Dépannage à domicile : encore trop d'infractions selon la DGCCRF

Même s'il est en diminution constante depuis 2008 (- 27,9 %), le nombre de plaintes de consommateurs enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile, notamment les réparations en situation d’urgence, reste encore très élevé. En outre, les contrôles menés par les services d’enquête ont relevé des pratiques commerciales abusives et une méconnaissance de la réglementation chez un certain nombre de professionnels.

Artisans du bâtiment : l’obtention du label RGE simplifiée en 2016

Un arrêté vient d'assouplir lès règles d’obtention du sigle de qualité RGE pour les entreprises de travaux. L'obtention de ce sigle est nécessaire pour permettre à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. Au programme, notamment, la simplification de l'audit de contrôle de la réalisation des chantiers.

Boulangeries-pâtisseries : possibilités de dérogations à la durée minimale du temps partiel

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), les dispositions de l'avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif au travail à temps partiel.

Services des animaux familiers : accord sur le travail de nuit

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit dans le cadre d'astreintes conclu dans le secteur des services des animaux familiers.

Bijouteries : une nouvelle classification des emplois et les salaires en hausse

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie les dispositions de l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications professionnelles des salariés, ainsi que celles de l'accord n° 20 du 15 avril 2015 relatif aux salaires.

Diagnostics de performance énergétique (DPE) : mise à jour des tarifs des énergies et du contenu de CO2

Un arrêté du ministère de l'écologie vient de procéder à la mise à jour des tarifs des énergies et du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Taxis : les tarifs des courses pour 2016

Le ministère de l'économie vient de publier les nouveaux tarifs des courses des taxis parisiens et non parisiens pour 2016

Experts automobile : les règles du temps partiel redéfinies

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile les dispositions de l'avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au temps partiel.

Architectes : du nouveau concernant l'habilitation à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

L'habilitation d'un architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est désormais accordée pour une durée maximale de cinq ans, au lieu de quatre auparavant.

Auto-écoles : les tarifs des frais d'accompagnement des candidats sont fixés

Un décret vient de définir les frais de présentation d'un candidat au permis de conduire qui sont désormais interdits par la loi. Il donne par ailleurs la méthode qui permet de déterminer le montant des frais d'accompagnement désormais réglementés.

Entreprises du paysage : modification des taux et de la répartition des cotisations de prévoyance

Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cette convention. Il en est de même de l'avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC.

Transports : maintien du taux de remboursement de la taxe sur le gazole pour le second semestre 2015

Que ce soit pour le transport de marchandises ou pour le transport de voyageurs, le taux de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole reste inchangé pour le second semestre 2015.

Auto-écoles : parution du décret d'application de la Loi Macron

Ce décret entre en vigueur immédiatement (28 novembre 2015), à l'exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d'une école de conduite, qui s'applique à compter du 1er juillet 2016.

Routage : les salaires minima en hausse

Par un arrêté du ministère du travail en date du 2 novembre 2015, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions d'un accord du 11 juin 2015 prévoyant un relèvement des salaires minima applicables dans la profession.

Conchyliculture : augmentation des salaires minima

Par arrêté du 9 novembre 2015, le ministère du travail a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture, le nouveau barème des salaires minima fixé par l'avenant n° 20 bis du 17 février 2015 à ladite convention.

Commerce de détail d'optique : une croissance en trompe l'oeil

Selon une étude que vient de publier l'INSEE, le commerce de détail d’optique s’est développé rapidement au cours des dix dernières années, notamment en terme d'emplois et de points de vente. Cependant, les évolutions des dernières années semblent moins favorables : la progression du chiffre d’affaires marque le pas, le taux de profitabilité diminue et la création de nouveaux points de vente ralentit.

Presse : instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes professionnels

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, les dispositions du protocole d'accord du 25 juillet 2014 relatif à l'instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes professionnels.

Activités saisonnières : les dérogations aux délais de paiement sont pérennisées

Un décret, pris pour l'application de la loi Macron d'août 2015, vient de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables sous certaines conditions dans les secteurs de l'agro-équipement, du cuir, de la bijouterie joaillerie orfèvrerie, du jouet et des articles de sport.

Bijouteries, joailleries : augmentation des salaires à partir du 1er juillet 2015

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2015 prévoyant une revalorisation de 1,1 % des salaires minimaux conventionnels à partir du 1er juillet 2015.

Verreries à la main : augmentation des salaires conventionnels

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, les dispositions de l'accord du 30 juin 2015 prévoyant une augmentation des salaires de 0,8 %.

Entreprises de propreté : instauration d'une prime annuelle obligatoire en faveur des salariés

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 mars 2015 relatif à l'instauration d'une prime annuelle en faveur des salariés.

Taxis : arrêté relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs des courses

Cet arrêté prévoit des modalités d'information renforcées du consommateur dans les zones où une forfaitisation de certaines courses est prévue. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions applicables en matière de tarifs et les organise, sans les modifier en dehors des zones où des courses seront forfaitisées. Ces dispositions concernent les montants affichés sur l'indicateur du taximètre, l'affichage à l'intérieur du taxi et la remise de note au consommateur.

Entreprises de presse : extension de l'aide aux publications de presse à faibles ressources publicitaires.

Un décret vient d'étendre aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle le dispositif existant pour les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, afin d'élargir le champ de l'aide au pluralisme de la presse, indépendamment de la périodicité des titres. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d'information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est calculée sur la base de la diffusion des titres.

Immobilier : la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution est fixée

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Un décret vient de fixer cette liste.

Entreprises d'insertion : aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion

Un décret vient d'ouvrir la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Par ailleurs, il transpose au CDD d'insertion les dispositions relatives au transfert d'employeur mentionnées à l'article R. 5134-30 du code du travail, applicables au contrat unique d'insertion (CUI-CAE).

Produits cosmétiques et produits de tatouage : renforcement des sanctions face aux produits non conformes

Publics concernés : personnes responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques et de tatouage, distributeurs, professionnels de santé, utilisateurs professionnels, consommateurs, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Médecins et professionnels de santé : promulgation de la nouvelle loi relative au signalement de situations de maltraitance

Cette loi réaffirme sans ambiguïté le principe de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des médecins auteurs de signalements, et l'étend à tout autre professionnel de santé.

Taxis : les tarifs forfaitaires entre Paris et aéroports sont fixés

Par un décret du 7 octobre dernier, le Gouvernement a mis en place un tarif forfaitaire pour les courses de taxi entre Paris et les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Un arrêté vient de fixer le montant de ce tarif forfaitaire.

Production phonographique : des précisions sur le crédit d'impôt

Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. L'Administration fiscale vient de commenter ces modifications.

Entreprises de jeux vidéo : précisions sur les modifications apportées au « crédit d'impôt jeux vidéo »

Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2013. L'Administration fiscale vient de commenter ces modifications.