Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2013. L'Administration fiscale vient de commenter ces modifications.
Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 25, 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, lesquels ont instauré les mesures suivantes :
- allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d'obtention de l'agrément provisoire ;
- diminution du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt : le jeu vidéo doit désormais avoir un coût de développement supérieur à 100 000 €, au lieu de 150 000 € auparavant ;
- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création du jeu vidéo ;
- éligibilité des jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif. Les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence restent exclus du dispositif.
