Un décret paru au Journal Officiel du 31 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi complété par les dispositions suivantes :
Structures visées
Constitue une structure provisoire et démontable soumise aux dispositions de sécurité ci-dessous tout ensemble démontable dont l'ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d'utilisations provisoires.
Règles de sécurité des structures démontables
Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables à ces structures provisoires et démontables ont pour objectif d'assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces structures, de prévenir tout risque de renversement ou d'effondrement, et d'éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes dans le cadre d'un usage normal.
Les structures provisoires et démontables doivent être conçues, fabriquées, installées et entretenues de manière à assurer leur solidité et leur stabilité et, dans le cas des structures destinées à supporter des personnes, à permettre leur accueil et leur évacuation, ainsi que l'intervention éventuelle des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables doivent être déterminées en fonction de la finalité et de la dimension des structures, de leur capacité d'accueil, de leur implantation, des caractéristiques de nature à assurer leur solidité et leur stabilité, de leurs aménagements et des conditions et modalités de leur exploitation.
Tous ces éléments seront fixés par un arrêté à paraître du ministre chargé de la sécurité civile.
Responsabilités des fabricants et utilisateurs des structures démontables
Par ailleurs, les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et démontables, ainsi que les organisateurs d'évènements y recourant sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer que ces structures sont conçues, installées et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions techniques mentionnées à l'article R. 131-6 du code de la construction
A cet effet, ils doivent faire procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires.
Là encore, un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment :
- le contenu de la notice technique établie par le fabricant pour chaque structure ;
- le contenu du dossier de sécurité établi par l'organisateur de l'évènement ;
- les modalités de contrôle de la structure lors de sa conception ;
- les modalités de vérification de son montage ;
- les modalités d'inspection en cours d'exploitation ;
- les organismes et techniciens chargés de ces opérations ainsi que les exigences applicables à ces organismes.
Entrée en vigueur
Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er février 2025.
Source : Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, J.O. du 31.
