Est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953), la nouvelle grille des salaires horaires minima suivante :
Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 25 mai 2025, fixant les modalités de participation des plateformes numériques à la phase pilote du dispositif de prélèvement à la source des cotisations de leurs utilisateurs.
Bien qu'étendue par un arrêté paru au JO le 24 avril 2025, cette nouvelle grille s'applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025, et les employeurs ont jusqu'au 31 mai 2025 pour régulariser les salaires déjà versés depuis le 1er janvier.
Un décret du 23 avril 2025 apporte des modifications significatives relative à la médaille des mines. Ce nouveau texte modernise les critères d'attribution de cette distinction honorifique, l'adaptant aux enjeux contemporains des activités liées au sol et au sous-sol.
Cette loi créée une nouvelle réglementation visant à moderniser et à optimiser le traitement des maladies affectant les cultures végétales, notamment grâce à l'intégration des drones.
Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à établir des certificats de décès.
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 478), l'application de la nouvelle grille des salaires minima suivante :
Le ministère du travail valide et rend obligatoire deux accords des partenaires sociaux de la branche du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dont l'objet est de garantir un transport de qualité pour un public vulnérable et de valoriser et sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.
Un décret vient de bouleverser les modalités de prise en charge des séances d'accompagnement psychologique. Ce texte, très attendu par les professionnels de santé et les assurés sociaux, simplifie considérablement l'accès aux psychologues en supprimant l'obligation d'une prescription médicale préalable et en augmentant le nombre de séances remboursées.
Pour adapter au mieux l’intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur de la vente à distance, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel.