Depuis le 1er janvier 2025, pour la plupart des activités ayant un rapport avec des animaux de compagnie, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit
désormais justifier d'une qualification ou d'une formation spécifique validée par une évaluation nationale.
Activités concernées
Sont visées par cette nouvelle obligation :
- La gestion d'une fourrière ou d'un refuge ;
- L'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ;
- L'activité d'élevage de chiens ou de chats ;
- L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie.
Formation exigée
Pour toutes ces activités,
au moins une personne en contact direct avec les animaux ou, s'agissant
des associations sans refuge, un des membres du conseil d'administration ou du bureau, doit
justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes :
- La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant dans l'annexe II ci-dessous ;
- Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale ;
- La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (“ CCAD ”) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. A cet égard, tout titre ou certificat figurant dans l'annexe III ci-dessous, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité “ CCAD ” délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Source : Arrêté du 26 novembre 2024 (J.O. du 5/12), modifié par arrêté du 27 décembre 2024 (J.O. du 15/01).
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ANNEXE II
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES DÉLIVRÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2007 RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ INSCRITE AUX I DES ARTICLES L. 214-6-4 ET L. 214-6-2 ET À L'ARTICLE L. 214-6-3 DU CODE RURAL ET LE LA PÊCHE MARITIMEI. - Diplômes
Pour la catégorie « chien »
DIPLÔME | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Diplôme d'état de docteur vétérinaire | INSCRIT DE DROIT | |
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support "animaux d'élevage et de compagnie" | ACTIF RNCP | RNCP15615 |
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, option Univers jardin et animaux de compagnie | ACTIF RNCP | RNCP36003 |
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin ou félin | ACTIF RNCP | RNCP14039 |
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'élevage canin et félin | INACTIF RNCP | RNCP1918 |
Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie | ACTIF RNCP | RNCP13921 |
Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP13877 |
Brevet professionnel option éducateur canin | ACTIF RNCP | RNCP3856 |
Brevet professionnel technicien animalier en unité d'expérimentation | ACTIF RNCP | RNCP34023 |
Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2767 |
Brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin | ACTIF RNCP | RNCP9127 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin | INACTIF RNCP | RNCP2363 |
Brevet d'études professionnelles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie | INACTIF RNCP | RNCP2370 |
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente"(rattaché au baccalauréat professionnel spécialité"technicien conseil-vente en animalerie") | ACTIF RNCP | RNCP10541 |
Brevet d'études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP14323 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2357 |
Brevet professionnel agricole travaux de l'élevage canin et félin | ACTIF RNCP | RNCP15509 |
Pour la catégorie « chat »
DIPLÔME | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Diplôme d'état de docteur vétérinaire | INSCRIT DE DROIT | |
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support "animaux d'élevage et de compagnie" | ACTIF RNCP | RNCP15615 |
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, option Univers jardin et animaux de compagnie | ACTIF RNCP | RNCP36003 |
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin ou félin | ACTIF RNCP | RNCP14039 |
Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'élevage canin et félin | INACTIF RNCP | RNCP1918 |
Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie | ACTIF RNCP | RNCP13921 |
Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP13877 |
Brevet professionnel technicien animalier en unité d'expérimentation | ACTIF RNCP | RNCP34023 |
Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2767 |
Brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin | ACTIF RNCP | RNCP9127 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin | INACTIF RNCP | RNCP2363 |
Brevet d'études professionnelles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie | INACTIF RNCP | RNCP2370 |
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente"(rattaché au baccalauréat professionnel spécialité"technicien conseil-vente en animalerie") | ACTIF RNCP | RNCP10541 |
Brevet d'études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP14323 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2357 |
Brevet professionnel agricole travaux de l'élevage canin et félin | ACTIF RNCP | RNCP15509 |
Pour la catégorie « autres que chiens et chats »
DIPLÔME | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Diplôme d'état de docteur vétérinaire | INSCRIT DE DROIT | |
Brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles | INACTIF RNCP | RNCP359 |
Brevet de technicien supérieur agricole Aquaculture | ACTIF RNCP | RNCP17215 |
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support "animaux d'élevage et de compagnie" | ACTIF RNCP | RNCP15615 |
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, option Univers jardin et animaux de compagnie | ACTIF RNCP | RNCP36003 |
Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie | ACTIF RNCP | RNCP13921 |
Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP13877 |
Baccalauréat professionnel productions aquacoles | ACTIF RNCP | RNCP13876 |
Baccalauréat professionnel cultures marines co-signé avec les ministères de l'éducation nationale et la direction des affaires maritimes et des gens de mer | ACTIF RNCP | RNCP2846 |
Brevet professionnel agricole et maritime option productions aquacoles | INACTIF RNCP | RNCP2409 |
Brevet professionnel option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale | ACTIF RNCP | RNCP1932 |
Brevet professionnel technicien animalier en unité d'expérimentation | ACTIF RNCP | RNCP34023 |
Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2767 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie | INACTIF RNCP | RNCP2370 |
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "conseil-vente"(rattaché au baccalauréat professionnel spécialité"technicien conseil-vente en animalerie") | ACTIF RNCP | RNCP10541 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles | INACTIF RNCP | RNCP2364 |
Brevet d'études professionnelles agricoles travaux aquacoles | ACTIF RNCP | RNCP10558 |
Brevet d'études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP14323 |
Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2357 |
II. - Titres et certificats à finalité professionnelle
Pour la catégorie « chien »
TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Agent cynophile de sécurité (EPLEFPA Combrailles) | ACTIF RNCP | RNCP35422 |
Agent de sécurité conducteur de chien d'intervention (centre canin de Cast) | ACTIF RNCP | RNCP29539 |
Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) | INACTIF RNCP | RNCP13302 |
Auxiliaire spécialisé vétérinaire (APFORM et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) | ACTIF RNCP | RNCP2130 |
Éducateur de chiens guides d'aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles) | ACTIF RNCP | RNCP35212 |
Certificat de qualification professionnelle vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie | INACTIF RNCP | RNCP6597 |
Pour la catégorie « chat »
TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) | INACTIF RNCP | RNCP13302 |
Auxiliaire spécialisé vétérinaire (APFORM et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) | ACTIF RNCP | RNCP2130 |
Certificat de qualification professionnelle vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie | INACTIF RNCP | RNCP6597 |
Pour la catégorie « autres que chiens et chats »
TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) | INACTIF RNCP | RNCP13302 |
Auxiliaire spécialisé vétérinaire (APFORM et Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral) | ACTIF RNCP | RNCP2130 |
Certificat de qualification professionnelle vendeur en jardinerie-graineterie option animalerie | INACTIF RNCP | RNCP6597 |
ANNEXE III
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31
DÉCEMBRE 2014 RÉPONDANT À LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ
INSCRITE AUX I DES ARTICLES L. 214-6-4 ET L. 214-6-2 ET À L'ARTICLE L.
214-6-3 DU CODE RURAL ET LE LA PÊCHE MARITIME
Pour la catégorie « chien »
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014 | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux | NON INSCRIT | |
Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat. | NON INSCRIT | |
Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande. | NON INSCRIT | |
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence. | NON INSCRIT | |
Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC) | NON INSCRIT | |
Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC) | NON INSCRIT | |
Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC) | NON INSCRIT | |
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC) | NON INSCRIT | |
Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles | ACTIF RNCP | RNCP35212 |
Pour la catégorie « chat »
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014 | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux | NON INSCRIT | |
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence. | NON INSCRIT | |
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC) | NON INSCRIT | |
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat, délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF) | NON INSCRIT |
Pour la catégorie « autres que chiens et chats »
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014 | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux | NON INSCRIT | |
Auxiliaire spécialisé vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence. | NON INSCRIT | |
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers, délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC) |
