Ce décret fixe en effet, en l'absence d'opposition du médecin prescripteur, les conditions d'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes.
Edité par la très sérieuse et plus que centenaire Revue Fiduciaire, cet ouvrage de près de 700 pages (!) est une véritable "Bible" pour tous les dirigeants de SARL ou d'EURL et leurs conseils...
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er juin 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Voici les nouveaux salaires minima applicables à partir du 1er juin 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121).
Une ressource précieuse pour tous les étudiants, internes et jeunes praticiens qui souhaitent en savoir plus sur les tests dynamiques endocriniens.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Voici les nouveaux salaires minima applicable à partir du 1er juin 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).
Voici les nouvelles grilles de salaires minima et de prime d'ancienneté applicables à partir du 1er juin 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :
L'Atlas d'acupuncture, en dressant un panorama complet de cette pratique, constitue un ouvrage incontournable pour tous les acupuncteurs, qu'ils soient confirmés ou en formation.
Conformément aux dispositions de l'article L.4251-3 du code de la santé publique, les physiciens médicaux sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'ARS et de signaler tout changement ultérieur de leur situation. Un décret, qui entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, vient de préciser les modalités d'accomplissement de ces obligations.
Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation...
Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).
Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective des industries du cartonnage (IDCC 489).
Attirés par la perspective de gains conséquents et d'une autonomie totale, vous êtes toujours plus nombreux à vouloir vous lancer dans la course vers la réussite sur le web. Cependant, ce monde virtuel recèle ses propres pièges et nécessite une maîtrise parfaite des rouages du digital.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est créée : il s'agit de la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire aux conditions particulières suivantes :
Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain.
Ce décret modifie les textes relatifs aux conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
En cohérence avec la modification du cadre légal, qui renvoie désormais à un arrêté le soin de fixer la liste des diplômes, certificats ou titres nécessaires à l'exercice de la profession de diététicien, cette liste est désormais fixée comme suit :
Désormais, la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser n'est plus réservée aux seuls médecins. Mais un certain nombre de conditions, concernant notamment la qualification et la formation des professionnels les pratiquant, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des clients et de vérification des contre-indications et effets indésirables, doivent être respectées.
Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.
La précision est importante car, pour l'application de la TASCOM, il faut distinguer les marchandises vendues en l'état (ou presque) et les produits transformés. Or, cette distinction n'est pas toujours évidente...
Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.
Ce décret, qui s'adresse notamment aux armateurs, aux professionnels de la navigation maritime commerciale, aux administrations concernées ainsi qu'à tous les usagers, est pris pour l'application d'une ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.
Ces modifications concernent notamment les conditions d'acuité visuelle et auditive.
La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :