Dans un arrêt du 22 juillet 2025, le Conseil d'État a prononcé l'annulation partielle, pour vice de procédure, du décret du 27 juin 2024, qui visait à renforcer le rôle de l'infirmier référent dans la coordination des parcours de soins.
Cette annulation concerne spécifiquement la disposition phare de ce décret, qui rétablissait un V à l'article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale, stipulant que : "L'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente."
Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), qui contestait cette disposition, le Conseil d'État n'a pas tranché sur le fond de la question des compétences ou de la hiérarchie professionnelle. L'annulation repose sur un vice de procédure : l'absence de consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP).
Un défaut de consultation jugé déterminant
Le Conseil d'État a estimé que les dispositions contestées, relatives à la coopération entre professionnels de santé, entraient clairement dans le champ d'application de l'article D. 4381-2 du code de la santé publique. Cet article prévoit la consultation obligatoire du HCPP sur les textes réglementaires concernant "les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences".
Selon la haute juridiction administrative, même si les avis du HCPP ne sont pas contraignants pour l'administration, l'absence de cette consultation obligatoire a été susceptible d'exercer une influence sur la teneur finale du décret. En d'autres termes, le fait de ne pas avoir sollicité l'avis de cette instance représentative des professions paramédicales constitue une irrégularité suffisante pour justifier l'annulation de la disposition.
Le Conseil d'État a ainsi conclu que le CNOM était fondé à soutenir que la disposition litigieuse avait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments soulevés par l'Ordre des médecins concernant le fond du rôle de l'infirmier référent.
Quelles implications pour l'infirmier référent et la coordination des soins ?
Cette décision, purement procédurale, ne remet pas en cause le principe de l'infirmier référent ou son rôle potentiel dans la coordination des soins. En revanche, elle bloque temporairement la mise en œuvre de la disposition qui formalisait cette coordination. Le gouvernement devra désormais reprendre le dossier et s'assurer de respecter toutes les étapes réglementaires, notamment la consultation du HCPP, s'il souhaite réintroduire une mesure similaire.
L'État a par ailleurs été condamné à verser 3.000 € au Conseil national de l'ordre des médecins (qui avait demandé 5.000 €) au titre des frais de justice.
Texte officiel : Décision du Conseil d'Etat n° 497270 du 22 juillet 2025 ; Journal Officiel du 25 juillet 2025.
