Indices des prix à la concommation de janvier 2025

Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages :

Cinéma : publication du texte intégral du nouvel accord sur la chronologie des médias

Cet accord, qui a été officialisé par un arrêté de la ministre de la culture publié au J.O. du 9 février 2025, va s'appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Voici son texte intégral :

Loueurs en meublé (LMNP) : la réintégration des amortissements à la plus-value s'applique aux cessions réalisées à compter du 16 février 2025

Afin d'homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements au montant de la plus-value imposable réalisée à l'occasion des cessions réalisées à compter du 16 février 2025.

Restaurants, kebab : nouvelles obligations concernant l'étiquetage de vos viandes

Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 18 février 2025 et qui entre en vigueur immédiatement,  étend l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes aux espèces porcines, ovines et de volailles. Auparavant, cette obligation ne concernait que les viandes bovines.

Vient de paraître : Le marketing avec l'IA pour les nuls... (ou comment booster ses ventes grâce à l'intelligence artificielle)

A la fois accessible et complet, ce nouveau livre explore comment l’intelligence artificielle (IA) révolutionne le marketing digital et offre des outils puissants pour élargir sa cible, fidéliser ses clients et optimiser ses campagnes.

Transports routiers : nouvel arrêté sur les modalités de contrôle sur route et dans les locaux des entreprises

Cet arrêté précise le champ, l'objet et l'organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directives européennes. Il abroge et remplace l'arrêté du 9 mai 2007 portant sur le même objet. Voici ses principales dispositions :

Bâtiment Ile-de-France : nouvelles grilles des salaires et des indemnités de petits déplacements à partir de février 2025

Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d'indemnités de petits déplacements qui entrent en vigueur à compter de ce mois de février 2025 dans la région Ile-de-France.

Secteur des vins et spiritueux (CNVS) : modification du régime de prévoyance à partir du 1er mars 2025

Un arrêté du ministère du travail, qui vient de paraître au Journal Officiel, rend obligatoire, à partir du 1er mars 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux (IDCC 493), les modifications apportées à leur régime de prévoyance par un avenant du 29 mars 2024.

Avocats, commissaires de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, géomètres-experts : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)

Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.

Vient de paraître : Guide du jeune avocat 2025-2026 : Le compagnon indispensable pour les premiers pas au barreau

Les Éditions LexisNexis viennent de publier un ouvrage essentiel pour les jeunes avocats : le Guide du jeune avocat 2025-2026, coordonné par Lucile Bertier. Ce guide pratique et complet se présente comme un outil incontournable pour accompagner les nouveaux avocats dans leurs premiers pas professionnels, en leur offrant des réponses claires et concrètes aux questions qu’ils se posent au quotidien.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM de décembre 2024

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Commissaires de justice : décret fixant la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Pris en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Pharmacies d'officine : augmentation de la valeur du point, nouvelle grille de salaires et augmentation de l'indemnité pour frais d’équipement

Un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 février 2025 vient de rendre d'application obligatoire la nouvelle valeur du point, la nouvelle grille des salaires et l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement votés le 18 novembre 2024 par les partenaires sociaux de la convention collective nationale des pharmacies d'officine (IDCC 1996).

Commerces de détail alimentaire spécialisés : une nouvelle grille des salaires à compter du 1er mars 2025

Par un avenant signé le 19 novembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), ont procédé à une revalorisation des minima conventionnels de la branche. Voici la nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er mars 2025.

Cabinets et cliniques vétérinaires : nouvelle valeur du point à compter du 1er janvier 2025

Réunis en commission paritaire permanente le 26 novembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ont convenu d'une augmentation de la valeur du point et l'application de celle-ci vient d'être rendue obligatoire par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 14 février 2025.

Secteurs de la mode, de la photographie, des arts de la scène : voici les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais professionnels

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journal Officiel du 13 février 2025).

Associés SELARL, SELAS, SELASU : suite à votre changement de régime fiscal, n'oubliez pas d'actualiser votre situation au regard du prélèvement à la source pour 2025

Jusqu'au 31 décembre 2024, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu était retenu directement sur votre salaire par votre société puis reversé par celle-ci au Trésor public. Mais depuis le 1er janvier 2025, vous ne relevez plus du régime des salariés mais de celui des BNC et vous devez donc régulariser vous-même votre situation au regard du prélèvement à la source. Voici comment faire :

Courtiers en crédit : jurisprudence relative aux clauses facilitant la rémunération du mandat

Un arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l'interprétation d'une clause de rémunération dans un contrat de courtage en crédit.

Assurances : parution du décret relatif à la subvention à l'assurance récolte

Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Voici ses principales dispositions :

Assurances : les nouvelles mentions à faire figurer sur le relevé d'informations de l'assuré

Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d'informations de l'assuré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 24 juillet 2025.

Entreprises du paysage : validation des nouveaux taux de cotisations à la mutuelle (AGRICA)

Trois arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 février 2025 afin de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018), les nouvelles dispositions relatives aux assurances complémentaires Prévoyance et Frais de santé du secteur.

Architectes, bureaux d'études, artisans du bâtiment : comment développer une activité de prescription dans le BTP

Dans le secteur du BTP, la prescription joue un rôle central. Que ce soit pour recommander des matériaux, des équipements ou des solutions techniques, les prescripteurs (architectes, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.) influencent directement les choix des maîtres d’ouvrage et des clients finaux. Cependant, devenir un prescripteur reconnu et influent nécessite une stratégie bien définie. C’est précisément l’objectif de ce livre.

Commissaires aux comptes : ouverture de la cession 2025 du certificat préparatoire

Le ministère de la Justice a officialisé, par un arrêté en date du 3 février 2025 (J.O. du 10), l'ouverture de la session 2025 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. 

Cinéma : entrée en vigueur du nouvel accord sur la chronologie des medias

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.

Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes : Le guide complet pour réussir

Les Éditions Studyrama-Pro viennent de publier un ouvrage pratique et inspirant pour tous ceux qui rêvent de se lancer dans l’hébergement touristique : Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes. Ce livre, qui s’adresse aux futurs entrepreneurs comme aux professionnels en activité, offre un accompagnement pas à pas pour définir son projet, s’implanter, créer son activité et se faire connaître. Avec des conseils concrets, des outils pratiques et des retours d’expérience, ce guide est une véritable bible pour réussir dans le secteur des gîtes et chambres d’hôtes.

Tabac : le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2024

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

EHPAD et résidences autonomie : révision des seuils de personnes en perte d'autonomie et extension du périmètre des actions financées par le forfait autonomie.

Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l'article 38 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, vise à améliorer la qualité de l’offre d’hébergement et à répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante. Voici les principales dispositions de ce décret.

Experts d'assurance : parution du modèle officiel de rapport d'expertise à utiliser dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles

Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Courtiers en assurances : le démarchage téléphonique dans le collimateur de la DGCCRF

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. De nombreuses infractions ont été relevées et sanctionnées.

Notaires : prorogation de la loi relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété en Corse

Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025.