Un décret organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Commissions disciplinaires
A partir de la session 2024
du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de
comptabilité et de gestion, et du diplôme d'expertise-comptable, deux commissions disciplinaires vont être mises en place :
- l'une pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion ou à l'examen du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, qui se sera rendu auteur ou complice de fraudes, tentatives de fraude et troubles affectant le déroulement des épreuves ;
- l'autre pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du candidat à l'examen du diplôme d'expertise comptable, qui se serait rendu coupable des mêmes méfaits.
Sanctions
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par ces commissions sont :
- Un blâme ; dans le cas, l'inscription de la sanction sera effacée du dossier du candidat à l'issue d'une période d'un an après son prononcé ;
- Une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme concerné pour une durée maximum de 5 ans, ou à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de 5 ans. Toutefois, cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas 2 ans. Par ailleurs, l'effacement de la sanction interviendra à l'issue de la période d'interdiction qui est prononcée.
En outre, toute sanction prononcée entraîne pour l'intéressé la nullité de
l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été
commise, et la commission peut décider de prononcer à l'égard du candidat
sanctionné la nullité de la session d'examen pour toutes les unités
d'enseignement auxquelles il était inscrit.
Enfin, si la fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
diplôme, celui-ci pourra être retiré.
