Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 25 mai 2025, fixant les modalités de participation des plateformes numériques à la phase pilote du dispositif de prélèvement à la source des cotisations de leurs utilisateurs.
Qui est concerné ?
Sont visées par cet arrêté les entreprises opérant des plateformes numériques qui mettent en relation des personnes pour la vente, la fourniture, l'échange ou le partage de biens ou de services par voie électronique. Que vous soyez une plateforme de vente en ligne, de services à domicile, de covoiturage ou de location entre particuliers, cette initiative pourrait vous concerner.
Jusqu'au 30 juin 2025 pour candidater
Les plateformes intéressées ont une fenêtre de tir très courte : elles doivent faire connaître leur souhait de participer à cette phase pilote avant le 30 juin 2025. Cette démarche se fait en envoyant un dossier de candidature par email à l'ACOSS, à l'adresse suivante : contactprecompte@acoss.fr.
Que doit contenir le dossier de candidature ?
La constitution du dossier varie légèrement selon l'établissement de la plateforme. Cependant, une pièce est commune à toutes :
- Pour toutes les plateformes : une attestation signée par le représentant légal de la plateforme, exprimant clairement la volonté de candidater. Si le représentant légal ne signe pas directement, une copie de son pouvoir doit être jointe.
Pour les plateformes établies en France (domiciliées ou non) :
- L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises.
- Le certificat relatif à certains impôts et taxes (prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique), si la plateforme est redevable d'impôts et taxes.
- L'attestation de régularité sociale (mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale), si la plateforme est redevable de cotisations et contributions sociales.
Pour les plateformes qui ne sont ni domiciliées ni établies en France :
- Un document émanant des autorités de l'État de domiciliation, certifiant l'inscription de la plateforme sur un registre professionnel équivalent au registre national des entreprises français.
- Des documents équivalents aux attestations fiscales et sociales demandées aux plateformes françaises, produits par les autorités de l'État de domiciliation. Une traduction en français est obligatoire pour tous les documents rédigés dans une autre langue.
