Entreprises du paysage : une nouvelle grille de salaire pour les apprentis et les contrats de professionnalisation

Par un arrêté paru au Journal officiel du 26 juin 2024, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans la branche des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur. Cet arrêté contient notamment une nouvelle grille des salaires pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. 

Objectifs de l'accord

Les objectifs de cet accord sont les suivants :

 

– poursuivre résolument le développement de l’apprentissage en développant l’attractivité de ce dispositif (notamment la rémunération), en facilitant son usage opérationnel, en insistant sur ses exigences de qualité (notamment celles de l’accompagnement de l’apprenti en entreprise), et en rapprochant le monde de l’entreprise de celui des écoles ;

 

– renforcer le rôle clé du tutorat au sens large, qu’il intervienne dans les dispositifs en alternance de la formation initiale (maître d’apprentissage) et continue (tuteurs du contrat de professionnalisation et de la Pro-A), ou en développement interne des compétences (mentorat, formation en situation de travail, etc.) ; sensibiliser à ce rôle clef, en termes notamment de disponibilité et de nombre d’alternants par tuteur, de formation à la pédagogie, de reconnaissance de son rôle ;

 

– encourager le recours des entreprises aux dispositifs de reconversion des demandeurs d’emploi (notamment ceux initialement peu formés), qu’il s’agisse de la découverte de la branche, de la formation préalable à l’embauche, de l’accompagnement à l’intégration ; développer les partenariats avec les acteurs de l’emploi (pour la communication sur les métiers, la sélection des demandeurs d’emploi, la collecte des besoins des entreprises, le développement du service aux entreprises, etc.) ;

 

– accélérer l’acquisition des nouvelles compétences et faciliter les évolutions internes motivantes des salariés au sein de l’entreprise :

– par la fluidification des dispositifs destinés aux salariés (tels que le CPF coconstruit, la Pro-A, etc.) ;
– par un recours plus large aux nouvelles modalités de formation (à distance, en valorisant l’important travail déjà réalisé en la matière ; en situation de travail) ;
– par une mobilisation de moyens financiers complémentaires (dont une contribution conventionnelle fléchée vers les priorités de la branche) ;
– par l’utilisation plus large des dispositifs d’accompagnement, d’orientation et de reconnaissance des salariés ;
– et enfin par une attention plus forte portée à certains publics dans la facilitation de leur accès à la formation, dont l’important sujet de la place encore insuffisante des femmes dans la branche ;
– sans oublier, pour mémoire, l’effort important pour le développement des compétences des chefs d’entreprise non-salariés, même s’ils ne sont pas formellement dans le périmètre d’un accord formation. En particulier leur professionnalisme en matière de GRH est un facteur clef du développement des compétences des salariés et de leur progression professionnelle.

 

Caractéristiques de l'accord

Cet accord présente 5 caractéristiques essentielles :
 

– la préservation des avancées du précédent accord, qui démontrait déjà une forte implication de la branche dans la formation professionnelle de ses équipes ;

– le bénéfice du socle que constitue l’accord national en agriculture sur la formation professionnelle tout au long de la vie, dont les avantages utiles pour la branche du paysage sont repris, adaptés à ses spécificités voir bonifiés ;

– l’accent mis sur l’aide au recrutement, par le soin apporté aux dispositifs d’insertion en alternance et à ceux pour les demandeurs d’emploi ;

– la mobilisation de financements complémentaires suite à la baisse du soutien des OPCO depuis la réforme, notamment pour les entreprises de 50 salariés et plus ;

– le renforcement du pilotage par la branche de sa politique de formation et du fléchage de ses financements.

 

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord est le même que celui de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

 

Il s’applique en outre à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat.

 

Rémunération des contrats de professionnalisation et des apprentis

 

L’Unep et les organisations syndicales signataires jugent que la rémunération des alternants est une condition très importante pour attirer et fidéliser dans la branche du paysage les jeunes motivés dont le profil est le mieux adapté. Elles ont donc décidé d’augmenter significativement les valeurs minimales fixées par la réglementation.

 

Désormais, la rémunération minimale des bénéficiaires des contrats de professionnalisation et des apprentis est ainsi fixée :

 

Rémunération des contrats de professionnalisation

 

Rémunération des apprentis

 

Ces taux bonifiés se substituent à toutes autres stipulations qui augmenteraient les taux fixés par la réglementation.

Par ailleurs, lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable.

 

Enfin, lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues en fonction de son âge est plus favorable.

 

Entrée en vigueur

Cet accord est entré en vigueur au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 27 juin 2024.

 

Sources : Arrêté du  20 juin 2024 (J.O. du 26) ; Accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans les entreprises du paysage (IDCC 7018).