Cette loi créée une nouvelle réglementation visant à moderniser et à optimiser le traitement des maladies affectant les cultures végétales, notamment grâce à l'intégration des drones.
Interdiction de Principe avec des Dérogations Encadrées
La loi réaffirme l'interdiction de principe de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques. Cependant, elle introduit dans le même temps des dérogations strictes et clairement définies, reconnaissant les avantages potentiels des drones dans des situations spécifiques.
Lutte Contre les Dangers Sanitaires Graves
La première dérogation concerne la lutte contre un danger sanitaire grave qui ne pourrait être maîtrisé par d'autres moyens. Dans ces cas d'urgence, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pourra être autorisée temporairement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. Cette mesure d'exception garantit une réponse rapide et efficace face aux menaces phytosanitaires majeures.
Applications de Biocontrôle et Produits à Faible Risque
La loi ouvre également la voie à l'utilisation des drones pour des applications plus respectueuses de l'environnement. Si elles présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux méthodes terrestres, les pulvérisations par drones de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique, et de produits à faible risque pourront être autorisées. Ces applications sont spécifiquement ciblées pour :
- Les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %.
- Les bananeraies.
- Les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et consultation des organisations professionnelles et syndicales, définira les conditions précises de ces autorisations, en accord avec la directive européenne 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides.
Programmes d'Essai et Évaluation Scientifique
La loi instaure également des programmes d'application par drone à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans. Ces essais visent à évaluer les avantages manifestes de cette méthode (en termes de santé humaine et d'environnement) par rapport aux applications terrestres sur des parcelles et cultures autres que celles déjà mentionnées.
Les résultats de ces essais seront rigoureusement évalués par l'ANSES, puis présentés à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Un décret ultérieur, également après avis de l'ANSES, précisera les conditions d'autorisation et de réalisation de ces essais, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats.
Enfin, sur la base des évaluations positives, un arrêté des ministres concernés dressera la liste des types de parcelles ou de cultures pour lesquelles la pulvérisation par aéronef présente des avantages significatifs. Pour ces types de cultures, un programme d'application par drone pourra alors être autorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les applications de biocontrôle.
