Pépiniéristes : modification des conditions et critères à respecter pour la production de sapins de Noël

La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions suivantes :

Professions libérales : augmentation des cotisations des microentrepreneurs à partir du 1er juillet

Afin de renforcer leurs droits à la retraite complémentaire, un décret vient de relever le taux des cotisations forfaitaires auxquels sont soumis les auto ou microentrepreneurs qui exercent une profession libérale.

Acupuncteurs : le nouvel Atlas d'acupuncture 2024 vient de paraître

 

L'Atlas d'acupuncture, en dressant un panorama complet de cette pratique, constitue un ouvrage incontournable pour tous les acupuncteurs, qu'ils soient confirmés ou en formation.

Transformation des volailles : nouveaux salaires minima et création d'une prime de transport à dater du 1er mars 2024

Voici les nouveaux salaires minima et la prime de transport applicables à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).

Physiciens médicaux : un décret précise les modalités de votre enregistrement auprès de l'ARS

Conformément aux dispositions de l'article L.4251-3 du code de la santé publique, les physiciens médicaux sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'ARS et de signaler tout changement ultérieur de leur situation. Un décret, qui entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, vient de préciser les modalités d'accomplissement de ces obligations.

Agent commercial : développer parallèlement sa propre clientèle via une autre activité n'est pas interdit

Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation...

Commerces de gros : nouvelle grille de salaires à partir du 1er mars 2024

Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er mars 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).

Cartonnages : nouveaux salaires minima à partir du 1er avril 2024

Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective des industries du cartonnage (IDCC 489).

Devenir entrepreneur web à succès: découvrez les secrets d'une activité florissante en ligne.

 

 

Attirés par la perspective de gains conséquents et d'une autonomie totale, vous êtes toujours plus nombreux à vouloir vous lancer dans la course vers la réussite sur le web. Cependant, ce monde virtuel recèle ses propres pièges et nécessite une maîtrise parfaite des rouages du digital. 

Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique permettant de bénéficier des exonérations sont fixés

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est créée : il s'agit de la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire aux conditions particulières suivantes :

Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"

Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain.

Professionnels de santé : décret modifiant certaines dispositions de l'espace numérique santé

Ce décret modifie les textes relatifs aux conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.

Diététicien(ne)s : la liste des diplômes permettant d'exercer la profession est actualisée

En cohérence avec la modification du cadre légal, qui renvoie désormais à un arrêté le soin de fixer la liste des diplômes, certificats ou titres nécessaires à l'exercice de la profession de diététicien, cette liste est désormais fixée comme suit :

Cabinets d'esthétique : décret encadrant la réalisation d'actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser

Désormais, la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser n'est plus réservée aux seuls médecins. Mais un certain nombre de conditions, concernant notamment la qualification et la formation des professionnels les pratiquant, ainsi que les obligations leur incombant en matière d'information des clients et de vérification des contre-indications et effets indésirables, doivent être respectées.

Experts en automobile : modification des modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés

Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.

Commerces de détail : pour l'application de la TASCOM, la vente de fromage ou de charcuterie à la découpe constitue une vente de marchandises en l'état

La précision est importante car, pour l'application de la TASCOM, il faut distinguer les marchandises vendues en l'état (ou presque) et les produits transformés. Or, cette distinction n'est pas toujours évidente...

Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables aux frais de déplacement à partir du 1er juin 2024

Un nouvel arrêté, qui abroge et remplace celui-ci du 16 mai 2022, vient d'être publié par le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de fixer les nouvelles règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.

Drone maritime : un décret encadre leurs conditions d'utilisation

Ce décret, qui s'adresse notamment aux armateurs, aux professionnels de la navigation maritime commerciale, aux administrations concernées ainsi qu'à tous les usagers, est pris pour l'application d'une ordonnance du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.

Navigation intérieure : modifications des conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote, de pilote hauturier et de patron pilote

Ces modifications concernent notamment les conditions d'acuité visuelle et auditive.

Editeurs de sites ou plateformes à contenus pornographiques : de nouvelles obligations et sanctions

La nouvelle loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique vient d'être promulguée. Elle renforce notamment la protection des mineurs en ligne et donne à l'ARCOM de nouveaux pouvoirs pour faire respecter cette protection.

Bâtiment et travaux publics : les index BT, TP et IM de mars 2024

Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous :

Entreprises de pêche : une aide complémentaire pour l'achat de carburant

Cette aide complémentaire concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Nouveau métier : "Accompagnateur ensemblier solidaire"

Les acteurs de la rénovation n'ont pas fini d'évoluer. De nombreux métiers s'adaptent, se transforment ou se créent pour répondre aux besoins énergétiques de demain. Celui d'accompagnateur ensemblier solidaire, porté par le collectif Stop à l'exclusion énergétique, participe à cette dynamique de renouveau du secteur. Lire sur batiactu.com

Auto-écoles : parution du décret fixant les conditions et modalités d'éligibilité du coût du permis de conduire au CPF

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Désormais, le coût de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), mais à raison d'un seul permis. Il n'est donc plus possible de faire financer à la fois son permis auto et son permis moto.

Professions libérales : L’UNAPL demande à Bercy de suspendre la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.

Avocats : le Conseil d'Etat juge que les avocats associés de SEL ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels

Il résulte de cette décision qu'ils ne peuvent exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et, par suite, être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Voici le texte intégral de cette décision...

Transport fluvial de fret : l'aide "inondations" est élargie à plus de bénéficiaires

Une aide financière avait été instituée au profit des entreprises de transport fluvial de fret qui avaient subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par suite des inondations intervenues dans le Nord cet hiver. Le bénéfice de cette aide est désormais étendu aux mêmes entreprises qui ont subi entre 30 et 50 % de pertes.

Agents généraux d'assurances : précisions sur la nouvelle possibilité d'exonération de la plus-value réalisée lors de la perception d'une indemnité compensatrice de cessation de mandat

Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1^er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :

Centres équestres : précisions sur le taux réduit de TVA et nouvelle convention collective

Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.

Avocats, juristes, dirigeants d'entreprises : les termes français à utiliser en lieu et place des termes anglais dans le domaine du droit des sociétés, de la gouvernance d'entreprises et des arnaques internet

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine du droit, de l'économie, de la gestion d'entreprises, et aussi des arnaques sur internet (Journal Officiel du 15 mai 2024).

Professions de santé : fixation du nombre d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :

Crèches et micro-crèches : l'URSSAF précise le régime d'exonération d'une subvention pour réservation de berceaux

Un employeur peut verser à une crèche ou à une micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de berceaux. Cette subvention constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d’une plus grande facilité d’accès à une place en crèche ou micro-crèche. Toutefois...

Débits de tabac : les nouveaux prix de vente au 1er juin 2024

La nomenclature des prix de vente au détail à partir du 1er juin 2024 des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, vient d'être fixée par un arrêté du 30 avril et s'établit comme suit :

Vient de paraître : Maîtriser l'examen clinique en ostéopathie

Illustré de plus de 200 photographies dessins et schémas originaux, ce nouveau guide pratique (2e édition) offre aux étudiants en fin de cursus et aux jeunes praticiens, les outils nécessaires pour conduire l'examen clinique ostéopathique et construire leur propre diagnostic.

Avocats : entrée en vigueur de la réforme du financement des CRFPA

C'est à partir de ce mois de mai 2024 qu'entre en vigueur le décret n°2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats. 

Rénovation énergétique, RGE : assouplissements de "Ma prime renov" à partir du 15 mai 2024

Au cours du premier trimestre 2024, le nombre de rénovations énergétiques réalisées dans le cadre de "Ma Prime Rénov" a chuté  de 43% par rapport à la même période l’an dernier. Aussi, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’accès à cette prime et ces changements entrent en vigueur ce mercredi 15 mai.

Sandwicheries, saladeries, snacks : un rappel à l'ordre de la DGCCRF

En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur les plats préparés et les produits de « snacking » frais, surgelés ou en conserve. Une centaine d'établissements et plus de 200 produits ont été contrôlés. Ingrédients survalorisés, allégations trompeuses, les anomalies étaient nombreuses.

Editeurs de logiciels : de nouvelles obligations à l'égard de l'ANSII

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSII), un décret vient de modifier les obligations des éditeurs de logiciels à l'égard de cet organisme.

Nouvelle loi contre les dérives sectaires : les implications pour les influenceurs et les médecins

La promulgation de la LOI n° 2024-420 le 10 mai 2024 en France marque un tournant significatif dans la lutte contre les dérives sectaires, avec des implications majeures pour les influenceurs et les médecins. Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre ceux qui exploitent leur influence pour promouvoir des pratiques dangereuses et à protéger les individus, notamment les victimes de sujétion psychologique ou physique.

Entreprises d'insertion : voici le nouveau montant des aides financières à compter du 1er janvier 2024

Aides par poste de travail des entreprises et ETT d'insertion, aides aux entreprises d'insertion par le travail indépendant, aide au contrat passerelle, voici  les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2024 :

Médecins et infirmiers : les conditions de prise en charge de la rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de coopération

Un arrêté paru au Journal Officiel du 11 mai 2024, fixe le montant de la prise en charge par l'assurance maladie de la  rémunération des actes réalisés dans le cadre du protocole de « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ».

Ophtalmologistes : fin de l'expérimentation article 51 avec Odysight

Assurances : des anomalies dans le démarchage téléphonique épinglées par la DGCCERF

Courtiers indépendants, courtiers grossistes, assureurs... sur 46 établissements contrôlés, 70 % étaient en règle. Mais une petite quinzaine d'entre eux a néanmoins été verbalisée par la DGCCRF pour des discours commerciaux trompeurs et autres manquements.

Commerces de détail non alimentaire : le champ d'application de la convention collective est précisé et élargi

Ceci concerne notamment les activités suivantes : Antiquités, brocante, galeries d’art [œuvres d’art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie.

Vient de paraître : Génie climatique et énergétique

Destiné aux futurs professionnels de l'industrie et de la construction - étudiants des deux premiers cycles et élèves en écoles d'ingénieurs - ce manuel illustre l'ensemble des connaissances théoriques par des cas d'études issus de l'enseignement délivré à l'INSA de Strasbourg. Toujours plus pratique, cette nouvelle édition innove en portant à 50 le nombre de problèmes proposés pour s'exercer.

Transport routier de voyageurs et transport sanitaire : le nouveau taux des indemnités forfaitaires à partir du 1er mars 2024

Indemnité de repas ou de casse-croute, indemnité de chambre ou de repos journalier... pour les salariés qui relèvent de la convention collective des transports routiers de voyageurs et des transports sanitaires, le tableau des indemnités forfaitaires est remplacé par celui-ci à compter du 1er mars 2024 :

Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Horlogerie (BJOH) : nouvelles grilles des salaires à partir du 1er février et du 1er juillet 2024

Par accord du 13 février 2024, les partenaires sociaux du secteur HBJO (IDCC 3251) sont convenus de la mise en place des nouvelles grilles de salaires minima suivantes :

Métiers verts : les termes français à utiliser en lieu et place des termes anglais

 

Voici les termes français qu'il convient officiellement d'utiliser en lieu et place des termes anglais couramment employés dans le domaine de l'environnement et des métiers verts (Journal Officiel du 5 mai 2024).

Agent commercial : pas de formalisme à respecter pour réclamer l'indemnité de fin de contrat

Par exemple, la notification peut valablement être faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant. 

Influenceurs, un quotidien sous algorithme

Comment devient-on influenceur ? Comment travaillent-ils ? Quel est leur quotidien ? Combien gagnent-ils ? Si ces questions vous intéressent, ce nouveau guide pratique de 208 pages est l'un des plus complets qui existent sur cette profession...