I - 5.19 Activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne18
I - 6. Eligibilité à la déclaration et/ou à l’agrément. 19
I - 6.1. Les différentes catégories d’organismes éligibles 19
I - 6.2. Cas particuliers de certains organismes 19
I - 6.2.1 Les coopératives 19
I - 6.2.2 Les groupements d’employeurs 19
I -7. La sous-traitance 20
I -7.1. Exigence d’équivalence des agréments ou des activités déclarées 20
I - 7.2. Régime fiscal des activités de sous-traitance 20
I -8. La notion de domicile 20
I -8.1. Définition 20
I - 8.2. Copropriétés, résidences services, résidences autonomie 21
I - 9. Les obligations liées à l’activité des services à la personne 21
I - 9.1. La facturation : article D.7233-1 du code du travail 21
I - 9.2. Attestation fiscale annuelle 22
I - 9.3. La production des états statistiques et du bilan annuel d’activité23
I - 9.4. Au titre de réglementations générales 24
DEUXIEME PARTIE : les procédures 25
II- 1. La déclaration 25
II - 1.1. Le principe de la déclaration 25
II - 1.2. Les procédures de déclaration 25
II - 1.2.1. Description générale 26
II - 1.2.1.1. Déclaration et activités soumises à agrément 26
II - 1.2.1.2. Modifications de déclaration 26
II - 1.2.2. Contenu du dossier de déclaration 27
II - 1.2.3. Contrôle et enregistrement de la déclaration 27
II - 1.2.4. La numérotation de la déclaration et de l’agrément 28
II - 1.2.5. Le retrait de l’enregistrement de la déclaration 28
II - 1.3. Les obligations des personnes morales ou des entrepreneurs individuels déclarés 30
II - 1.3.1. La condition d’activité exclusive 30
II - 1.3.1.1 La définition 30
II - 1.3.1.2. La dérogation à la condition d’activité exclusive 31
II - 1.3.2. L’offre globale de service 33
II - 1.3.3. L’apposition d’un logotype 34
II - 2. L’agrément 34
II - 2.1. Le principe 35
II - 2.2. La procédure d’agrément35
II - 2.2.1. Les modalités de demande de l’agrément 35
II - 2.2.2. L’instruction de la demande d’agrément 37
II - 2.2.2.1 Les vérifications administratives (articles R.7232-3 et R.7232-6 du code du travail) 37
II - 2.2.2.2. Le contrôle des moyens mis en œuvre 38
II - 2.2.2.3. Précisions sur certaines dispositions du cahier des charges 39
II - 2.2.2.4. L’avis du conseil départemental 44
II - 2.2.3. La décision relative à la demande d’agrément 44
II - 2.2.4. La numérotation de l’agrément 45
II - 2.2.5. La portée géographique de l’agrément 45
II - 2.2.6. L’agrément des associations intermédiaires 45
II - 2.3. Le renouvellement de l’agrément des organismes non certifiés 45
II - 2.4. La modification de l’agrément 45
II - 2.5. Les organismes disposant d’une certification 45
II - 2.6. Le retrait de l’agrément 46
II - 2.6.1. Les motifs de retrait 46
II - 2.6.2. Conséquences du retrait d’agrément 47
II - 2.6.3. La procédure de retrait de l’agrément 47
II - 3. Contrôles 47
II - 4. Les recours à l’encontre des décisions de refus ou de retrait d’agrément et de déclaration 48
II - 4.1. Recours administratifs 48
II - 4.2. Recours contentieux 48
Source : Ministère de l'économie ; Circulaire du 3 janvier 2025 ; Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; NOR : ECOI2433349C
