La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.
Désormais donc, il est interdit à tout professionnel de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Mais il ne lui est pas interdit en revanche d'informer les consommateurs que des échantillons peuvent leur être remis à leur demande.
Par ailleurs, en cas de recourt à une technique de communication à distance, par internet notamment, la première demande exprimée par le consommateur permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de sa part.
Enfin, notons que les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne constituent pas des échantillons au sens de cette loi.
Ceux-ci s'entendent en effet uniquement "d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est
différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux
consommateurs".
