C'est une bonne nouvelle pour les professionnels de l'immobilier, une moins bonne pour les locataires entrant ou sortant ! Après plus de dix ans de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires vont être révisés à la hausse à compter du 1er janvier 2026. Un arrêté paru ce jour au Journal Officiel met fin à une situation qui durait depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en 2014.
Un long combat pour la révision des plafonds
Depuis le 15 septembre 2014, la loi Alur a profondément modifié la répartition des frais d'agence immobilière en matière de location. Si la rémunération de l'intermédiaire est majoritairement à la charge exclusive du bailleur, une exception demeure pour les honoraires de visite, de constitution de dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux. Ces derniers sont partagés entre bailleur et locataire, mais la part des locataires est soumise à des plafonds fixés par le décret du 1er août 2014.
Ce décret prévoyait une révision annuelle de ces plafonds au 1er janvier, indexée sur la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Cependant, force est de constater que cette révision n'a jamais eu lieu, malgré les demandes répétées des professionnels et les recours en justice.
Le Conseil d'État, saisi à plusieurs reprises, a notamment rejeté les recours pour excès de pouvoir, confirmant que l'absence de seuil ou de mécanisme de calcul précis ne rendait pas automatique une révision annuelle corrélée à la moindre variation de l'IRL. Les agents immobiliers devaient donc, jusqu'à présent, continuer d'appliquer les montants initiaux fixés il y a plus de dix ans, ne tenant pas compte de l'évolution des coûts et de l'inflation.
Une augmentation enfin actée pour 2026
C'est donc un soulagement pour la profession : l'arrêté publié ce 24 juillet 2025 vient corriger cette anomalie. La ministre chargée du Logement a décidé que les plafonds des honoraires de location applicables aux locataires seront révisés.
À compter du 1er janvier 2026, cette révision se fera par l'application, si elle est positive, de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Cette décision marque un tournant significatif. C'est la première fois depuis 2014 que ces plafonds vont enfin être ajustés, offrant aux professionnels une meilleure adéquation de leur rémunération avec la réalité économique.
Texte officiel : Arrêté du 17 juillet 2025, J.O. du 24.
