Selon les enquêteurs de la DGCCRF, qui procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux des salles de sport et de leurs conditions d’abonnement au regard des dispositions en matière de protection économique du consommateur, voici les clauses abusives qu'elles relèvent le plus souvent dans les contrats, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses qui ont donné lieu à des sanctions.
Clauses abusives
La pratique la plus souvent relevée par les enquêteurs est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles (recommandation de la Commission des clauses abusives n° 87-03).
Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
