Sont désormais obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation. Voici ce que prévoit cet avenant :
Notions de réservation immédiate et de réservation à l'avance
La “réservation immédiate” et la “réservation à l’avance” sont désormais définies comme suit :- “réservation immédiate” : lorsque le client demande une voiture de transport avec chauffeur (VTC) au plus vite, sans préciser d’heure de rendez-vous.
- “réservation à l’avance” : lorsque le client demande une voiture de transport avec chauffeur (VTC) à une heure fixe.”
Modalités d'application de la garantie minimale de revenu par heure d'activité
A l’issue de chaque période de vérification de l'application de la garantie, soit chaque mois ou toutes les 4 semaines civiles, la plateforme doit communiquer par tout moyen à chaque chauffeur, qu’il soit bénéficiaire ou non de la garantie :
- le cumul du temps de course au cours de cette période ;
- le cumul du temps d’approche ;
- la totalité des revenus perçus au cours de cette même période.”
Modalités d'application de la garantie minimale de revenu par kilomètre
Le prix minimal garanti mentionné par la plateforme pour chaque prestation, déduction faite de ses frais de commission le cas échéant, ne peut être inférieur à 1 € multiplié par le nombre de kilomètres mentionné pour cette prestation.
Source : Décision du 25 juin 2024, J.O. du 28.
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