Suite à une décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2025, l'Administration fiscale vient de rectifier son instruction relative au nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL.
Rappels
Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les Gérants majoritaires de SELARL à l'IS sont imposables :
- soit dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour celles qui sont perçues au titre de leur activité libérale proprement dite ;
- soit dans la catégorie des rémunérations des Gérants et associés de SARL prévue à l'article 62 du CGI, pour celles perçues au titre de l'exercice de leurs fonctions de Gérant (l'avantage dans ce deuxième cas étant qu'elles sont beaucoup plus simples à déclarer et qu'elles bénéficient du même abattement de 10 % que les rémunérations des salariés).
Pour l'application de ces dispositions, l'Administration considérait jusqu'ici que
- d'une part, les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant étaient celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.). En revanche, elle conservait au tire des BNC toutes les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription.
- d'autre part, elle admettait que, lorsqu'il est absolument impossible de distinguer les deux rémunérations, celle des fonctions de Gérant puisse être évaluée à hauteur de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par le Gérant.
Le Conseil d'Etat
Saisi par le Conseil national des barreaux à ce sujet, le Conseil d'Etat a purement et simplement annulé la disposition qui exclut des fonctions de Gérant les tâches de nature administrative inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes.
Ceci serait plutôt une bonne chose si l'on considère que l'imposition sous le régime de l'article 62 est plus intéressante que celle sous le régime des BNC.
Mais dans le même temps, il a aussi annulé la tolérance qui permet d'évaluer la rémunération des fonctions de Gérant à hauteur de 5 % de la rémunération totale, ce qui risque de compliquer passablement les choses pour bon nombre de Gérants.
Ces deux dispositions de l'Administration sont en effet considérées comme illégales dans la mesure où elles ajoutent à la loi.
Modification de la position de l'Administration
Prenant acte de ces décisions du Conseil d'Etat, l'Administration vient de modifier sa position dans communiqué du 16 juillet 2025.
Désormais donc, seules constituent des BNC, pour les Gérants majoritaires de SELARL les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant, c'est-à-dire les rémunérations allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.).
A contrario, en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale (par exemple : la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription).
Par ailleurs, la tolérance qui permettait d'évaluer la rémunération des fonctions de Gérant à hauteur de 5 % de la rémunération totale, est purement et simplement supprimée.
Texte officiel : BOFIP, actualisation du 16 juillet 2025.
