Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.
La précision est importante car, pour l'application de la TASCOM, il faut distinguer les marchandises vendues en l'état (ou presque) et les produits transformés. Or, cette distinction n'est pas toujours évidente...
Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.
Ce décret, qui s'adresse notamment aux armateurs, aux professionnels de la navigation maritime commerciale, aux administrations concernées ainsi qu'à tous les usagers, est pris pour l'application d'une ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.
Ces modifications concernent notamment les conditions d'acuité visuelle et auditive.
La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Cette aide complémentaire concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
Les acteurs de la rénovation n'ont pas fini d'évoluer. De nombreux
métiers s'adaptent, se transforment ou se créent pour répondre aux
besoins énergétiques de demain. Celui d'accompagnateur ensemblier
solidaire, porté par le collectif Stop à l'exclusion énergétique,
participe à cette dynamique de renouveau du secteur. Lire sur batiactu.com
Ce décret est pris pour l'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Désormais, le coût de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), mais à raison d'un seul permis. Il n'est donc plus possible de faire financer à la fois son permis auto et son permis moto.
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.
Il résulte de cette décision qu'ils ne peuvent exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et, par suite, être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Voici le texte intégral de cette décision...
Une aide financière avait été instituée au profit des entreprises de transport fluvial de fret qui avaient subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par suite des inondations intervenues dans le Nord cet hiver. Le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux mêmes entreprises qui ont subi entre 30 et 50 % de pertes.
Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :
Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.
Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine du droit, de l'économie, de la gestion d'entreprises, et aussi des arnaques sur internet (Journal Officiel du 15 mai 2024).
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :
Un employeur peut verser à une crèche ou à une micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de berceaux. Cette subvention constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d’une plus grande facilité d’accès à une place en crèche ou micro-crèche. Toutefois...
La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er juin 2024 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 30 avril et s'établit comme suit :
Illustré de plus de 200 photographies dessins et schémas originaux, ce nouveau guide pratique (2e édition) offre aux étudiants en fin de cursus et aux jeunes praticiens, les outils nécessaires pour conduire l'examen clinique ostéopathique et construire leur propre diagnostic.
C'est à partir de ce mois de mai 2024 qu'entre en vigueur le décret n°2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats.
Au cours du premier trimestre 2024, le nombre de rénovations énergétiques réalisées dans le cadre de "Ma Prime Rénov" a chuté de 43% par rapport à la même période l’an dernier. Aussi, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’accès à cette prime et ces changements entrent en vigueur ce mercredi 15 mai.
En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur les plats préparés et les produits de « snacking » frais, surgelés ou en conserve. Une centaine d'établissements et plus de 200 produits ont été contrôlés. Ingrédients survalorisés, allégations trompeuses, les anomalies étaient nombreuses.
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSII), un décret vient de modifier les obligations des éditeurs de logiciels à l'égard de cet organisme.
La promulgation de la LOI n° 2024-420 le 10 mai 2024 en France marque un tournant significatif dans la lutte contre les dérives sectaires, avec des implications majeures pour les influenceurs et les médecins. Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre ceux qui exploitent leur influence pour promouvoir des pratiques dangereuses et à protéger les individus, notamment les victimes de sujétion psychologique ou physique.
Aides par poste de travail des entreprises et ETT d'insertion, aides aux entreprises d'insertion par le travail indépendant, aide au contrat passerelle, voici les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2024 :
Un arrêté paru au Journal Officiel du 11 mai 2024, fixe le montant de la prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ».
Courtiers indépendants, courtiers grossistes, assureurs... sur 46 établissements contrôlés, 70 % étaient en règle. Mais une petite quinzaine d'entre eux a néanmoins été verbalisée par la DGCCRF pour des discours commerciaux trompeurs et autres manquements.
Ceci concerne notamment les activités suivantes : Antiquités, brocante, galeries d’art [œuvres d’art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie.
