Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2025 est fixé comme suit :
Taux de base
Le taux de base dû par chaque notaire est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023.
Décote
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200.000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160.000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180.000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200.000 €, la décote est de 25 %.
Source : Arrêté du 23 janvier 2025, J.O. du 26.
