Ce décret fixe en effet, en l'absence d'opposition du médecin prescripteur, les conditions d'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et il précise que :
Aussi bien l'orthoprothésiste que le podo-orthésiste ou l'orthopédiste-orthésiste peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance.
Mais dans tous les cas toutefois, ils doivent informer le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
Source : Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024, J.O. du 8.
