Par un arrêté du ministère du travail, paru au Journal Officiel du 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la mise en place d'un nouveau régime de prévoyance obligatoire. Les employeurs ont jusqu'au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité avec cet accord.
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, l'application des nouvelles grilles de salaires suivantes est devenue obligatoire à partir du 1er avril 2025 pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) :
Sont rendus obligatoires à compter du 1er janvier 2025, dans les entreprises du bâtiment du Rhône, et que leur effectif soit inférieur ou supérieur à 10 salariés, les nouveaux barèmes d'indemnités de petits déplacements suivants :
Dans un environnement juridique et réglementaire en constante mutation, disposer d'une source d'information fiable, exhaustive et synthétique est primordial. C'est précisément ce que proposent les Mémentos Francis Lefebvre-Dalloz. Leur réputation n'est plus à faire : ils sont le fruit d'une expertise reconnue, d'une mise à jour rigoureuse et d'une présentation claire qui facilite l'accès à une information dense et technique.
C'est pour avoir commis cette erreur que le propriétaire d'un "snack-restaurant" vient d'être condamné à fermer définitivement son établissement et à payer une indemnité d'occupation à son ex-bailleur.
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, la nouvelle grille des salaires suivante est applicable à partir du 1er mars 2025 par les employeurs qui relèvent de la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286) :
Par un arrêté du ministère du travail, paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, l'application de la nouvelle grille des salaires au er janvier 2025 est rendue obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619). Voici cette nouvelle grille :
Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 vient compléter le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 concernant les procédures disciplinaires applicables aux avocats, notamment pour ce qui concerne la participation au conseil de discipline par visioconférence.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025, les nouvelles dispositions suivantes relatives à l'immatriculation en W ou WW sont entrées en vigueur :
Un décret, publié au J.O. du 6 avril 2025, modifie le champ des compétences des techniciens de laboratoire médical en France. S'inscrivant dans la continuité des mesures prises durant la crise sanitaire de la COVID-19, ce texte officialise et encadre la réalisation de certains prélèvements par ces professionnels de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical.
Un arrêté de la ministre de la transition écologique paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. Cette mise à jour fait suite à une révision de la méthodologie de calcul du score environnemental.
Par suite d'un arrêté du ministère du travail, paru au Journal officiel du 5 avril 2025, les festivals de cinéma et d’audiovisuel font désormais partie des activités incluses dans la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717).
Un avis publié au Journal officiel du 3 avril 2025 vient impacter significativement les règles concernant la conception et l'utilisation des chargeurs frontaux. À l'attention des employeurs utilisant ce type d'équipement, ce texte, faisant suite à une décision d'exécution (UE) 2024/1256, rappelle la réglementation en vigueur et impose de nouvelles mesures cruciales pour la sécurité de vos employés.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573), la nouvelle grille de salaires suivantes :
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 29 mars 1972 (IDCC 1586) et de la boyauderie (IDCC 1543), la nouvelle grille de salaires suivantes :
Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d'indemnités de petits déplacements qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025 dans les Hauts-de-France
Un décret paru au Journal Officiel du 3 avril 2025 réglemente la vente des cartouches de protoxyde d'azote en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie.
Par arrêté paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759), l'application à compter du 1er janvier 2025 des nouvelles grilles de salaires suivantes :
Par un arrêté paru au JO du 29 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les salariés de la région PACA qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332), les stipulations de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2024 portant revalorisation de la valeur du point.
Les éditions Dunod viennent de publier un ouvrage essentiel pour tous les entrepreneurs du secteur de la restauration : « La boîte à outils pour ouvrir un restaurant et le faire prospérer : 57 outils clés en main ». Ce guide pratique, co-écrit par Bernard Boutboul et Chantal Dubois, offre des solutions concrètes pour naviguer dans un secteur où la concurrence est rude et les défis nombreux.
Par une instruction datée du 19 mars 2025, l'Administration a apporté plusieurs précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises. Afin que la domiciliation d'une société soit reconnue sur le plan fiscal, plusieurs nouvelles conditions sont ajoutées, tant pour les sociétés de domiciliation que pour les sociétés domiciliées.
Par un arrêté paru au JO du 18 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les salariés des Hauts-de-France qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), ou de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614), les nouvelles grilles de salaires et indemnités de déplacements suivantes pour 2025 :
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 mars 2025, les nouveaux taux de cotisations au régime de complémentaire de santé dont bénéficient les salariés relevant de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978), sont rendus obligatoires à partir du 1er avril 2025.
Un arrêté paru au J.O. du 26 mars 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place du nouveau régime de complémentaire frais de santé.
Par un arrêté paru au JO du 18 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les salariés de Normandie qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), ou de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614), les nouvelles grilles de salaires et indemnités de déplacements suivantes pour 2025 :
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 2 avril apporte des modifications significatives à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial, ainsi qu'au stage préalable à l'accueil du premier enfant. Ces changements visent à moderniser et à renforcer la profession, en adaptant les exigences aux réalités actuelles de l'accueil d'enfants.
Annoncé depuis 1 an déjà, et largement rejeté par avance par la profession, ce décret entre finalement en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions relatives à la fin des missions du référent technique et à l'obligation de présence d’au minimum un professionnel diplômé de rang 1 dans l’équipe d’encadrement des enfants, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Voici ce que contient ce décret :
Par un arrêté paru au JO du 18 mars 2025, est rendue obligatoire, pour tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (IDCC 1589) et à partir du 1er décembre 2024, la nouvelle grille de salaires suivante :
Par un arrêté paru au JO du 18 mars 2025, est rendue obligatoire, pour tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44) et à partir du 1er janvier 2025, la nouvelle grille de salaires suivante :
Pour bénéficier de la TVA à 10 %, les prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières, ainsi que les locations de meublés à usage résidentiel, doivent être assorties de certains services annexes dont la nature vient d'être précisée par l'Administration fiscale.