Pour adapter au mieux l’intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur de la vente à distance, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel.
Ainsi, la convention collective des entreprises de vente à distance (IDCC 2198) est désormais rebaptisée :
« Convention collective du commerce à distance et du E-commerce » .
Entreprises relevant de la convention collective du commerce à distance et du e-commerce
Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est :
Le commerce de détail de tous types de produits par tout média, inclus :
- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;
- le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;
- la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;
- les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;
- le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;
- le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.
Cela comprend également :
L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, et notamment :
- les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “Places de Marchés” ou “Market Place”, et qui désignent tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).
Toutes ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d'activités françaises avec les codes NAF 4791A et 4791B.
Par ailleurs, cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux …).
Enfin, ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises définies ci-dessus qui sont situées sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.
Source : Convention collective des entreprises de vente à distance (IDCC 2198) ; Accord changement de nom du 10 décembre 2024 ; Arrêté d'extension du 30 avril 2025 (J.O. du 21 mai).