Est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953), la nouvelle grille des salaires horaires minima suivante :
Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 25 mai 2025, fixant les modalités de participation des plateformes numériques à la phase pilote du dispositif de prélèvement à la source des cotisations de leurs utilisateurs.
Bien qu'étendue par un arrêté paru au JO le 24 avril 2025, cette nouvelle grille s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025, et les employeurs ont jusqu'au 31 mai 2025 pour régulariser les salaires déjà versés depuis le 1er janvier.
Un décret du 23 avril 2025 apporte des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d'attribution de cette distinction honorifique, l'adaptant aux enjeux contemporains des activités liées au sol et au sous-sol.
Cette loi créée une nouvelle réglementation visant à moderniser et à optimiser le traitement des maladies affectant les cultures végétales, notamment grâce à l'intégration des drones.
Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à établir des certificats de décès.
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 478), l'application de la nouvelle grille des salaires minima suivante :
Le ministère du travail valide et rend obligatoire deux accords des partenaires sociaux de la branche du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dont l'objet est de garantir un transport de qualité pour un public vulnérable et de valoriser et sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.
Un décret vient de bouleverser les modalités de prise en charge des séances d'accompagnement psychologique. Ce texte, très attendu par les professionnels de santé et les assurés sociaux, simplifie considérablement l'accès aux psychologues en supprimant l'obligation d'une prescription médicale préalable et en augmentant le nombre de séances remboursées.
Pour adapter au mieux l’intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur de la vente à distance, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel.
Suite à un accord des partenaires sociaux du 31 janvier 2025, la nouvelle grille des salaires applicable aux salariés de la région Ile-de-France qui relèvent de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) est fixée comme suit à compter du 1er février 2025 :
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2025 précise les exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les transports en commun de personnes effectués à l'aide de véhicules totalement automatisés sans conducteur. Ce texte vient compléter la réglementation existante relative aux transports en commun, en l'adaptant aux particularités de ces nouveaux modes de déplacement.
Compte tenu de la hausse du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP. Les formulaires en ligne pour la demander sont disponibles jusqu'au 30 juin 2025.
Que ce soit pour les ouvriers ou pour les ETAM, voici les grilles des salaires minima 2025 pour la région Grand Est, tels qu'ils viennent d'être entérinés par la ministre du travail :
Un arrêté publié au Journal Officiel ce 17 avril 2025 suspend immédiatement, pour une durée d'un an et sur tout le territoire français : l'importation, l'introduction et la mise sur le marché, qu'elle soit gratuite ou onéreuse, des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ainsi que toutes préparations issues de parties de cette plante.
Un décret vient d'ajouter un nouveau chapitre au code des transports afin de redéfinir les conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer en mettant l'accent sur l'aptitude médicale à la navigation. Ce texte détaille les obligations de visite médicale, les normes applicables, les rôles des différents acteurs et les procédures en cas de contestation.
Voici les indices des prix à la consommation de Mars 2025 pour les ménages :
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Pour tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (ou des légumes frais prêts à l'emploi) voici les nouvelles grilles de salaires 2025, telles qu'elles viennent d'être approuvées par le ministère du travail :
Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s’inscrit dans la continuité des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023. Après avoir été largement amendée par le Parlement, elle est adoptée définitivement par celui-ci et publiée au Journal Officiel du 15 avril 2025. Voici quelles sont ses principales dispositions :
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à cette disposition. Voici ce qui change...
A la suite d'un accord des partenaires sociaux en date du 28 novembre 2024, étendu par un arrêté de la ministre du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, les nouvelles grilles des salaires minima des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des librairies (IDCC 3013) est fixée comme suit :
Par délibérations du CNC, publiées au Journal Officiel du 13 avril 2025, les taux de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma, qui alimente les allocations d'investissement, sont modifiés comme suit :
Un décret et un arrêté du ministre de l'intérieur, parus au Journal Officiel du 12 avril 2025, modifient la réglementation relative à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, notamment en ce qui concerne la périodicité des visites médicales.
Les éditions Gereso enrichissent leur catalogue avec la parution d'un ouvrage prometteur pour tous ceux qui rêvent de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale : "Le guide du petit entrepreneur : Formalités administratives, outils comptables et financiers, business plan... Pour entreprendre avec sérénité !". Ce livre, sous la plume experte d'Alberta Ferrando, se présente comme un allié indispensable pour déchiffrer les complexités du démarrage d'une activité et transformer l'ambition en réalité tangible.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 12 avril 2025, le ministre des transports a fixé la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport comme suit :
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous :
Une simple document à remplir par l'employeur, dont le modèle est fourni, et c'est fait ! C'est l'opportunité qui est désormais offerte aux employeurs de moins de 50 salariés qui relèvent de la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148) et qui souhaitent mettre en place un système de partage des bénéfices avec leurs salariés. Ceci résulte d'un accord de branche du 15 novembre 2024, qui vient d'être agréé par le ministère du travail.
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, sont rendues obligatoires à compter du 1er juillet 2025, et pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), les nouveaux taux de cotisations suivants au régime de prévoyance :
Un arrêté du ministre des Transports, paru au Journal Officiel du 11 avril 2025, franchit un nouveau palier dans la gestion critique des véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) faisant l'objet de campagnes de rappel. Ce texte impose des mesures restrictives provisoires considérablement renforcées, avec l'instauration d'un "stop drive" impératif pour les véhicules dont la durée de vie sûre des airbags est désormais inférieure à l'âge du véhicule, assorti de sanctions financières significatives en cas de non-respect des nouvelles obligations.
Le Code Général des Impôts exonère de la TVA les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique. Cette exonération s'applique-t-elle aux actes de chirurgie esthétique ? Voici les toutes dernières précision de l'Administration à ce sujet...
La date-limite annuelle du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale vient d'être fixée par un arrêté de la ministre de la culture paru au Journal Officiel du 11 avril 2025.
Ces modifications, qui viennent d'être entérinées par un arrêté de la ministre du travail paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, sont entrées en vigueur le 1er février 2025.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, la ministre du travail entérine l'avenant du 23 mai 2024 à la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) et modifiant les dispositions de celle-ci relatives à l'hygiène et à la sécurité des locaux ainsi qu'à la tenue de travail des salariés.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, le ministre du travail entérine l'accord du 10 décembre 2024 conclu par les partenaires sociaux de la branche de la Bijouterie-Joaillerie-Orfèvrerie-Horlogerie et fixant les montants pour 2025 de la contribution annuelle dont les entreprises de ce secteur doivent s'acquitter pour le financement du dialogue social. Voici quels sont ces montants :
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, l'application de l'accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femme - homme est rendu obligatoire à partir du 1er mai 2025 dans toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des Hôtels-Cafés-Restaurants (IDCC 1979). Voici un résumé des principales dispositions de cet accord :
Un arrêté du ministère de l'intérieur paru au Journal Officiel du 9 avril 2025 introduit de nouvelles exigences spécifiques concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides, qu'ils soient conventionnels ou bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur de ces établissements. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des occupants face aux risques d'incendie et de panique potentiels liés à ces systèmes de chauffage.
Par un arrêté du ministère du travail, paru au Journal Officiel du 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la mise en place d'un nouveau régime de prévoyance obligatoire. Les employeurs ont jusqu'au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité avec cet accord.
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, l'application des nouvelles grilles de salaires suivantes est devenue obligatoire à partir du 1er avril 2025 pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) :
Sont rendus obligatoires à compter du 1er janvier 2025, dans les entreprises du bâtiment du Rhône, et que leur effectif soit inférieur ou supérieur à 10 salariés, les nouveaux barèmes d'indemnités de petits déplacements suivants :
Dans un environnement juridique et réglementaire en constante mutation, disposer d'une source d'information fiable, exhaustive et synthétique est primordial. C'est précisément ce que proposent les Mémentos Francis Lefebvre-Dalloz. Leur réputation n'est plus à faire : ils sont le fruit d'une expertise reconnue, d'une mise à jour rigoureuse et d'une présentation claire qui facilite l'accès à une information dense et technique.
C'est pour avoir commis cette erreur que le propriétaire d'un "snack-restaurant" vient d'être condamné à fermer définitivement son établissement et à payer une indemnité d'occupation à son ex-bailleur.
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, la nouvelle grille des salaires suivante est applicable à partir du 1er mars 2025 par les employeurs qui relèvent de la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286) :
Par un arrêté du ministère du travail, paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, l'application de la nouvelle grille des salaires au er janvier 2025 est rendue obligatoire pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619). Voici cette nouvelle grille :
Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 vient compléter le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 concernant les procédures disciplinaires applicables aux avocats, notamment pour ce qui concerne la participation au conseil de discipline par visioconférence.
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025, les nouvelles dispositions suivantes relatives à l'immatriculation en W ou WW sont entrées en vigueur :
Un décret, publié au J.O. du 6 avril 2025, modifie le champ des compétences des techniciens de laboratoire médical en France. S'inscrivant dans la continuité des mesures prises durant la crise sanitaire de la COVID-19, ce texte officialise et encadre la réalisation de certains prélèvements par ces professionnels de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical.
Des arrêtés de la ministre de la transition écologique parus au Journal Officiel du 6 avril et du 5 mai 2025 actualisent la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. Cette mise à jour fait suite à une révision de la méthodologie de calcul du score environnemental.
Par suite d'un arrêté du ministère du travail, paru au Journal officiel du 5 avril 2025, les festivals de cinéma et d’audiovisuel font désormais partie des activités incluses dans la convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717).
Un avis publié au Journal officiel du 3 avril 2025 vient impacter significativement les règles concernant la conception et l'utilisation des chargeurs frontaux. À l'attention des employeurs utilisant ce type d'équipement, ce texte, faisant suite à une décision d'exécution (UE) 2024/1256, rappelle la réglementation en vigueur et impose de nouvelles mesures cruciales pour la sécurité de vos employés.