Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à établir des certificats de décès.
Trois conditions principales
Pour pouvoir établir un certificat de décès, l'infirmier(e) devra remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d'un diplôme d'État depuis au moins trois ans.
- Avoir validé une formation spécifique délivrée par un organisme certifié. Cette formation comprendra deux parties : une partie enseignement obligatoire, d'une durée totale de 12 heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées, et composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information ». Cette formation obligatoire pourra le cas échéant être complétée par une formation « additionnelle facultative » d'une durée de 3 heures, elle-même composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation. A l'issue de l'enseignement obligatoire, l'évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation.
- Être inscrit(e) sur une liste dédiée, établie et mise à jour par le conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre des infirmiers, après vérification des conditions requises. Cette liste sera ensuite consolidée et rendue publique par le Conseil National de l'Ordre.
Des compétences encadrées pour une sécurité optimale
Le décret précise les situations dans lesquelles l'infirmier(e) est autorisé(e) à intervenir. Il ou elle pourra établir des certificats de décès pour des personnes majeures, sauf dans les cas suivants :
- Décès survenu dans des lieux spécifiques mentionnés à l'article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales (qui renvoie notamment aux cas de mort violente ou suspecte).
- Caractère violent de la mort manifestement constaté.
- Cas mentionnés à l'article 81 du code civil (par exemple, décès lié à une infraction pénale).
Dans ces situations exceptionnelles, l'infirmier(e) aura l'obligation de contacter un médecin ou les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour l'établissement du certificat.
Par ailleurs, si l'infirmier(e) rencontre des difficultés à déterminer seul les causes du décès, il ou elle devra impérativement faire appel à l'expertise d'un médecin. Une fois le certificat de décès établi, l'infirmier(e) sera habilité(e) à rédiger tous les documents consécutifs et directement liés au décès, que les médecins peuvent habituellement établir.
Transparence et coordination au cœur du dispositif
Le décret insiste sur l'importance de l'information et de la coordination :
- L'infirmier(e) ayant établi le certificat de décès à domicile devra informer le médecin traitant de la personne décédée.
- En cas de décès survenu en établissement de santé ou médico-social, l'infirmier(e) devra informer le médecin coordinateur ou responsable, ainsi que le directeur de l'établissement ou du service. Il sera également tenu de transmettre les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Rémunération
Les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans les centres de santé qui sont autorisés à établir des certificats de décès sont rémunérés de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est fixé à :
1° 54 € pour les décès survenant :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
-
de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles
en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
2° 42 € pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait ci-dessus.
Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.
Source : Décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025, J.O. du 25 ; Arrêté du 22 avril 2025, J.O. du 25 ; Arrêté du 26 juin 2025, J.O. du 29.