VTC : création d'un traitement de données à caractère personnel

 Fichier VTC

Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :

- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ;
- le dépôt, par les intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, de la déclaration prévue à l'article L. 3122-5 du code des transports.

Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur et intermédiaires de déposer et consulter en ligne, respectivement, les demandes d'inscription au registre et déclarations mentionnées au présent article.

Données collectées

Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier VTC sont les suivantes :

I. - Pour les exploitants :

1° Pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
2° Pour les personnes morales : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d'établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
3° Numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
4° Numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ;
5° Copies des extraits K bis ;
6° Copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
7° Justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

II. - Pour les intermédiaires :

1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;
2° La forme juridique de l'exploitant et, le cas échéant, le montant du capital social (copie des extraits K bis) ;
3° L'adresse de son principal établissement ;
4° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des intermédiaires) ;
5° La liste des exploitants avec lesquels l'intermédiaire a été en relation contractuelle au cours de l'année assortie de leurs numéros d'inscription ;
6° Le nombre total des vérifications effectuées en application de l'article L. 3122-6 du code des transports.

Nota : les personnes ci-dessus ne peuvent pas s'opposer à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de ce traitement.

Durée de conservation des données

PPour les exploitants, la durée de conservation des données est de cinq ans renouvelable jusqu'à la radiation du registre de l'exploitant.

Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après radiation ou non renouvellement.

Pour les intermédiaires, la déclaration étant renouvelable chaque année, les données sont conservées jusqu'à la cessation de leur activité. Cette durée peut être prorogée, en cas de contentieux, de deux ans après la cessation de l'activité des intermédiaires.

Accessibilité des données

1° Sont destinataires des données contenues dans ce fichier les exploitants et les intermédiaires usagers du téléservice.

Le grand public est également destinataire mais uniquement des données suivantes :

a) Le numéro d'inscription au registre, le numéro SIREN ou SIRET, la forme juridique ;
b) Le nom et le code postal de la commune du lieu d'établissement ;
c) Pour les personnes physiques, le nom et prénom ;
d) Pour les personnes morales, la raison sociale, le nom et prénom du principal représentant.

Par ailleurs, les agents du ministère chargé des transports gestionnaires du registre et les personnes habilitées par le ministère à exercer cette compétence pour son compte peuvent accéder à la totalité des données et informations.

Cependant, toute consultation du fichier fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans celui-ci. Ces informations sont elles-mêmes conservées pendant un an.

Texte officiel : Arrêté du 9 décembre 2015, J.O. du 22.