Par un avenant signé le 19 novembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), ont procédé à une revalorisation des minima conventionnels de la branche. Voici la nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er mars 2025.
Réunis en commission paritaire permanente le 26 novembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ont convenu d'une augmentation de la valeur du point et l'application de celle-ci vient d'être rendue obligatoire par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 14 février 2025.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journal Officiel du 13 février 2025).
Jusqu'au 31 décembre 2024, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu était retenu directement sur votre salaire par votre société puis reversé par celle-ci au Trésor public. Mais depuis le 1er janvier 2025, vous ne relevez plus du régime des salariés mais de celui des BNC et vous devez donc régulariser vous-même votre situation au regard du prélèvement à la source. Voici comment faire :
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Un arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l'interprétation d'une clause de rémunération dans un contrat de courtage en crédit.
Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Voici ses principales dispositions :
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d'informations de l'assuré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
Trois arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 février 2025 afin de rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018), les nouvelles dispositions relatives aux assurances complémentaires Prévoyance et Frais de santé du secteur.
Dans le secteur du BTP, la prescription joue un rôle central. Que ce soit pour recommander des matériaux, des équipements ou des solutions techniques, les prescripteurs (architectes, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.) influencent directement les choix des maîtres d’ouvrage et des clients finaux. Cependant, devenir un prescripteur reconnu et influent nécessite une stratégie bien définie. C’est précisément l’objectif de ce livre.
Le ministère de la Justice a officialisé, par un arrêté en date du 3 février 2025 (J.O. du 10), l'ouverture de la session 2025 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.
Les Éditions Studyrama-Pro viennent de publier un ouvrage pratique et inspirant pour tous ceux qui rêvent de se lancer dans l’hébergement touristique : Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes. Ce livre, qui s’adresse aux futurs entrepreneurs comme aux professionnels en activité, offre un accompagnement pas à pas pour définir son projet, s’implanter, créer son activité et se faire connaître. Avec des conseils concrets, des outils pratiques et des retours d’expérience, ce guide est une véritable bible pour réussir dans le secteur des gîtes et chambres d’hôtes.
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour l'année 2024 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
Le Journal Officiel du 9 février 2025 a publié un Décret qui modifie les seuils applicables aux EHPAD et aux résidences autonomie. Ce texte, pris en application de l'article 38 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, vise à améliorer la qualité de l’offre d’hébergement et à répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante. Voici les principales dispositions de ce décret.
Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs et des signalements déposés sur SignalConso, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. De nombreuses infractions ont été relevées et sanctionnées.
Loi parue au Journal Officiel du 8 février 2025.
Livre de Compte Auto-Entrepreneur (registre des recettes et des achats pour microentreprise) : La solution clé en main pour une gestion comptable simplifiée et élégante...
Le 16 janvier 2025, les Éditions La Revue Fiduciaire ont publié la nouvelle édition actualisée de leur ouvrage de référence intitulé Professions libérales 2025. Ce livre de plus de 1000 pages, conçu pour les professionnels exerçant en libéral ou dans des structures créatives, offre une vision claire et actualisée des règles juridiques, fiscales et sociales applicables à ces métiers en 2025. Une référence et un outil indispensable pour naviguer dans un environnement législatif très dense et en constante évolution.
Un arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 6 février 2025 introduit plusieurs dispositions pour intensifier la lutte contre la propagation du chancre coloré, dont de nouvelles obligations pour les professionnels, en particulier les élagueurs.
Voici les mesures qui viennent d'être adoptées, via la loi de finances pour 2025, au sujet des crédits d'impôt jeux vidéo, cinéma et audiovisuel.
Face au tolé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.
Selon une récente décision de la Cour de cassation, dès lors qu'il est chargé d'une mission complète, l'architecte est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en ce qui concerne le mesurage des surfaces.
Les éditions La Revue Fiduciaire viennent de publier un ouvrage essentiel pour tous ceux qui envisagent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en solo. Intitulé Entreprendre seul son activité 2025, ce livre se présente comme un guide complet et actualisé pour accompagner les futurs indépendants dans la création et la gestion de leur entreprise.
C'est l'une des grosses surprises de la nouvelle version de la loi de finances pour 2025, adoptée par activation de l'article 49.3. L'Etat espère récupérer 400 millions d'euros.
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 1er février 2025, le plafond d'exonération des titres CESU est porté à 2.540 € par an et par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2025.
Selon un arrêté paru au Journal Officiel du 2 février 2025, la durée maximale d'utilisation des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap passe de 10 à 15 ans au plus.
Voici les nouveaux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 :
Par une décision du 28 janvier 2025, le Conseil d'Etat a annulé, car privés de base légale, les deux décrets suivants relatifs à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales :