Un arrêté ministériel du 19 juin 2025, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, vient d'être publié au Journal Officiel de ce jour (2 juillet). Ce texte, qui annule et remplace le précédent arrêté du 3 avril 2014 qui réglementait les professions visées, marque une étape significative dans l'encadrement des activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie. Il s'adresse à un large éventail de professionnels, incluant les gestionnaires de fourrières et refuges, les éleveurs de chiens et de chats, ainsi que les prestataires de services commerciaux tels que la garde, le transit, l'éducation, le dressage, la vente et la présentation au public d'animaux domestiques. Sauf pour les dispositions pour lesquelles une date spécifique est prévue, toutes les autres entrent en vigueur dès le 3 juillet 2025
L'objectif principal de cet arrêté est de renforcer les conditions sanitaires et de protection animale, en prenant en compte les besoins physiologiques et comportementaux spécifiques de chaque espèce. Il vise à garantir le bien-être animal et à prévenir les risques sanitaires.
Champs d'Application et Espèces Concernées
L'Article 1 de l'arrêté précise les espèces domestiques visées. Il s'agit uniquement des chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons. Cette liste est exhaustive. Toutefois, les animaux détenus par les établissements à des fins scientifiques ne sont pas concernés.
Déclaration des Activités : Une Procédure Simplifiée et Étendue
A compter du 1er janvier 2026, pour les activités impliquant les chiens, chats et furets, tous les opérateurs, y compris les éleveurs, devront se déclarer sur le registre national d'identification des chiens, chats et furets (Article 2). Cette déclaration vaudra également déclaration auprès du préfet. Pour les autres espèces, la déclaration devra se faire via le modèle Cerfa n° 15045.
Par ailleurs, cette déclaration devra être renouvelée à chaque changement d'exploitant, de responsable de structure, de nature d'activité, d'espèces détenues, de modifications substantielles des conditions d'hébergement, ou de changement de vétérinaire sanitaire désigné.
Exigences en Matière d'Établissements et d'Aménagements
L'Article 3 détaille les normes de conception et d'aménagement des établissements. Ces derniers doivent être conçus pour protéger les animaux des intempéries, des sources de contamination, des blessures et du stress, tout en répondant à leurs besoins physiologiques et comportementaux. Les exigences sont précises et incluent :
La présence d'un secteur sain pour l'hébergement courant, l'abreuvement, l'alimentation, le confort et la sécurité des animaux.
Un local séparé pour les animaux malades ou blessés, équipé pour les soins et la prévention des contaminations.
Une maternité dédiée pour les élevages de chiens et de chats.
Des installations sanitaires adéquates (eau de qualité, lave-mains hygiénique).
Des équipements de stockage appropriés pour la nourriture, la litière, le matériel de soin et les médicaments.
Un système hygiénique de gestion des déchets et des eaux usées.
La présence, si nécessaire, d'un conteneur étanche et fermé pour le stockage des cadavres à température négative.
Des systèmes de détection et de lutte contre les incendies.
Le sol, les murs et les surfaces en contact avec les animaux doivent être en matériaux résistants, étanches, imputrescibles, non toxiques, et facilement lavables et désinfectables.
Conditions Ambiantes et Quotidiennes des Animaux
L'Article 4 insiste sur les conditions ambiantes adaptées (température, hygrométrie, aération, éclairage naturel et artificiel) et la nécessité de respecter l'alternance jour/nuit. Pour les espèces terrestres, un logement étanche, isolé thermiquement et pourvu d'une aire de couchage sèche et isolée du sol est exigé. Les aquariums doivent assurer une qualité d'eau et un éclairage appropriés. Des dispositifs de surveillance et d'alarme sont prévus pour les systèmes automatiques, avec des procédures de secours en cas de panne.
Le Règlement Sanitaire : Un Outil Central
L'Article 5 met l'accent sur l'élaboration d'un règlement sanitaire par le responsable de l'activité, en collaboration étroite avec le vétérinaire sanitaire désigné. Ce document écrit doit identifier les risques pour la santé et le bien-être des animaux, ainsi que pour le personnel, et définir les mesures préventives et les conduites à tenir. Il doit inclure un plan de nettoyage et désinfection, des règles d'hygiène pour le personnel et le public, des procédures d'entretien et de soins des animaux (incluant la prophylaxie et la gestion des événements sanitaires), et la procédure de quarantaine.
Une visite biannuelle du vétérinaire sanitaire est par ailleurs obligatoire, avec des dérogations pour les petits éleveurs (moins de dix animaux de plus de quatre mois) et les associations sans refuge, pour lesquels une seule visite annuelle peut suffire, si aucun dysfonctionnement n'est relevé.
Suivi et Soins Quotidiens des Animaux
L'Article 6 détaille les règles strictes d'arrivée et de suivi des animaux. Une période de quarantaine est obligatoire pour les animaux nouvellement introduits (minimum cinq jours pour chiens et chats, deux jours pour les autres espèces), dans un emplacement séparé et au calme. Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et isolés.
Des exigences strictes sont également posées concernant l'alimentation, l'abreuvement, l'entretien des logements (sol plein et continu, litières adaptées et propres). L'enrichissement du milieu de vie est une obligation pour permettre l'expression des comportements naturels des animaux. Une présence humaine interactive positive et suffisante est demandée pour favoriser la socialisation. Enfin, l'euthanasie est strictement encadrée, ne pouvant être réalisée que par un vétérinaire, avec une justification consignée dans le registre de suivi sanitaire et de santé.
Le Personnel : Formation et Compétences
L'Article 7 définit le "personnel" au sens large (salariés, stagiaires, bénévoles, etc.) et insiste sur leur propreté corporelle et le port de tenues spécifiques. Le responsable doit s'assurer que le personnel est en nombre suffisant, dispose de la formation et de l'information nécessaires, notamment concernant la dangerosité de certains animaux. Il est obligatoire qu'au minimum un titulaire d'un justificatif de connaissances soit présent à temps complet sur les lieux d'hébergement des animaux. Des périodes d'absence limitées sont autorisées sous certaines conditions.
Registres Obligatoires : Entrée/Sortie et Suivi Sanitaire
L'Article 8 et l'article 9 précisent les exigences concernant la tenue des registres.
A partir du 1er janvier 2029, un registre d'entrée et de sortie des animaux (Article 8) devra être tenu à jour, avec des informations détaillées sur l'animal (espèce, sexe, identification, race, statut reproducteur, date de naissance) et sur son entrée (date, provenance, motif) et sa sortie (date, destination, motif). Pour les chiens, chats et furets, ce registre sera directement intégré au fichier national d'identification, avec une mise à jour dans les 72 heures. Pour les autres espèces, le registre pourra être sous forme papier ou dématérialisée, à condition d'offrir des garanties de contrôle équivalentes.
Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux (Article 9) est également obligatoire. Il doit consigner toutes les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins, aux interventions vétérinaires, aux vaccinations, aux maladies réglementées et à celles listées spécifiquement (rage, brucellose canine, maladie d'Aujeszky, tuberculose, échinococcose, dermatophytose, leptospirose, parvovirose canine et féline, leishmaniose). Ce registre doit être conservé pendant trois ans.
Par ailleurs, l'article mentionne également l'obligation d'étudier et de consigner les raisons en cas de surmortalité apparente, avec mise en place d'actions correctives et préventives validées par un vétérinaire.
Transmission des Informations Sanitaires
L'Article 10, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027, indique que les informations relatives au suivi sanitaire des chiens, chats et furets devront être transmises au fichier national d'identification. Cela inclut des données sur l'espèce, le sexe, l'identification, la description, la date de naissance, le statut de stérilisation, le niveau de risque de dangerosité, les visites liées aux animaux mordeurs, le statut vaccinal antirabique et le statut vis-à-vis des maladies réglementées et des maladies listées.
Dispositions Spécifiques par Espèce : Un Guide Détaillé pour Chaque Animal
La deuxième partie de l'arrêté apporte des précisions adaptées aux besoins spécifiques de chaque espèce. Elle souligne l'importance d'un environnement personnalisé pour le bien-être de chaque animal.
Chiens (Articles 12, 13 et 14) : Espace, Exercice et Méthodes d'Éducation Encadrées
Pour les chiens, l'arrêté fixe des normes d'espace minimales strictes :
5 m² par chien de moins de 70 cm au garrot, avec une hauteur de 2 m.
10 m² par chien de plus de 70 cm au garrot, avec une hauteur de 2 m. Des exceptions sont prévues pour les installations existantes construites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté, où 10 m² peuvent accueillir deux chiens de plus de 70 cm.
Un accès permanent à une courette en plein air adaptée est obligatoire pour toutes les nouvelles installations. Les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement et ne peuvent être attachés que ponctuellement et sous surveillance. Des sorties quotidiennes en extérieur sont impératives pour l'exercice et l'interaction.
L'arrêté interdit formellement l'utilisation de méthodes et outils infligeant souffrance, douleur, stress ou peur, tels que les colliers à pointes, électriques ou étrangleurs sans boucle d'arrêt, à l'exception de la perche de capture pour des raisons de sécurité.
A l'exception des cas prévus par la législation en vigueur, le port d'une muselière est limité, dans les cas nécessaires, aux sorties hors de l'établissement, au contact avec le public, aux premières mises en contact avec des congénères, aux séances d'éducation ou rééducation et aux manipulations pour la réalisation de soins.
Chats (Article 15) : Volume et Enrichissement Vertical
Les chats doivent obligatoirement disposer :
d'un espace minimal de 2 m² par chat.
de plateformes à différents niveaux, offrant à chaque chat des aires de repos et d'observation en hauteur, comptabilisées dans la surface minimale.
de couches confortables, cachettes et griffoirs en nombre suffisant, ainsi que de bacs à litière adaptés, en nombre suffisant et garnis de litière adéquate.
Furets (Article 16) : Confort et Environnement Structuré
Les furets doivent disposer d'un lieu de repos confortable, de refuges et d'éléments d'enrichissement appropriés. L'espace d'hébergement doit comporter des cachettes et des plateformes à différents niveaux. Les bacs à litière doivent être en nombre suffisant et adaptés. Pour les furets en cage, celle-ci doit être correctement équipée avec plusieurs étages et des zones distinctes pour la litière, la nourriture et le repos, dans un environnement calme et à l'abri des nuisances.
Lapins (Articles 17 et 18) : Fourrage, Ronger et Cachettes
Pour les lapins, l'arrêté insiste sur l'enrichissement du milieu avec du fourrage et des éléments à ronger accessibles en permanence. Une zone pour se retirer et se cacher est nécessaire, ainsi qu'une plateforme pour se reposer en hauteur. Les cages doivent être bien équipées avec plusieurs étages et des zones distinctes. Les mâles adultes entiers agressifs peuvent être hébergés seuls.
Rongeurs (Article 19) : Refuges et Matériaux à Ronger
Les rongeurs doivent avoir accès à des refuges, des éléments d'enrichissement et des matériaux à ronger et du fourrage en quantité suffisante, adaptés à leur espèce.
Oiseaux (Article 20) : Perchoirs pour Tous
Pour les oiseaux, la présence de perchoirs en nombre suffisant est obligatoire, afin que chaque oiseau dispose de son propre espace.
Poissons (Articles 21 à 24) : Qualité de l'Eau et Environnement Naturel
Les dispositions concernant les poissons sont particulièrement détaillées, axées sur la qualité de l'eau et la reproduction de leur milieu naturel :
Le nombre de poissons par aquarium doit être adapté à l'espèce, au volume d'eau et aux capacités de filtration et d'aération.
Une filtration et aération adéquates de l'eau sont primordiales, avec un maintien des paramètres de qualité de l'eau (oxygène, pH, température) dans des limites optimales pour l'espèce.
Les aquariums doivent être équipés d'un flux lumineux et d'une photopériode appropriés, et être couverts pour éviter les sauts.
Les matériaux de construction des aquariums doivent être non toxiques, et l'intérieur doit reproduire au mieux le milieu naturel avec des enrichissements permettant aux poissons de se cacher et de s'alimenter (plantes aquatiques naturelles).
Les espèces grégaires, comme les poissons rouges ou les guppys, doivent être détenues en groupe.
Les poissons doivent disposer d'une quantité d'eau suffisante pour nager et se développer normalement.
Un nettoyage régulier et méticuleux des aquariums est exigé pour éviter l'accumulation de déchets, en minimisant le stress pour les poissons lors de ces opérations. Le matériel (épuisettes, pinces) doit être désinfecté avant et après chaque utilisation pour prévenir les contaminations croisées.
Dispositions Spécifiques par Activité : Adapter les Règles aux Spécificités des Métiers
La troisième partie de l'arrêté détaille les exigences propres à chaque type d'activité commerciale liée aux animaux de compagnie, reconnaissant les particularités de chaque métier.
Activités de Vente et de Transit (Article 25) : Transparence et Bien-être Commercial
Pour les professionnels de la vente et du transit d'animaux, la traçabilité est essentielle : ils doivent pouvoir fournir le nom et l'adresse du fournisseur et de destination de chaque animal. Il est interdit de vendre des animaux errants, perdus, abandonnés, ou sevrés prématurément.
L'arrêté précise que les animaux en vente doivent être présentés dans des lieux qui empêchent le contact direct avec le public, avec un affichage clair des mesures de sécurité. Le temps de séjour des animaux ne doit pas être prolongé, ce qui implique une gestion rigoureuse des flux. Un personnel compétent doit être disponible pour conseiller les acheteurs.
Des mesures doivent être prises pour éviter la reproduction non désirée des animaux dans l'établissement et pour prévenir les contacts entre espèces prédatrices et proies afin de réduire le stress des animaux.
Activités d'Élevage de Chiens et Chats (Article 26) : Encadrement Strict de la Reproduction et du Bien-être des Géniteurs
Les éleveurs sont soumis à des règles spécifiques pour garantir la santé et l'équilibre comportemental des animaux. Un éleveur ne peut commercialiser que les animaux issus de son propre élevage, avec une identification claire des femelles reproductrices et de leurs portées. Toute activité d'achat-revente doit être exercée dans un établissement distinct de l'élevage.
L'élevage doit viser à produire des animaux exempts de tares. Seuls les individus en bonne santé et ayant atteint une maturité physiologique suffisante peuvent être mis à la reproduction. La reproduction consanguine (parents-enfants, frères-sœurs) est interdite.
Un cadre strict est imposé pour la fréquence des mises bas : trois portées maximum par période de deux ans pour les femelles. Une femelle ayant subi trois césariennes ne peut plus être mise à la reproduction. De plus, les chiennes de plus de huit ans et les chattes de plus de six ans doivent faire l'objet d'un examen clinique vétérinaire préalable à toute gestation, attestant l'absence de contre-indication.
Un registre de suivi de reproduction est obligatoire, recensant les dates des cycles sexuels, saillies, mises bas, césariennes et mises à la retraite. Les femelles gestantes doivent être installées en maternité environ une semaine avant la mise bas, et disposer d'un espace suffisant.
La séparation des chiots et chatons de leur mère est progressive et ne peut se faire avant six semaines pour les chiots et huit semaines pour les chatons, sauf cas exceptionnel pour le bien-être de l'animal. Les chiots et chatons doivent avoir des contacts quotidiens avec des adultes de leur espèce et des humains.
Enfin, le devenir des reproducteurs réformés doit être assuré dans le respect de leur bien-être. Ces animaux doivent être stérilisés avant cession, sauf contre-indication médicale. Pour la cession d'un chiot ou chaton, la mère doit être physiquement présentée au futur acquéreur.
Activités de Garde de Chiens et Chats (Article 27) : Contrats et Traçabilité
Les établissements de garde, avec ou sans hébergement, doivent établir un contrat en double exemplaire avec le propriétaire de l'animal. Ce contrat doit inclure des informations détaillées sur l'établissement, le propriétaire de l'animal, la durée de la garde, l'engagement du responsable concernant l'hébergement et l'alimentation, et l'identification de l'animal.
Le responsable doit pouvoir présenter la carte d'identification de l'animal, son passeport et les ordonnances de traitement en cours. Des mesures doivent être prises pour éviter toute reproduction pendant la garde. L'obligation de courettes peut être assouplie pour les gardes de moins de 24 heures, à condition que les chiens bénéficient de sorties suffisantes.
Associations de Protection Animale et Familles d'Accueil (Article 28) : Adoption et Gestion des Effectifs
Les refuges et associations sans refuge doivent formaliser leur politique de mise à l'adoption, visant à éviter les séjours prolongés et l'euthanasie. Lors de la cession d'un animal, une déclaration de cession doit être établie, consignant les informations connues sur l'historique de l'animal (santé, comportement).
Les refuges bénéficient de dérogations spécifiques en matière de surfaces minimales d'hébergement en cas de besoin ou de surpopulation exceptionnelle, tout en veillant au bien-être des animaux. Ces dérogations sont limitées dans le temps.
Le choix des familles d'accueil relève de la responsabilité d'un représentant de l'association ayant les justificatifs de connaissances requis. Ce dernier doit s'assurer que les familles d'accueil disposent des connaissances et des conditions de détention adéquates. Le nombre total d'animaux (y compris personnels) ne doit pas excéder neuf chiens et chats de plus de quatre mois au sein d'un domicile de famille d'accueil, au-delà de quoi la famille d'accueil est soumise aux règles des refuges. Des mesures doivent être prises pour éviter la reproduction des animaux en refuge ou en famille d'accueil.
Fourrières (Article 29) : Capture, Soins et Retour au Propriétaire
Les fourrières sont soumises à des règles précises concernant la capture des animaux errants, qui doit être réalisée calmement et sans brutalité, avec un transport respectueux. Les animaux doivent être conduits à la fourrière sans délai et ne peuvent séjourner dans les cages de transport.
Les animaux malades, accidentés ou blessés doivent recevoir des soins appropriés rapidement. La capture de chats non identifiés sans propriétaire est soumise à la demande du maire et ne doit se faire que si un programme d'identification et de stérilisation ne peut être mis en œuvre.
Le responsable de la fourrière doit immédiatement rechercher et avertir les propriétaires et veiller à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour des animaux. Après le délai légal de huit jours ouvrés, les animaux non récupérés doivent être cédés prioritairement et gratuitement à des associations de protection animale, après avis vétérinaire. Un document décrivant la gestion du devenir des animaux doit être tenu.
Des dérogations similaires à celles des refuges s'appliquent aux fourrières concernant les surfaces minimales et la surpopulation, compte tenu de la courte durée de passage des animaux. L'obligation de courettes est levée pour les fourrières. Des adaptations des dispositions sur les contacts sociaux et les mouvements sont permises pour tenir compte des spécificités des animaux en fourrière. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour éviter la reproduction des animaux en fourrière.
Activités d'Éducation, de Dressage et de Présentation au Public (Article 30) : Bien-être et Sécurité
Ces activités sont strictement encadrées pour garantir le bien-être animal. Il est interdit d'utiliser des méthodes ou accessoires occasionnant blessures, souffrances, douleurs, stress ou peur. L'âge, la volonté, le sexe et les capacités d'apprentissage des animaux doivent être pris en compte.
La tranquillité et le repos des animaux doivent être respectés. Seuls les animaux aptes peuvent être présentés, excluant les animaux trop jeunes, âgés, malades, blessés, au comportement agressif ou craintif, ou ayant subi des mutilations incompatibles avec leur bien-être.
Pour les activités itinérantes, le transport des animaux doit respecter la réglementation, et les animaux ne peuvent séjourner dans les véhicules que s'ils sont conformes aux normes de l'arrêté. Hors périodes itinérantes, les animaux doivent être hébergés dans des installations fixes déclarées et conformes.
Le devenir des animaux inaptes ou réformés doit être assuré dans le respect de leur bien-être, avec mention de leur inaptitude dans le registre de suivi sanitaire et de santé et les documents de cession. Enfin, toutes les précautions doivent être prises pour assurer la sécurité du public, du personnel et des animaux.
Source : Arrêté du 19 juin 2025, J.O. du 2 juillet.
