Kebabs, Tacos, Sandwicheries : un diplôme bientôt obligatoire ?

Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire une qualification professionnelle pour l'ouverture de tout établissement de type kebab, pizzeria, tacos, sandwicherie ou restauration rapide dite ethnique.

Anciens Premiers ministres : la mise à disposition gratuite d'une voiture de fonction et d'un chauffeur est désormais limitée à 10 ans

Le gouvernement a publié le Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 (J.O. du 17), qui apporte une modification significative au régime des avantages accordés aux anciens Premiers ministres. Ce texte législatif met un terme à une pratique de longue date en instaurant une limite temporelle à l'un des privilèges les plus visibles : la mise à disposition à vie d'un véhicule de fonction et d'un chauffeur.

Trufficulture : les secrets révélés

Voici un nouveau guide qui promet de révolutionner l'approche de la trufficulture pour tous ceux qui rêvent de se lancer ou d'améliorer leurs pratiques dans ce domaine. Publié à compte d'auteur et intitulé "Produire des truffes: Techniques modernes de trufficulture", cet ouvrage de seulement 41 pages est un véritable concentré de savoir-faire.

Secteur de l'esthétique et du bien-être : une nouvelle réglementation à l'étude

 

Le secteur de l'esthétique et du bien-être, qui pèse plus de 3,75 milliards d'euros et emploie 92.000 professionnels en France, est au cœur d'un débat sur sa réglementation (qui date de plus de 60 ans !). Le gouvernement confirme qu'une réflexion approfondie et qu'un travail d'ampleur sont en cours.

Services à la personne : le mode mandataire sous surveillance

Le secteur des services à la personne, et en particulier le modèle du "mandataire", est sous haute surveillance. Une députée a interpellé la ministre du Travail sur les dérives de ce modèle, où des entreprises se contentent d'un rôle d'intermédiaire administratif, laissant les particuliers-employeurs assumer tous les risques juridiques. La réponse du Gouvernement est claire : des contrôles ciblés sont en cours pour faire face aux abus et protéger les salariés et les particuliers.

Electriciens et tout professionnel du bâtiment : la Cour de cassation renforce la présomption de votre responsabilité décennale

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les conditions d'engagement de la responsabilité décennale des professionnels du bâtiment. La cas jugé ici est celui-ci d'un électricien, mais cet arrêt, rendu par la 3e chambre civile le 11 septembre 2025, peut s'appliquer à tous les professionnels du bâtiment.

Agent immobilier : la Cour de cassation assouplit les exigences de forme du mandat

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant la validité des mandats immobiliers dans un arrêt (n° 23-17.579) du 11 septembre 2025. Cette décision marque une nouvelle étape dans l'interprétation des règles strictes qui encadrent la profession d'agent immobilier, tout en cherchant à maintenir un équilibre entre la protection du client et la validité des engagements.

Experts en automobile : extension de la nouvelle grille des salaires minima pour 2025

Bien qu'adoptée par les partenaires sociaux le 19 juin 2025 et validée par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 septembre 2025 seulement, cette nouvelle grille des salaires s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025. Voici cette nouvelle grille :

Loueurs en meublé non-classé et chambres d'hôtes : l'URSSAF précise les conséquences de l'application des nouveaux seuils au 1er janvier 2026

La Direction de la Sécurité sociale a récemment publié un communiqué très important pour les professionnels de la location meublée non-classée et des chambres d'hôtes. Ce document précise les conséquences de l'instauration des nouveaux seuils fiscaux et sociaux à partir du 1er janvier 2026. Voici un récapitulatif des informations essentielles pour vous aider à y voir plus clair.

Abattoirs : ce que change le nouvel arrêté du 9 septembre 2025

 

Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel du 14 septembre 2025, modifie la réglementation concernant le classement et l'étiquetage des carcasses de veaux. Si vous êtes un professionnel des abattoirs de bovins de moins de 8 mois, ces changements vous concernent directement.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM de Juillet 2025

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de Juillet 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Indices des prix à la consommation d'Août 2025

 

Voici les indices des prix à la consommation d'Août 2025 pour les ménages :

Courtage d'assurances : extension de la nouvelle grille des salaires annuels applicable à partir du 1er juillet 2025

 

Par un arrêté du 2 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 4 septembre, est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), la nouvelle grille des salaires annuels suivante :

Restaurants : vous pouvez désormais candidater au label "Antigaspi Alimentaire"

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) fixe pour objectifs nationaux de réduire le gaspillage alimentaire de 50 %. Parmi ses diverses mesures, elle prévoit la mise en place d’un label national « Anti-gaspillage alimentaire » visant à accompagner et récompenser les pratiques exemplaires des acteurs publics et privés. Jusqu'ici réservé à la grande distribution et aux métiers de bouche, ce label peut désormais être demandé par les restaurants en respectant les conditions et la procédure suivante :

E-commerce : en 2025, près de 80 sites marchands ont été bloqués par la DGCCRF

En 2025, près de 80 sites e-commerce frauduleux ont été bloqués par la DGCCRF dans le cadre d'un effort renforcé pour protéger les consommateurs et les professionnels. Cette action, pilotée par la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Véronique Louwagie, vise à assainir l'environnement du commerce en ligne et à lutter contre la concurrence déloyale.

Agences de sécurité : nouvelles conditions de formation initiale pour l'obtention de l'agrément

Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L'un des plus récents est l'arrêté du 1er septembre 2025, paru au Journal officiel du 6 septembre, qui établit le cahier des charges applicable à la formation initiale pour ces professions. Ce texte, qui remplace les dispositions précédentes, vise à professionnaliser et harmoniser les compétences sur tout le territoire.

Coiffeurs : une nouvelle garantie obsèques en faveur des salariés cadres et non cadres

Jusqu'ici, la convention collective de la coiffure prévoyait déjà une garantie obsèques mais uniquement pour le décès d'un ayant droit du salarié. Désormais, un capital sera également versé en cas de décès du salarié lui-même.

Professionnels de santé : précisions sur l'obligation de déclaration de cessation d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes

Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025, publié au Journal Officiel du 10 septembre, précise les modalités de l'obligation de transmission d'information pour les professionnels de santé qui cessent leur activité. Ce texte, pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, a pour objectif de mieux anticiper les départs afin de faciliter l'installation de remplaçants et de mieux lutter contre les déserts médicaux.

Professionnels de l'automobile : une nouvelle prime de 1.000 € en plus du bonus écologique

Le 8 septembre 2025, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Industrie ont annoncé dans un communiqué conjoint une nouvelle prime de 1.000 € à partir du 1er octobre prochain pour l'achat ou la location de certains véhicules électriques.

Chauffagistes IGH et gaz : Mise à jour des règles de sécurité au 1er janvier 2026

Un nouvel arrêté du 1er septembre 2025 apporte des modifications importantes au règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur (IGH) en ce qui concerne les installations de gaz. Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, visent à harmoniser les textes réglementaires et à renforcer la sécurité incendie. Ils concernent principalement les professionnels de la construction, de l'installation et de la maintenance des installations de gaz dans les IGH.

Réforme du Certibiocide : de nouvelles exemptions et une mise en conformité aménagée

L'arrêté du 5 septembre 2025 marque un tournant dans la réglementation du Certibiocide, le certificat obligatoire pour les professionnels manipulant ou vendant certains produits biocides. Ce texte modifie l'arrêté existant du 9 octobre 2013 et apporte des clarifications et des assouplissements importants, notamment en créant de nouvelles exemptions pour plusieurs catégories de professionnels.

Habillement : entrée en vigueur de l'arffichage environnemental des textiles

Le 1ᵉʳ octobre 2025 marque une étape importante dans l'industrie textile française. Le décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025 et son arrêté d'application entrent en vigueur, introduisant un cadre officiel pour le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Ce texte, pris en application de la loi « climat et résilience » de 2021, vise à apporter plus de transparence pour le consommateur et à encourager les marques à adopter des pratiques plus durables.

Vétérinaires, cirques et autres éleveurs ou détenteurs d'animaux non domestiques : renforcement de la traçabilité et du contrôle des animaux détenus en captivité

Un nouvel arrêté publié le 9 septembre 2025 modifie les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques en France. Ce texte, qui apporte des changements importants à l'arrêté du 8 octobre 2018, vise à renforcer la traçabilité et le contrôle des animaux détenus en captivité, tout en adaptant les procédures à la réalité des éleveurs et des détenteurs.

Panneaux photovoltaïques : les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sont fixées

Selon la loi de finances pou;r 2025, la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête sera assujettie au taux réduit de TVA de 5,5 % à partir du 1er octobre 2025, sous réserve que leur conception et leurs caractéristiques répondent à certains critères définis par un arrêté. Cet arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 9 septembre 2025 et contient les dispositions suivantes :

Médaille des mines : de nouveaux critères et modalités d'attribution

Les décrets du 23 avril 2025 et du 8 septembre 2025 apportent des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d'attribution de cette distinction honorifique, l'adaptant aux enjeux contemporains des activités liées au sol et au sous-sol.

Agences de recherches privées : nouvelles conditions de formation initiale pour l'obtention de l'agrément

Le secteur de la sécurité et de la recherche privée en France connaît une modernisation de grande ampleur avec la publication de nouveaux textes réglementaires. L'un des plus récents est l'arrêté du 1er septembre 2025, paru au Journal officiel du 6 septembre, qui établit le cahier des charges applicable à la formation initiale pour ces professions. Ce texte, qui remplace les dispositions précédentes, vise à professionnaliser et harmoniser les compétences sur tout le territoire.

Navigation : revalorisation du salaire minima du personnel sédentaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025)

Par un arrêté du 8 août 2025, paru au Journal Officiel du 14, le ministre du travail a validé la nouvelle grille des salaires minima des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972). Cette nouvelle grille, qui s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, s'établit comme suit :

Bâtiment : une aide financière de l'Etat pour les particuliers victimes du RGA

A partir du 7 septembre 2025, les particuliers peuvent bénéficier d'une nouvelle aide financière pour prévenir les dommages sur leurs maisons liés aux mouvements de terrain causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette aide, créée par un décret du 6 septembre 2025, vise à soutenir la réalisation de diagnostics et de travaux de prévention.

Organismes de formation : parution du décret fixant les conditions à respecter pour délivrer la formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale

Le 1^er juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir certains points de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire en restauration commerciale. Afin de remplacer ce texte, le gouvernement vient de publier ce jour, 7 septembre 2025, un nouveau décret fixant les nouvelles règles à respecter par les organismes de formation qui souhaitent dispenser cette formation.

Infirmier(e)s anesthésistes : la liste des diplômes et certificats d'infirmier anesthésiste permettant l'exercice en pratique avancée est parue

Selon l'article L4301-2 du code la santé publique, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée (IPA). Cet arrêté est paru au journal officiel de ce 7 septembre 2025.

Vétérinaires, pharmaciens, acteurs du e-commerce : la vente en ligne de médicaments vétérinaires désormais strictement encadrée

Un nouveau décret, publié au Journal Officiel le 7 septembre 2025, vient clarifier et renforcer l'encadrement de la vente en ligne de médicaments vétérinaires en France. Le Décret n° 2025-908, entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, instaure un cadre réglementaire strict pour les pharmacies, les vétérinaires, mais aussi pour d'autres acteurs autorisés, afin de garantir la sécurité et la qualité des produits vendus aux propriétaires d'animaux.

EHPAD : parution du décret relatif aux missions et aux conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs

Le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 septembre, modifie la liste et le contenu des missions des médecins coordonnateurs en EHPAD et prévoit les modalités du recours à la télécoordination. Il permet également la reconnaissance des infirmiers coordonnateurs en EHPAD en définissant leur rôle et leurs missions. Il apporte enfin des précisions sur le rapport annuel d'activité médicale qui doit être établi dans les EHPAD et sa remontée dans le cadre d'un traitement de données au niveau national. 

Armuriers : nouvelles armes en catégorie A1 et nouvelle obligation d'affichage

Le Décret n° 2025-894, publié le 5 septembre 2025, marque un tournant dans la réglementation des armes blanches en France. Ce texte vise à renforcer la sécurité publique en durcissant la législation, notamment pour certaines armes jugées particulièrement dangereuses. Une obligation d'affichage est également instituée pour les professionnels.

Commerces : interdiction des pouches et autres produits à usage oral contenant de la nicotine

Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 paru au J.O. du 6 septembre marque une étape décisive dans la lutte contre la consommation de nicotine sous des formes non traditionnelles. Il met en œuvre l'interdiction de la production, de la vente, de la détention et de l'usage de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception de ceux déjà régulés comme les médicaments et le tabac à chiquer.

Airbags Takata : modification des condtions de mise à disposition d'un véhicule de remplacement

Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 6 septembre 2025 modifie les conditions de mise à disposition d'une solution de mobilité de remplacement en faveur des personnes qui demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels de cette marque. Voici ce qui change :

Chiropracteurs : une formation continue obligatoire de 30 heures tous les 3 ans

Le gouvernement vient de publier le décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025, qui établit les nouvelles règles de la formation continue pour les chiropraticiens en France. Ce texte remplace le décret annulé fin 2024 par le Conseil d'État. Son objectif est d'assurer la mise à jour des connaissances et le perfectionnement des compétences des professionnels de la chiropraxie, pour une meilleure prise en charge des patients.

Micro-entrepreneurs : les livreurs et les conseils en gestion à la peine

Une étude récente de l'INSEE révèle un triste constat sur la pérennité des micro-entreprises immatriculées en 2018 : seulement 28 % sont encore actives cinq ans plus tard. Ce chiffre, qui représente moins de trois micro-entrepreneurs sur dix, est bien inférieur à celui des autres statuts juridiques. À titre de comparaison, le taux de pérennité à cinq ans est de 63 % pour les entreprises individuelles classiques et de 71 % pour les sociétés.

Intermédiaires de crédit, courtiers en financement : bientôt de nouvelles obligations et responsabilités

L'ordonnance n° 2025-880 parue au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025 et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, risque de sérieusement transformer votre profession si vous êtes intermédiaire de crédit. Cette ordonnance, qui vise à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser le marché du crédit à la consommation, introduit en effet de nouvelles obligations et responsabilités qui vous concernent directement.

Automobile : la LOA bientôt soumise à toutes les règles du crédit à la consommation

Une ordonnance majeure, parue au Journal Officiel du 4 septembre 2025, et qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, va transformer le paysage du crédit à la consommation en France, et son impact sur la location avec option d'achat (LOA) sera significatif. Ces changements visent à renforcer la protection des consommateurs et à harmoniser les pratiques de financement.

Agences de presse : revalorisation des salaires minima et de la prime d'ancienneté à partir du 1er juillet 2025

Par un arrêté paru au Journal Officiel du 14 août 2025, sont rendus obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour les employeurs et les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des agences de presse (IDCC 3221), les nouveaux montants suivants de salaires minima et de prime d'ancienneté :

Transport de fonds : revalorisation des salaires minima et de la prime de risques à partir du 1er juillet 2025

Par un arrêté paru au Journal Officiel du 19 août 2025, sont rendus obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour les employeurs et les salariés des entreprises de transport de fonds et de valeurs, les nouveaux montants suivants de salaires minima et de prime de risques :

Entreprises de forage : parution du décret instaurant une obligation de certification pour certains travaux portant sur les eaux souterraines

Le décret n° 2025-884 publié au Journal Officiel de ce 4 septembre 2025, vient renforcer la réglementation sur les travaux de forage et de sondage non destinés à un usage domestique. Ce texte, qui modifie le Code de l'environnement, vise à mieux protéger les eaux souterraines en imposant une obligation de certification aux professionnels du secteur.

Aides à la presse : l'obligation d'employer des journalistes professionnels ou de recourir à des agences de presse devient prépondérante

Le décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 change la donne pour les entreprises de presse qui souhaitent bénéficier des tarifs postaux réduits et du taux de TVA à 2,1 %. Si l'ancienne loi permettait une certaine souplesse, la nouvelle impose une condition de principe beaucoup plus stricte : le caractère journalistique d'une publication ne sera désormais plus laissé à l'appréciation des cas. Il doit reposer sur des fondations solides.

Professions libérales : la position du gouvernement sur l'assujettissement des dividendes versés à une holding

Une récente décision de la Cour de cassation concernant l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes d'une SELARL versés à une holding a semé le trouble et même provoqué la colère chez de nombreux professionnels libéraux. Interrogé sur ce point précis, le ministre de l'Économie et des finances a apporté quelques éclaircissements sur la portée de l'arrêt et sur la position du gouvernement à son sujet. Pour lui, l'arrêt de la Cour de cassation n'est qu'un arrêt d'espèce, non de principe.

Professionnels de santé : un arrêté du 28 août 2025 précise les modalités de l'intégration au système universitaire français des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers

Le Journal officiel de ce 3 septembre 2025 publie un arrêté du 28 août 2025 qui clarifie les modalités d'inscription des professionnels de santé ayant obtenu leurs diplômes hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Cet arrêté concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens qui souhaitent obtenir l'autorisation d'exercer en France. Il précise comment ces praticiens doivent s'intégrer au système universitaire français dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.

MJPM : parution du décret précisant la durée, le contenu et les modalités de l'obligation de formation continue

Selon les dispositions de l'article L.471-1 du code de l'action social et des familles, les MJPM et leur personnel d'encadrement sont tenus de suivre une formation continue, dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés par un décret. Celui-ci vient de paraître au Journal Officiel du 3 septembre 2025. Voici ce qu'il prévoit :

EHPAD et PUV : parution du décret facilitant l'accueil de jour

Le Journal Officiel de ce 3 septembre 2025 a publié le Décret n° 2025-875 qui, en modifiant l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, apporte une transformation majeure aux règles encadrant l'accueil de jour des personnes âgées dépendantes. Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la loi "Bien vieillir et de l'autonomie" du 8 avril 2024, introduit une flexibilité attendue dans un secteur en constante évolution.

Prothésistes dentaires : simplification des grilles de rémunération des apprentis

Par une décision du 21 mars 2025, les partenaires sociaux des entreprises qui relèvent de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (IDCC 993) ont remplacé les cinq grilles de rémunération des apprentis qui existaient jusqu'ici par une seule. Le ministère du travail vient de valider officiellement cette décision et l'application de cette nouvelle grille unique est donc désormais obligatoire dans toutes les entreprises concernées.

Ostéopathes : toujours pas de reconnaissance immédiate comme professionnels de santé

Le statut des ostéopathes en France est un sujet de débat persistant, comme en témoigne une récente question parlementaire adressée au gouvernement. La réponse ministérielle apporte un éclairage sur la position actuelle de l'État et les actions envisagées, tout en soulignant les tensions entre une reconnaissance partielle et la demande d'un statut de profession de santé à part entière.

Coiffeurs contre barbiers : la réponse du Gouvernement au problème de concurrence déloyale

Interrogé par un député sur la question de savoir s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers qui s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne, le Gouvernement a publié aujourd'hui sa réponse dans le journal officiel des questions écrites à l'Assemblée Nationale.