Un décret et un arrêté apportent différentes modifications à la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs.
Ils donnent ainsi la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité.
Ils modifient la composition de l'espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d'habitation collectifs neufs.
Ils introduisent la possibilité pour l'acquéreur d'un logement neuf d'avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l'adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l'adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.
Ils modifient les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
Enfin, ils mettent à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Texte officiel :
