Auto-écoles : du nouveau pour les personnes handicapées

Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d'utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap passe de 10 à 15 ans au plus.

Taxis : parution des nouveaux tarifs des courses pour 2025

Voici les nouveaux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 :

Alimentation : annulation de deux décrets sur l'appelation des produits végétariens

Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d'Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales :

Vient de paraître : Devenir marchand de biens, l'aventure dont vous êtes le héros !

Ce livre est un véritable guide pour les futurs marchands de biens, qui trouveront toutes les informations nécessaires pour se lancer dans cette aventure passionnante.

Structures provisoires et démontables : les règles de sécurité précisées

Un décret paru au Journal Officiel du 31 janvier 2025 fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité.

Salles de sport : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !

Selon les enquêteurs de la DGCCRF, qui procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux des salles de sport et de leurs conditions d’abonnement au regard  des dispositions en matière de protection économique du consommateur, voici les clauses abusives qu'elles relèvent le plus souvent dans les contrats, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses qui ont donné lieu à des sanctions.

Avocats : entrée en vigueur du droit de se taire et de la procédure disciplinaire simplifiée

Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, pris notamment pour l'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, vient de paraître. Entre autres dispositions, ce décret autorise et explicite la mise en oeuvre de la nouvelle procédure disciplinaire simplifiée ainsi que le droit de se taire accordé aux avocats en matière disciplinaire.

Taxis, VTC : baisse du niveau de qualification requis des personnes chargées de l'évaluation des candidats aux professions de conducteur de taxi ou de VTC

Ce niveau est en effet ramené au niveau 3 au lieu du niveau 4 auparavant. Ce changement est entré en vigueur le 18 janvier 2025.

Contrôle technique des deux ou trois roues : report de la date pour l'obligation de posséder un dispositif de contrôle de vitesse

Un arrêté paru au Journal Officiel de ce jour modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Ces modifications portent notamment sur la date d'application de l'équipement des centres, ainsi que sur la possibilité de mutualiser cet équipement entre plusieurs centres. 

Services à la personne : une circulaire ministérielle précise les règles pour les entreprises

Cette circulaire de 48 pages définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP et met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024, ainsi que les modalités d’application. Elle énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive entrée en vigueur le 1er janvier 2025. A lire absolument si vous envisagez de vous lancer dans cette activité !

Industries et commerce de la récupération : augmentation des salaires à partir de ce mois de janvier 2025

Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er janvier 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637).

Poissonnerie : une nouvelle grille des salaires à compter du 1er février 2025

Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici les nouvelles grilles des salaires applicables à partir du 1er février 2025 pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).

Astronomie et spatiologie : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais professionnels

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l'astronomie et de la spatiologie (Journal Officiel du 26 janvier 2025).

Vient de paraître : le guide indispensable pour devenir graphothérapeute

Vous souhaitez vous lancer dans le métier passionnant de graphothérapeute ? Ce nouveau livre "Manuel de graphothérapie : Le livre pour devenir graphothérapeute" qui vient de paraître aux éditions DE BOECK SUP est fait pour vous !

Notaires : fixation du taux de la cotisation garantie collective pour 2025

Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2025 est fixé comme suit :

Fleuristes, ventes et services des animaux familiers : nouvelles grilles de salaires à partir du 1er février et du 1er mai 2025

Voici les nouvelles grilles des salaires qui seront applicables l'une à partir du 1er février, l'autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).

Infirmier(e)s IPA : un décret qui vous concerne

Très attendu par la profession pour permettre l'application de plusieurs dispositions de la loi Rist, un décret publié au Journal officiel du 21 janvier dernier définit les modalités d'accès direct aux infirmiers (ères) en pratique avancée (IPA) et change les conditions de prescription initiale accordées à ces professionnels de santé.

Environnement : les termes français à utiliser en lieu et place de certains termes anglais professionnels

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l'environnement (Journal Officiel du 19 janvier 2025).

Vient de paraître : Se reconvertir dans la couture

Céline Cléro vient de publier aux Éditions Eyrolles un guide complet à destination de tous ceux qui rêvent de faire de leur passion pour la couture leur métier.

Animaleries, éleveurs chiens et chats, garde d'animaux : entrée en vigueur de l'obligation de formation spécifique

Depuis le 1er janvier 2025, pour la plupart des activités ayant un rapport avec des animaux de compagnie, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit désormais justifier d'une qualification ou d'une formation spécifique validée par une évaluation nationale.

Techniques de sellerie-maroquinerie : le nouveau livre de référence pour les amoureux du cuir

Voici un nouvel ouvrage incontournable pour tous ceux qui souhaitent se lancer dans la création d'objets en cuir ou perfectionner leurs techniques : "Techniques de sellerie-maroquinerie". Écrit par Emmanuelle Sarsar, Meilleure Ouvrière de France 2023 en maroquinerie, et Anaïs Guégan, ce livre s'adresse aussi bien aux débutants qu'aux artisans confirmés.

Instituts de beauté : augmentation des salaires minima et de la prime d'ancienneté à partir du 1er janvier 2025

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique les stipulations de l'avenant n° 38 du 17 septembre 2024 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté. Ceux-ci s'établissent désormais comme suit :

Gérants de débit de tabac : nouvelle valeur du point tabac à partir du 1er janvier 2025

 

A compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point tabac est de 4,86 € (au lieu de 4,54 € auparavant). La valeur de service du point reste en revanche fixée à 2,38 €.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM d'octobre 2024

 

 

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Vient de paraître : Le temps de distiller : un guide complet pour les futurs maîtres distillateurs

Envie de vous lancer dans l'aventure de la distillation ? D'épater vos amis en leur faisant déguster vos propres spiritueux faits maison ? Le nouveau livre d'Etienne Jacques, "Le temps de distiller", est votre sésame pour percer les mystères de cet art ancestral. Ce guide complet, à destination des amateurs comme des professionnels en devenir, démystifie les techniques de fabrication des spiritueux et accompagne le lecteur pas à pas dans la création de sa propre micro-distillerie.

Services de l'automobile : une nouvelle grille des salaires et une nouvelle indemnité de panier à partir du 1er janvier 2025

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, contrôle technique, auto-écoles) les stipulations de l'avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima.

A partir du 1er janvier 2025, le personnel des Crèches et micro-crèches relèvera de la convention collective des services à la personne

Par décision du 24 novembre 2023, il a été convenu que les entreprises d’accueil du jeune enfant (crèches et micro-crèches) relèveraient de la convention collective des services à la personne. Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Journalistes : augmentation de la pige photo

A partir du 1er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 73,02 € pour une pige ( au lieu de 71,59 €).

Textiles sanitaires à usage unique : une nouvelle filière REP voit le jour

À partir du 1er janvier 2025, les producteurs de lingettes, protections hygiéniques et autres produits similaires à usage unique seront tenus responsables de la gestion de leurs déchets.

Convention SYNTEC : nouvelles grilles de salaires à partir du 1er janvier 2025

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils, les stipulations de l'accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux applicables à partir du 1er janvier 2025.