Voici comment vont se présenter désormais les panonceaux à apposer, durant toute la durée de classement valable cinq ans, par les exploitants des hébergements touristiques classés ((hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs et auberges collectives) :
Le Journal Officiel a publié ce mardi 3 mars 2025 un arrêté relatif aux conditions d’accueil des animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie (RA). Ce texte, pris en application de l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, vise à encadrer la présence des animaux de compagnie tout en garantissant le bien-être des résidents et le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Les éditions Vuibert viennent de publier un ouvrage essentiel pour tous ceux qui aspirent à devenir formateurs ou qui souhaitent perfectionner leur pratique : Je suis formateur : Monter son activité, construire sa formation et améliorer sa pratique. Écrit par Frédérique David-Créquer et Marie Cortana, deux expertes reconnues dans le domaine de la formation, ce livre se présente comme une véritable bible pour les formateurs, qu’ils soient débutants ou expérimentés.
Comme vous le savez, la CPAM a mis en place une nouvelle convention pour les taxis conventionnés, avec notamment une nouvelle grille tarifaire et la disparition de certaines majorations. Voici le texte de cette nouvelle convention, tel qu'il vient d'être publié au Journal Officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques, les stipulations de l'avenant n° 19 du 21 novembre 2024 relatif à la rémunération.
Le décret relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients vient de paraître au Journal Officiel du 1er mars 2025. Ce texte, qui entre en vigueur dès sa publication, introduit des changements significatifs pour les professionnels du transport sanitaire (ambulances, VSL), les taxis conventionnés, ainsi que pour les patients. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir :
La profession de diagnostiqueur immobilier, apparue il y a plus de 25 ans, continue de se développer au gré des évolutions réglementaires. Ce nouveau guide, destiné aussi bien aux professionnels qu'aux aspirants diagnostiqueurs, met en lumière les dernières réformes et tendances qui façonnent le secteur, et offre une vision claire et actualisée de ce métier en pleine mutation.
La LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population et l'environnement des risques liés aux PFAS (ou polluants éternels), a été promulguée au Journal Officiel du 28 février 2025. Pour le moment, cette loi vise principalement les produits cosmétiques, les produits de fart, les produits textiles d'habillement, les chaussures, et les agents imperméabilisants. Mais elle sera bientôt étendue à tous les produits textiles.
Il est désormais interdit, pour tout commerce, de détenir des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, que ce soit dans le but de les mettre en vente, de les vendre ou de les offrir à titre gratuit.
Le métier de Technicien de Police Technique et Scientifique (TPTS) attire chaque année de nombreux candidats. Cette nouvelle édition 2025-2026, conçue par des experts du domaine, se présente comme un outil complet et actualisé pour maximiser les chances de réussite au concours.
Le Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs a été publié au Journal Officiel du 22 février 2025. Il vise à adapter la réglementation française aux exigences européennes en matière de crypto-actifs, en modifiant la partie règlementaire du Code monétaire et financier. Voici un résumé des principales dispositions de ce décret :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique (IDCC 1412), les stipulations de l'avenant n° 74 du 10 juillet 2024 créant un aménagement des astreintes pour les salariés âgés de 55 ans ou plus.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la chimie (Journal Officiel du 22 février 2025).
La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er mars 2025 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 7 février et s'établit comme suit :
A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place, dans au plus vingt départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Ce décret, publié au Journal officiel du 22 février 2025, est pris pour l'application de cette loi. Il adapte les règles budgétaires et financières applicables aux établissements concernés par cette expérimentation, tout en renforçant les garanties pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 22 février 2025 fixe de nouvelles conditions réglementaires d'utilisation des ULM, aussi bien pour ceux identifiés en France que pour ceux en provenance de l'étranger et qui évoluent au-dessus du territoire de la République française :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250), les stipulations de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatives aux emplois-repères de clerc assistant et de clerc gestionnaire.
VTC 2025 est l’ouvrage de référence pour tous ceux qui souhaitent obtenir leur carte professionnelle de chauffeur VTC. Écrit par Jean-Pierre Guyon, entrepreneur et expert du secteur, ce livre offre une préparation complète et efficace à l’examen préfectoral, tout en fournissant des conseils pratiques pour réussir dans cette profession en pleine expansion.
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de l'animation commerciale et de l'optimisation linéaire (convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement.
Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, la nouvelle grille des salaires minima applicable à compter du 1er janvier 2025. Voici cette nouvelle grille :
Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, précise les modalités de mise en œuvre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) lorsqu’elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027. Voici ses principales dispositions :
Ces nouvelles règles, fixées par un décret paru au Journal Officiel du 21 février 2025, entreront en vigueur le 1er juillet prochain, à l'exception des celles concernant les mentions « artisanal » et « rosé » qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Voici les points clés de ce décret :
Essentiel pour tous les entrepreneurs soucieux de maîtriser leur communication écrite : "Courriers d'entreprise - Formules et modèles types (lettres, e-mails, e-mailings)" est un outil précieux pour rédiger avec facilité et efficacité tous types de courriers professionnels.
La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n'est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom et pour son compte, les obligations au regard de la TVA. En complément, un décret paru au Journal Officiel du 20 février 2025 précise comme suit les opérations pour lesquelles cette possibilité est ouverte et les conditions à respecter par ce mandataire :
Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des professionnels de santé impliqués dans la permanence des soins et renforce l’organisation de l’accès aux soins dentaires en situation d’urgence. Voici ses principales dispositions :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés qui relèvent de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (IDCC n° 500), les stipulations de ces deux avenants relatifs aux salaires minima et à la prime d'ancienneté :
Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d'indemnités de petits déplacements qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 dans la région Bretagne.
Antiquaires, brocantes, galeries d’art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie... Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) la nouvelle grille de salaires suivantes :
Le Journal Officiel du 18 février 2025 a publié un arrêté modifiant plusieurs dispositions relatives au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).
Voici les indices des prix à la consommation de janvier 2025 pour les ménages :
Cet accord, qui a été officialisé par un arrêté de la ministre de la culture publié au J.O. du 9 février 2025, va s'appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Voici son texte intégral :
Afin d'homogénéiser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements au montant de la plus-value imposable réalisée à l'occasion des cessions réalisées à compter du 16 février 2025.
Un décret, qui vient de paraître au Journal Officiel du 18 février 2025 et qui entre en vigueur immédiatement, étend l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes aux espèces porcines, ovines et de volailles. Auparavant, cette obligation ne concernait que les viandes bovines.
A la fois accessible et complet, ce nouveau livre explore comment l’intelligence artificielle (IA) révolutionne le marketing digital et offre des outils puissants pour élargir sa cible, fidéliser ses clients et optimiser ses campagnes.
Cet arrêté précise le champ, l'objet et l'organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directives européennes. Il abroge et remplace l'arrêté du 9 mai 2007 portant sur le même objet. Voici ses principales dispositions :
Que ce soit pour les entreprises de plus ou moins 10 salariés (IDCC 1596 ou 1597), ainsi que pour les ETAM (IDCC 2609), voici les nouvelles grilles de salaires et d'indemnités de petits déplacements qui entrent en vigueur à compter de ce mois de février 2025 dans la région Ile-de-France.
Un arrêté du ministère du travail, qui vient de paraître au Journal Officiel, rend obligatoire, à partir du 1er mars 2025 et pour toutes les entreprises et les salariés qui relèvent de la convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux (IDCC 493), les modifications apportées à leur régime de prévoyance par un avenant du 29 mars 2024.
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.
Les Éditions LexisNexis viennent de publier un ouvrage essentiel pour les jeunes avocats : le Guide du jeune avocat 2025-2026, coordonné par Lucile Bertier. Ce guide pratique et complet se présente comme un outil incontournable pour accompagner les nouveaux avocats dans leurs premiers pas professionnels, en leur offrant des réponses claires et concrètes aux questions qu’ils se posent au quotidien.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Pris en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 14 février 2025 vient de rendre d'application obligatoire la nouvelle valeur du point, la nouvelle grille des salaires et l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement votés le 18 novembre 2024 par les partenaires sociaux de la convention collective nationale des pharmacies d'officine (IDCC 1996).
Par un avenant signé le 19 novembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), ont procédé à une revalorisation des minima conventionnels de la branche. Voici la nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er mars 2025.
Réunis en commission paritaire permanente le 26 novembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) ont convenu d'une augmentation de la valeur du point et l'application de celle-ci vient d'être rendue obligatoire par un arrêté paru au Journal Officiel de ce 14 février 2025.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de la photographie ou des arts de la scène (Journal Officiel du 13 février 2025).
Jusqu'au 31 décembre 2024, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu était retenu directement sur votre salaire par votre société puis reversé par celle-ci au Trésor public. Mais depuis le 1er janvier 2025, vous ne relevez plus du régime des salariés mais de celui des BNC et vous devez donc régulariser vous-même votre situation au regard du prélèvement à la source. Voici comment faire :
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Un arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l'interprétation d'une clause de rémunération dans un contrat de courtage en crédit.
Ce décret, qui entre en vigueur immédiatement (13 février 2025), vise à renforcer la gestion des risques climatiques dans le secteur agricole tout en simplifiant les démarches pour les exploitants. Voici ses principales dispositions :
Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d'informations de l'assuré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 24 juillet 2025.