Transports routiers : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Taxis : un nouveau formulaire de demande de remboursement de la TICPE

Ce nouveau formulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

BTP : précisions sur le contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux

Un arrêté du ministre de l'écologie précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement.

Maisons de retraite et résidences-services : Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Après son adoption définitive par le Parlement le 14 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal Officiel le 29 décembre. Plusieurs de ses dispositions concernent les maisons de retraite.

Promoteurs, architectes, constructeurs : modifications des règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Un décret  et un arrêté apportent différentes modifications à la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs.

Débits de tabac : modification du taux de remise et du contenu des déclarations de livraisons de tabac

Transport routier de personnes : arrêté relatif à l'accès des personnes handicapées

Les véhicules utilisés pour les services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés tels qu'ils sont institués par la loi Macron doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cet arrêté définit les prescriptions techniques à respecter à cet égard.

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : accord relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors.

Activités du déchet : modification des congés pour événements familiaux auxquels les salariés ont droit

Hôtels et chambres d'hôtes : de nouvelles règles d'affichage des prix

Ces nouvelles règles entrent en principe en vigueur le 1er janvier 2016, mais une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er juin 2016 afin de permettre la mise à jour des affichages.

Moto : expérimentation de la circulation inter-files en Ile-de-France, les Bouches-du-Rhône, la Gironde et le Rhône.

A titre expérimental, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de la région Ile-de-France, la circulation inter-files des véhicules d'un mètre de largeur maximum est autorisée dans les conditions suivantes

Commissionnaire de transport : nouvelles conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle

Un arrêté précise les dispositions contenues dans le code des transports (articles R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19 modifiés), au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les personnes qui dirigent l'activité de commission de transport d'une entreprise inscrite ou souhaitant être inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Détaillants en chaussures : une nouvelle classification des emplois et un révision de la convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, les dispositions des avenants n° 78, 79 et 80, relatifs respectivement à la classification des emplois, à la révision de diverses dispositions de la convention collective, et au régime de prévoyance.

BTP : taux de la cotisation OPP BTP pour 2016

VTC : création d'un traitement de données à caractère personnel

Autocars : les nouvelles conditions du transport de personnes debout

Transport routier : les conditions d'honorabilité des chefs d'entreprises sont renforcées

Commissionnaires de transport : adaptation de la réglementation pour les ressortissants europées souhaitant exerçant en France

Un décret vient de procéder à la transposition de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 pour ce qui concerne l'adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l'accès à l'activité.

Agent de voyage : l'accès à la profession est simplifié

Désormais, les agents de voyages sont dispensés de la réalisation d'un stage, d'une formation professionnelle pendant une certaine durée, ou de la justification d'une activité professionnelle antérieure d'une certaine durée, ou de la possession d'un diplôme, titre ou certificat.

Agent artistique : le registre national est supprimé

Afin de faciliter l'exercice de l'activité d'agent artistique, l'obligation d'inscription préalable  sur le registre national des agents artistiques est supprimée.

Débits de boissons : la licence de deuxième catégorie est supprimée

Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 18 décembre simplifie le régime des débits de boissons.

Pompes funèbres, thanatopraxie : des simplifications

Réparateur de cycles : les conditions d'exercice de la profession sont assouplies

Photographe navigant professionnel : l'accès à la profession est simplifié

Par ordonnance du Président de la République, l'autorisation jusqu'ici requise pour exercer la profession de photographe navigant professionnel est supprimée.

Expert en automobile : facilitation de l'exercice de la profession par les ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne

Par ordonnance, le Code de la route est modifié afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen puissent exercer plus facilement en France la profession d'expert en automobile.

Auto-écoles : facilitation de l'exercice de la profession par les ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne

Par ordonnance, le Code de la route est modifié afin que les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen puissent exercer plus facilement en France les professions d'enseignement de la conduite et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Organismes de tourisme : instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire.

Professionnels du transport fluvial : prolongation de validité des certificats des bateaux de plus de 12 passagers

Sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de 12 passagers peut dépasser six mois. Toutefois, la validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.

Librairies : instauration d'un régime professionnel santé

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé.

Entreprises de propreté : instauration d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre

Par arrêté du ministère du travail, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions des avenants n° 4, 5 et 6 à cette convention, relatifs à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, et à la recommandation d'un organisme assureur unique (AG2R Prévoyance) pour la gestion et l'assurance de ce régime.

Restauration rapide et restauration livrée : un nouvelle grille des salaires et un jour de congé pour le décès des grands-parents

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue à la restauration livrée) les dispositions de l'avenant n° 49 du 3 avril 2015, relatif aux salaire minima conventionnels et à la création d'un jour de congé pour le décès des grands parents.

Entreprises de vente à distance (VAD) : augmentation des salaires minima conventionnels

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Taxis : Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants

Cette circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis pour l’année 2015 en application de l’article 265 sexies du code des douanes.

Transports routiers de marchandises : Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

Cette circulaire reprend les taux de remboursement de la TIC sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises pour le second semestre 2015 en application de l’article 265 septies du code des douanes.

Magasins d'alimentation : accord relatif à la formation professionnelle des gérants mandataires non salariés

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.

Dépannage à domicile : encore trop d'infractions selon la DGCCRF

Même s'il est en diminution constante depuis 2008 (- 27,9 %), le nombre de plaintes de consommateurs enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile, notamment les réparations en situation d’urgence, reste encore très élevé. En outre, les contrôles menés par les services d’enquête ont relevé des pratiques commerciales abusives et une méconnaissance de la réglementation chez un certain nombre de professionnels.

Artisans du bâtiment : l’obtention du label RGE simplifiée en 2016

Un arrêté vient d'assouplir lès règles d’obtention du sigle de qualité RGE pour les entreprises de travaux. L'obtention de ce sigle est nécessaire pour permettre à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. Au programme, notamment, la simplification de l'audit de contrôle de la réalisation des chantiers.

Boulangeries-pâtisseries : possibilités de dérogations à la durée minimale du temps partiel

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), les dispositions de l'avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif au travail à temps partiel.

Services des animaux familiers : accord sur le travail de nuit

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit dans le cadre d'astreintes conclu dans le secteur des services des animaux familiers.

Bijouteries : une nouvelle classification des emplois et les salaires en hausse

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie les dispositions de l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications professionnelles des salariés, ainsi que celles de l'accord n° 20 du 15 avril 2015 relatif aux salaires.

Diagnostics de performance énergétique (DPE) : mise à jour des tarifs des énergies et du contenu de CO2

Un arrêté du ministère de l'écologie vient de procéder à la mise à jour des tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Taxis : les tarifs des courses pour 2016

Le ministère de l'économie vient de publier les nouveaux tarifs des courses des taxis parisiens et non parisiens pour 2016

Experts automobile : les règles du temps partiel redéfinies

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile les dispositions de l'avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au temps partiel.

Architectes : du nouveau concernant l'habilitation à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

L'habilitation d'un architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est désormais accordée pour une durée maximale de cinq ans, au lieu de quatre auparavant.

Auto-écoles : les tarifs des frais d'accompagnement des candidats sont fixés

Un décret vient de définir les frais de présentation d'un candidat au permis de conduire qui sont désormais interdits par la loi. Il donne par ailleurs la méthode qui permet de déterminer le montant des frais d'accompagnement désormais réglementés.

Entreprises du paysage : modification des taux et de la répartition des cotisations de prévoyance

Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cette convention. Il en est de même de l'avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC.

Transports : maintien du taux de remboursement de la taxe sur le gazole pour le second semestre 2015

Que ce soit pour le transport de marchandises ou pour le transport de voyageurs, le taux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole reste inchangé pour le second semestre 2015.

Auto-écoles : parution du décret d'application de la Loi Macron

Ce décret entre en vigueur immédiatement (28 novembre 2015), à l'exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016.

Routage : les salaires minima en hausse

Par un arrêté du ministère du travail en date du 2 novembre 2015, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions d'un accord du 11 juin 2015 prévoyant un relèvement des salaires minima applicables dans la profession.

Conchyliculture : augmentation des salaires minima

Par arrêté du 9 novembre 2015, le ministère du travail a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture, le nouveau barème des salaires minima fixé par l'avenant n° 20 bis du 17 février 2015 à ladite convention.