Organismes de formation : entrée en vigueur de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Le décret est paru : à compter du 2 mai 2024, les candidats à une formation éligible au CPF devront débourser 100 € de leur poche (sauf dispense).

Poissonnerie : une nouvelle grille des salaires à partir du 1er mai 2024

Que ce soit pour les entreprises de détail, de demi-gros ou de gros, voici la nouvelle grille des salaires applicable à partir du 1er mai 2024 dans les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) :

Plateformes de VTC ou de livraisons : voici la liste des données statistiques qui doivent être transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Chaque année, les plateformes de chauffeurs VTC ou de livraisons de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, doivent transmettre  à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, un certain nombre d'informations relatives à leur activité des plateformes et aux travailleurs indépendants qui y recourent pour leur propre activité. La date et la liste des informations à transmettre viennent d'être fixées par un arrêté du ministère du travail.

Spectacles vivants : nouvelle liste des organisations professionnelles représentatives

Voici la nouvelle liste des organisations professionnelles d'employeurs officiellement reconnues représentatives dans la convention collective nationale du spectacle vivant (IDCC 3090) :

Toutes entreprises : fin de l'aide à l'embauche sous contrat de professionnalisation

Alors qu'elle devait durer au moins jusqu'au 31 décembre 2024, l'aide financière pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation est finalement supprimée pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.

Restauration rapide : la cotisation FAS-RR revue à la hausse et de nouveaux droits pour les salariés

Un avenant relatif à l'amélioration des conditions d'emploi est ajouté à la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501). Congé pour enfant hospitalisé, contingent d'heures supplémentaires, possibilité de conclure une convention de forfait en jours, salaire des jeunes, nombre de week-ends de repos, voici ce qui change à compter du 1er mai 2024 :

Transports : parution du guide de capacité professionnelle pour le transport de marchandises, de déménagement et de location

Edité par l'AFT, ce guide de 654 pages est le manuel de référence pour la réussite à l'examen de capacité professionnelle. Cette édition 2024 intègre différentes mesures réglementaires parues en 2023 sur toutes les parties du guide ainsi que l’ajout de références réglementaires.

Prothésistes dentaires : nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté des salariés

 

Suite à un accord entre les partenaires sociaux du secteur, signé le 16 mars 2023 et étendu par arrêté du ministère du travail paru au JO du 26 avril 2024, la prime d'ancienneté prévue dans la convention collective est désormais fixée comme suit à partir du 1er mai 2024 :

Candidats Experts-comptables : la chasse aux fraudeurs est ouverte

Un décret organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs en cas de fraude ou de tentative de fraude.

Construction, propreté, casinos, transport routier de marchandises, spectacles, aviation civile, journalistes, VRP : du nouveau à propos de la DFS

Les règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans ces 8 secteurs sont harmonisées.

Commerçants : il est désormais interdit de donner des échantillons à vos clients s'ils ne vous en demandent pas

 

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.

Infirmier(e)s : les conditions à respecter pour pouvoir établir un certificat de décès

 

Un décret vient d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime par ailleurs la condition prévoyant qu'ils ne peuvent intervenir qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable, et autorise la saisie électronique des certificats de décès.

Architectes : l'accord sur le télétravail entre en vigueur

 

Le ministère du travail vient de publier un arrêté rendant obligatoire l'application de l'accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux des entreprises d'architecture. Sont concernées les professions suivantes :

Sages-femmes : un décret simplifie les conditions pour pratiquer l'IVG

Si les sages-femmes étaient déjà autorisées jusqu'ici à pratiquer des IVG chirurgicales, la réglementation prévoyait tellement de limites que c'était presque impossible dans les faits. Désormais, la procédure est nettement simplifiée.

Gardes champêtres : les caractéristiques de la carte professionnelle et des couleurs des véhicules sont modifiées

 

Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres viennent d'être fixées par un nouvel arrêté du ministère de l'intérieur et s'appliqueront à tous les gardes champêtres à partir du 1er juin 2024. Les propriétés colorimétriques de leurs véhicules sont également modifiées.

Déménagement : une nouvelle grille de salaire à partir du 1er avril 2024

 

A compter du 1er avril 2024, et quel que soit l’effectif de l’entreprise, la nouvelle grille de salaires des personnels ouvrier et employé qui relèvent de la convention collective des transports de déménagement est fixée comme suit :