Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel modifiant les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de contact. Ce texte, issu de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, vise à simplifier le parcours des patients et à responsabiliser les opticiens-lunetiers.
Ce que change le décret
Désormais, les opticiens-lunetiers sont autorisés à adapter la prescription initiale de verres correcteurs ou de lentilles de contact, y compris lors de la première délivrance, sous certaines conditions :
- Obtention d'un accord écrit du prescripteur (ophtalmologiste ou orthoptiste) : l'opticien-lunetier doit solliciter l'accord du prescripteur par écrit, en lui indiquant les modifications qu'il envisage d'apporter à la prescription. Le prescripteur a 10 jours ouvrables pour répondre. Mais en l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du prescripteur est réputé acquis.
- Respect des limites de la prescription initiale : l'adaptation des corrections optiques ne doit pas dépasser les valeurs maximales et minimales indiquées sur l'ordonnance.
- Opposition possible du prescripteur : le prescripteur peut mentionner expressément sur l'ordonnance son opposition à toute adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier.
Information du prescripteur
L'opticien-lunetier est tenu d'informer le prescripteur de toute adaptation de la prescription, par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2024.
Source : Décret n° 2024-617 du 27 juin, J.O. du 28.
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