La réponse ministérielle (Masson n° 1885 (JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4508), qui prévoyait le contraire jusqu'ici, est donc rapportée.
Travaux exonérés
Jusqu'ici en effet, la réponse ministérielle citée ci-dessus prévoyait que les simples travaux de jardinage ou de petit entretien d'espaces verts adjacents à un monument aux morts devaient être soumis à la TVA puisque seuls les travaux sur des ouvrages immobiliers étaient exonérés de cette taxe.
Mais désormais ce n'est plus le cas. Si les jardins et espaces verts sont contigus à un monument dédié aux victimes de guerres ou d'attentats, ils sont réputés, en mettant en valeur ce monument sur le plan esthétique et
ornemental, contribuer à la vocation mémorielle du site auquel ils se
rattachent. En conséquence, ils entrent dans le champ de
l’exonération de TVA propres à ces monuments, que les visiteurs aient ou non le droit d’y accéder.
Cette nouvelle disposition s'applique aux travaux réalisés à compter du 16 février 2025.
Il en est de même pour l'entretien des espaces verts qui agrémentent des bâtiments constituant le
prolongement direct et indissociable d’un mémorial répondant lui-même aux
conditions d'exonération (qu’il y ait ou non proximité géographique avec celui-ci). Sont ainsi éligibles à l’exonération, les espaces verts des ouvrages ou bâtiments
réhabilités ou aménagés pour y accueillir des musées, des expositions
temporaires, des lectures publiques, des témoignages de rescapés ou de
familles de victimes, des salles pédagogiques ou tout autre espace dont
l’usage futur ne saurait être séparé de la dimension mémorielle du
projet d’ensemble auquel ils se rattachent.
Toutefois, il est rappelé que cette exonération ne s'applique que si les
travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des
organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
A cet égard, les
entreprises doivent pouvoir justifier, à l’aide de documents
suffisamment explicites (contrats, marchés, attestations,
correspondances), qu’elles ont effectivement traité avec une collectivité
publique (État, région, département, commune) ou un organisme
légalement constitué agissant sans but lucratif (association d’anciens
combattants, de déportés, de résistants, de victimes de la guerre ou
d’attentats, etc.).
Exclusions
Par contre, l’exonération ci-dessus n’est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs.
Ceux-ci doivent, en conséquence, acquitter et facturer la TVA aux
entrepreneurs titulaires du marché, sous réserve, le cas échéant, de
l’application du dispositif d’autoliquidation applicable aux travaux de
construction.
Enfin, même lorsqu’ils facilitent l’accès à un monument
commémoratif, ou même lorsqu'ils sont situés dans l’enceinte de ce dernier, les
parkings desservant les monuments ci-dessus sont dépourvus de toute vocation mémorielle. En conséquence, ils n'entrent pas dans le champ de l’exonération. La circonstance qu’ils soient
nécessaires ou utiles aux visites est sans incidence à cet égard.
