Un décret relatif à l'exercice de la pisciculture marine, publié au Journal Officiel le 26 juillet 2025, assouplit les conditions d'accès aux concessions pour les entreprises de pisciculture marine. Ce texte modifie en profondeur les exigences de capacité professionnelle, s'adaptant ainsi à l'évolution de la structure du capital social de ces entreprises.
Capacité Professionnelle
Jusqu'à présent, l'obtention d'une concession sur le domaine maritime pour l'exercice de la pisciculture marine était conditionnée à la détention de la majorité du capital social par des personnes physiques justifiant d'une certaine capacité professionnelle. Le nouveau décret change radicalement cette approche. Désormais, l'exigence de capacité professionnelle devra être satisfaite par la ou les personnes physiques qui assurent la conduite effective de l'exploitation, et non plus par les seuls détenteurs de la majorité du capital social.
Cette modification est une réponse directe aux évolutions du paysage entrepreneurial de la pisciculture marine. De nombreuses entreprises ont vu leur capital social se diversifier, avec l'entrée de fonds d'investissement ou de partenaires financiers qui ne sont pas nécessairement des professionnels de l'aquaculture. Le décret vise à reconnaître que l'expertise opérationnelle est primordiale pour la bonne gestion d'une exploitation de pisciculture.
Clarification des Niveaux de Formation et Application Immédiate
Le décret apporte également des précisions terminologiques. À l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence au "niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation" est remplacée par le "niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles (RNCP)". Cette mise à jour assure une meilleure cohérence avec les classifications actuelles des formations professionnelles en France.
Ce nouveau texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 27 juillet 2025, et, fait notable, il s'applique aux concessions en cours de validité. Cela signifie que toutes les entreprises bénéficiant déjà d'une concession n'auront plus à se soucier de la capacité professionnelle de leurs actionnaires majoritaires, si celle-ci n'était pas déjà assurée par les dirigeants opérationnels.
Texte officiel : Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025, J.O. du 26.
