Depuis le 1er juillet, l'interdiction de fumer a été étendue aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, mais aussi aux enceintes sportives et aux lieux d'accueil et d'hébergement des mineurs. Un arrêté du 21 juillet vient de préciser les obligations de signalisation à l'extérieur de ces lieux.
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er octobre 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504), les nouvelles dispositions suivantes :
Cette nouvelle aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéficier du très haut débit en raison de la complexité ou du coût de l'installation des derniers mètres.
Est rendue obligatoire, à dater du 1er mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198), la nouvelle grille de salaires suivante :
Est rendue obligatoire, à compter du 24 mai 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), la nouvelle valeur du point et la nouvelle grille des salaires suivantes :
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 juillet 2025, le ministre du travail a validé l'accord collectif du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation, au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun, dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Cet accord propose notamment un accord-type de participation, qui peut être utilisé par les entreprises du secteur lorsqu'elles comptent moins de 50 salariés, et dont voici le contenu :
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la santé, de la médecine et de la psychologie (Journal Officiel du 18 juillet 2025).
Suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, excepté les établissements présentant exclusivement des oiseaux, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dont les conditions et le montant ont été fixés par un décret du 30 avril 2025. Voici l'essentiel des dispositions de ce décret :
Est rendue obligatoire, à compter du 1er avril 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021), la nouvelle grille de salaires suivante :
Des arrêtés de la ministre de la transition écologique parus au Journal Officiel du 6 avril, du 5 mai, et du 17 juillet 2025 actualisent la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséquence, les nouvelles listes des véhicules s'établissent comme suit :
La directive européenne relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Ce nouvel arrêté, entré en vigueur le 14 juillet 2025, précise les modalités de réalisation de cet audit et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement (IDCC 16), les nouvelles grilles de salaires suivantes :
Voici les indices des prix à la consommation de Juin 2025 pour les ménages :
Des ajustements significatifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2025 sont apportés aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659), l'augmentation et les nouvelles grilles de salaires suivantes :
Désormais, les installateurs et les vérificateurs des dispositifs éthylotest antidémarrage (EAD) dont la présence est obligatoire dans les véhicules de transport en commun, doivent être détenteurs d'une attestation de qualification dont le modèle vient d'être fixé comme suit :
Sont rendues
obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs
qui relèvent de la convention collective
nationale du personnel des entreprises
de restauration de collectivité (IDCC 1266), les nouvelles grilles de salaires minima et montant de primes suivants :
Un arrêté, daté du 1er juillet 2025, modifie la procédure pour les CPI WW et renforce les obligations des professionnels. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2025.
Une avancée majeure en matière de sécurité vient d'être officialisée avec la publication au Journal Officiel du 10 juillet 2025 de la Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi apporte des modifications significatives au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de la santé publique, étendant la protection des professionnels de santé et de leur personnel face aux agressions.
A partir du 8 juillet 2025, 10 nouveaux articles pyrotechniques de divertissement sont ajoutés à la liste de ceux qui doivent être enregistrés dans le registre des ventes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499), les dispositions d'un récent avenant à cette convention et relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté.
Professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques apporte des changements majeurs concernant le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), les nouvelles grilles de salaires minima suivantes :
Un nouveau pas vers la simplification administrative est franchi pour les acteurs de la filière des boissons alcooliques avec la publication du Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, entré en vigueur le 1er juillet. Ce texte apporte des allégements significatifs pour les entreprises qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques, en se concentrant sur la distillation.
Le Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel le 29 juin, est entré en vigueur. Il apporte des modifications significatives visant à simplifier les obligations administratives liées à la circulation des produits sous accises.
Par un décret paru au Journal Officiel du 2 juillet 2025, le classement catégoriel des pilotes maritimes est modifié comme suit :
Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 juillet 2025 vient modifier la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, transformant une simple recommandation en une interdiction formelle concernant l'exposition des moins de trois ans aux écrans.
Un arrêté ministériel du 19 juin 2025, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, vient d'être publié au Journal Officiel de ce jour (2 juillet). Ce texte, qui annule et remplace le précédent arrêté du 3 avril 2014 qui réglementait les professions visées, marque une étape significative dans l'encadrement des activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie. Il s'adresse à un large éventail de professionnels, incluant les gestionnaires de fourrières et refuges, les éleveurs de chiens et de chats, ainsi que les prestataires de services commerciaux tels que la garde, le transit, l'éducation, le dressage, la vente et la présentation au public d'animaux domestiques. Sauf pour les dispositions pour lesquelles une date spécifique est prévue, toutes les autres entrent en vigueur dès le 3 juillet 2025
La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, publiée au Journal Officiel du 28, marque une étape historique et transformatrice pour l'ensemble de la profession infirmière en France. Au-delà des ajustements habituels, ce texte de loi confère aux infirmiers une autonomie, des responsabilités et une reconnaissance accrues, indispensables pour faire face aux défis actuels et futurs de notre système de santé.
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de la cordonnerie multiservice (IDCC 1996), les nouvelles grilles de salaires suivantes :
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557), les nouvelles grilles de salaires suivantes :
Est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953), la nouvelle grille des salaires horaires minima suivante :
Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 25 mai 2025, fixant les modalités de participation des plateformes numériques à la phase pilote du dispositif de prélèvement à la source des cotisations de leurs utilisateurs.
Bien qu'étendue par un arrêté paru au JO le 24 avril 2025, cette nouvelle grille s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025, et les employeurs ont jusqu'au 31 mai 2025 pour régulariser les salaires déjà versés depuis le 1er janvier.
Un décret du 23 avril 2025 apporte des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d'attribution de cette distinction honorifique, l'adaptant aux enjeux contemporains des activités liées au sol et au sous-sol.
Cette loi créée une nouvelle réglementation visant à moderniser et à optimiser le traitement des maladies affectant les cultures végétales, notamment grâce à l'intégration des drones.
Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à établir des certificats de décès.
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 478), l'application de la nouvelle grille des salaires minima suivante :
Le ministère du travail valide et rend obligatoire deux accords des partenaires sociaux de la branche du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dont l'objet est de garantir un transport de qualité pour un public vulnérable et de valoriser et sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.
Un décret vient de bouleverser les modalités de prise en charge des séances d'accompagnement psychologique. Ce texte, très attendu par les professionnels de santé et les assurés sociaux, simplifie considérablement l'accès aux psychologues en supprimant l'obligation d'une prescription médicale préalable et en augmentant le nombre de séances remboursées.
Pour adapter au mieux l’intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur de la vente à distance, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel.
Suite à un accord des partenaires sociaux du 31 janvier 2025, la nouvelle grille des salaires applicable aux salariés de la région Ile-de-France qui relèvent de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) est fixée comme suit à compter du 1er février 2025 :
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2025 précise les exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les transports en commun de personnes effectués à l'aide de véhicules totalement automatisés sans conducteur. Ce texte vient compléter la réglementation existante relative aux transports en commun, en l'adaptant aux particularités de ces nouveaux modes de déplacement.
Compte tenu de la hausse du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP. Les formulaires en ligne pour la demander sont disponibles jusqu'au 30 juin 2025.
Que ce soit pour les ouvriers ou pour les ETAM, voici les grilles des salaires minima 2025 pour la région Grand Est, tels qu'ils viennent d'être entérinés par la ministre du travail :
Un arrêté publié au Journal Officiel ce 17 avril 2025 suspend immédiatement, pour une durée d'un an et sur tout le territoire français : l'importation, l'introduction et la mise sur le marché, qu'elle soit gratuite ou onéreuse, des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ainsi que toutes préparations issues de parties de cette plante.
Un décret vient d'ajouter un nouveau chapitre au code des transports afin de redéfinir les conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer en mettant l'accent sur l'aptitude médicale à la navigation. Ce texte détaille les obligations de visite médicale, les normes applicables, les rôles des différents acteurs et les procédures en cas de contestation.
Voici les indices des prix à la consommation de Mars 2025 pour les ménages :
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :