Chaque année, les plateformes de chauffeurs VTC ou de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, doivent transmettre à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, un certain nombre d'informations relatives à leur activité des plateformes et aux travailleurs indépendants qui y recourent pour leur propre activité. La date et la liste des informations à transmettre viennent d'être fixées par un arrêté du ministère du travail.
Date de transmission de l'enquête statistique des plateformes VTC ou de livraisons
Les plateformes de mise en relation par voie électronique doivent
transmettre à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi les données statistiques au titre de l'année civile passée au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
Toutefois, pour 2023, la première transmission de données doit avoir lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit au plus tard le 26 juillet 2024, et elle devra porter sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (26 avril 2024), et relatives aux 12 mois précédant cette entrée en vigueur.
Liste des informations à fournir par les plateformes VTC ou de livraisons
Les informations à fournir par les plateformes chaque année sont les suivantes :
- Le nombre de travailleurs dont le compte enregistré auprès de la plateforme est actif et le nombre de travailleurs dont le compte enregistré auprès de la plateforme est inactif, au premier jour de chaque mois de l'année considérée (A cet égard, un compte est défini comme actif lorsque le chauffeur a accepté au moins une prestation dans les 6 derniers mois, et lorsque le livreur a accepté au moins une prestation dans les 3 derniers mois ; à l'inverse, un compte est défini comme inactif lorsque le chauffeur ou le livreur n'a plus accepté de prestation depuis, respectivement, 6 mois ou 3 mois) ;
- La répartition, formulée en nombre et en pourcentage, des travailleurs, dont le compte enregistré auprès de la plateforme est actif au 31 décembre de l'année considérée, selon :
- Le sexe ;
- L'année de naissance ;
- Le statut juridique de l'entreprise, ainsi que la date de l'immatriculation ;
- Le département de l'adresse professionnelle postale ;
- L'année de l'inscription sur la plateforme ;
- La durée moyenne, en jours, écoulée entre la date d'inscription du travailleur sur la plateforme et le 31 décembre de l'année considérée, calculée sur l'ensemble des travailleurs disposant d'un compte actif à cette date ;
- Les données suivantes se rapportant aux comptes actifs et appréciées sur l'année civile :
- Le nombre total de prestations réalisées ainsi que leur répartition, en nombre, selon la décomposition prévue à l'article R. 1326-6 du code des transports ;
- Le nombre moyen, quotidien, hebdomadaire et mensuel, par travailleur, de prestations exécutées ;
- La répartition, en nombre et en pourcentage, des travailleurs en fonction des durées moyennes hebdomadaires des prestations cumulées. Ces données sont présentées par tranche d'une heure ;
- La répartition, en nombre et en pourcentage, des travailleurs en fonction des durées moyennes hebdomadaires des temps d'attente cumulés. Ces données sont présentées par tranche d'une heure ;
- Le montant moyen du revenu d'activité versé aux travailleurs, de façon hebdomadaire et mensuelle, avec une répartition, en nombre et en pourcentage, des travailleurs par tranches de centaines d'euros ;
- La distance moyenne d'une prestation acceptée, exprimée en kilomètre ;
- Le nombre de travailleurs distincts ayant accepté au moins une prestation, et le nombre de travailleurs distincts ayant accepté au moins une prestation, répartis selon la décomposition prévue à l'article R. 1326-6 du code des transports ;
- Le nombre de nouvelles inscriptions de travailleurs à la plateforme ;
- Le nombre de compte clôturés ou suspendus, en distinguant les clôtures ou suspensions à l'initiative du travailleur et celles à l'initiative de la plateforme, ainsi que leur répartition selon les motifs de clôture ou de suspension ;
- La durée moyenne, en jours, écoulée entre la date d'inscription du travailleur sur la plateforme et la date de clôture ou de suspension du compte, calculée sur l'ensemble des travailleurs dont le compte a été clôturé ou suspendu durant l'année civile considérée ;
- Le nombre de pénalités, autres que la clôture ou la suspension de leur compte, prononcées par la plateforme à l'encontre des travailleurs en raison de manquements à leurs obligations contractuelles ou légales ;
- Le nombre de travailleurs qui se sont vus infliger par la plateforme au moins une pénalité, autres que la clôture ou la suspension de leur compte, en raison de manquements à leurs obligations contractuelles ou légales ;
- Le nombre d'accidents déclarés à la plateforme par les travailleurs dans le cadre de l'exercice de l'activité ;
- Le nombre de travailleurs ayant sollicité la plateforme pour accéder aux données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier, en application des articles L. 7342-7 et D. 7342-6 du code du travail.
NB : pour chaque indicateur, les valeurs obtenues sont arrondies à la première décimale.
Sources : Article L.7345-1 du code du travail ; Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 (J.O. du 27) ; Arrêté du 25 avril 2024 (J.O. du 27).
