Suite à un accord entre les partenaires sociaux du secteur, signé le 16 mars 2023 et étendu par arrêté du ministère du travail paru au JO du 26 avril 2024, la prime d'ancienneté prévue dans la convention collective est désormais fixée comme suit à partir du 1er mai 2024 :
Taux de la prime d'ancienneté dans le secteur des prothésistes dentaires
A partir du 1er mai 2024, le taux de la prime d'ancienneté est fixé à 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire puis 1 % par an dans la limite de 20 %.
Cette prime devra figurer à part sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, les années effectuées au titre de l’apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour le calcul de l’ancienneté lors de l’intégration du salarié dans la même entreprise.
Mode de calcul de la prime d'ancienneté dans le secteur des prothésistes dentaires
Le taux ci-dessus s'applique sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié, et la prime s'ajoute au salaire réel sans pouvoir être majorée en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée à hauteur de leurs temps de travail contractuel.
Enfin, les périodes d’absence ne donnant pas lieu à rémunération réduiront proportionnellement le calcul de la prime d’ancienneté excepté en cas de maladie.
Jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté
A la prime ci-dessus, s'ajoutent le cas échéant les jours de congés supplémentaires suivants :
- les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d’un jour annuel de congé supplémentaire ;
- les salariés ayant 25 ans de présence et plus bénéficieront d’un second jour annuel de congé supplémentaire ;
- les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficieront d’un troisième jour annuel de congé supplémentaire.
Attention : en cas de réembauche dans l’entreprise d’un salarié licencié, il conservera son ancienneté uniquement au titre du calcul de sa prime d’ancienneté. »
Texte intrégral : Convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires (IDCC 993) - Protocole d'accord du 16 mars 2023 relatif à l’actualisation de l’article 33 « Ancienneté » de la convention collective - Arrêté d'extension du 22 mars 2024, J.O. du 3 avril.
