Par suite de la récente loi selon laquelle les salariés acquièrent désormais des jours de congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, un décret vient de modifier le mode de calcul des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés dans certains secteurs d'activité.
Un décret paru au Journal Officiel du 29 juin 2024 précise les conditions atmosphériques qui permettent de qualifier un arrêt de travail comme relevant des intempéries ouvrant droit à indemnisation. La canicule est désormais explicitement incluse dans ce périmètre.
Un décret paru au Journal Officiel le 28 juin 2024 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation consistant à autoriser les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient.
Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel modifiant les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de contact. Ce texte, issu de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, vise à simplifier le parcours des patients et à responsabiliser les opticiens-lunetiers.
Le 27 juin 2024, un décret a été publié au Journal Officiel portant sur les modalités de désignation d'un infirmier référent pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Cette mesure, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, vise à renforcer la coordination des soins et l'accompagnement des patients chroniques.
Sont désormais obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation. Voici ce que prévoit cet avenant :
Un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles, à partir du 1er juillet 2024, un établissement peut être autorisé à fournir du gazole agricole aux exploitants agricoles et forestiers à un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles.
Voici les nouveaux salaires minima applicables à partir du 1er mai 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er juillet 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Profession Graphiste indépendant, qui vient de sortir aux éditions Eyrolles, est un ouvrage de référence complet et pratique destiné aux graphistes qui souhaitent se lancer en freelance. Rédigé par Julien Moya et Eric Delamarre, tous deux graphistes indépendants expérimentés, ce livre propose un accompagnement précieux pour chaque étape de la création et du développement d'une activité indépendante.
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Par un arrêté paru au Journal officiel du 26 juin 2024, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans la branche des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur. Cet arrêté contient notamment une nouvelle grille des salaires pour les apprentis et les contrats de professionnalisation.
A partir du 1er juillet 2024, la valeur du point tabac est fixée à 2,38 € (J.O. du 26 juin 2024).
Par suite de la loi sur l'industrie verte du 23 octobre 2023, les assureurs vont être tenus, à partir du 24 octobre prochain, à de nouvelles obligations de conseil dans différents cas de figure, en particulier lorsqu'un contrat de capitalisation souscrit par l'assuré n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une certaine durée. Un arrêté paru ce jour complète le code des assurances afin de préciser ces nouvelles obligations et leur durée.
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Jacques Delga, avocat, professeur honoraire de l'ESSEC et auteur reconnu, livre avec son ouvrage "Avocat, Parcours et règles professionnelles essentielles" une ressource inestimable pour tous ceux qui souhaitent s'engager dans la profession d'avocat ou approfondir leurs connaissances des rouages du métier.
Rappel : seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
"Le conseil en gestion de patrimoine" est un ouvrage indispensable pour tous les professionnels du patrimoine qui souhaitent améliorer leurs compétences et mieux répondre aux besoins de leurs clients. Il est également un excellent outil de formation pour les étudiants en gestion de patrimoine.
Voici les nouvelles grilles de salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Deux arrêtés parus ce 12 juin modifient les modalités de délivrance de l'autorisation d'animer ainsi que les conditions d'exploitation des établissements concernés. Voici, en rouge dans le texte, ce qui change par rapport aux précédentes conditions :
Pour les employeurs et les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, les partenaires sociaux sont convenus de mettre à leur disposition un dispositif "clés en mains" leur permettant de mettre en place un accord d'intéressement dans leur entreprise.
Ce décret du 10 juin 2024 ouvre la possibilité aux infirmier(e)s de procéder à une prise de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite d'un véhicule.
Voici les nouvelles grilles de salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des travaux publics des Hauts-de-France (IDCC 1702, 2614).
Voici les nouvelles grilles de salaires minima applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759).
Entreprises concernées, conditions à remplir, montants de l'aide, où s'adresser, contrôles... voici tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier de cette aide.
Ce décret fixe en effet, en l'absence d'opposition du médecin prescripteur, les conditions d'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes.
Edité par la très sérieuse et plus que centenaire Revue Fiduciaire, cet ouvrage de près de 700 pages (!) est une véritable "Bible" pour tous les dirigeants de SARL ou d'EURL et leurs conseils...
Voici la nouvelle grille des salaires minima applicables à partir du 1er juin 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992).
De ce fait, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
Voici les nouveaux salaires minima applicables à partir du 1er juin 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121).