Transports par autocars : le décret d'application de la loi Macron est paru

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert la possibilité aux entreprises de transport public routier de personnes d'assurer des services réguliers interurbains. Ces services sont librement organisés et assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Un décret vient de préciser les règles applicables.

Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées

Un décret vient de préciser les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices. Il définit également les modalités permettant au patient d'obtenir des conseils et des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site.

Grossistes : une convention écrite obligatoire

Le nouveau régime spécifique prévu par la loi Macron pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend désormais obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application.

Débitants de tabac : un décret redéfinit les indemnités de fin d'activité

Ce décret précise notamment les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.

Les locations de bateaux pour voyages d'agrément seront désormais assujetties à la TVA

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 15 de la sixième directive 77/388 du Conseil Economique Européen.

Parachutisme : modification du taux de TVA applicable aux sauts en tandem

Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels ne sont plus soumis au taux réduit mais au taux normal de la TVA (soit 19,6 %).

Modifications des conditions d'accès à la profession de notaire

Un décret vient de modifier les conditions d'accès à la profession de notaire, notamment en ce qui concerne le niveau de diplôme requis, les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle, et la formation elle-même.

Détecteurs de fumée obligatoires

Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée. Un arrêté vient de préciser les exigences auxquelles doit répondre cet appareil, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Immobilier : les syndics de copropriété pourront désormais emprunter

Le décret d'application qui conditionne l'entrée en vigueur du dispositif permettant la souscription d'un emprunt bancaire par les syndicats de copropriétaires est paru.

Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Le ministère du travail vient de publier un arrêté qui concerne plus particulièrement les entreprises dans lesquelles les salariés réalisent des opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, notamment des travaux de retrait ou d'encapsulage.

Petits travaux de jardinage, cours à domicile, assistance informatique : report de la hausse de la TVA

Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.

Sociétés de domiciliation : une nouvelle obligation

Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.

Abattages d'animaux : précisions sur les modalités de délivrance du certificat de compétence pour la mise à mort des animaux

En vertu d'un règlement européen, les exploitants d'établissements où l'on pratique l'abattage d'animaux doivent veiller à ce que leurs opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d'un certificat de compétence attestant leur capacité à effectuer ces opérations. Sont notamment concernés tous les établissements où est effectué l'abattage d' animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Un arrêté et une note d'information du ministère de l'agriculture viennent de préciser les conditions et modalités de délivrance de ce certificat.

Huissiers de justice : arrêté relatif à la signification des actes par voie électronique

Le Ministère de la justice vient de préciser par arrêté les conditions de forme des actes signifiés  par voie électronique, ainsi que, plus généralement, les conditions auxquelles doivent répondre, au regard de la sécurité et de l'identification des parties, les moyens de communication électronique utilisés par les huissiers de justice.

Transports sanitaires : modification des conditions d'agrément et d'autorisation.

Un décret du 29 août vient de modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports par ambulances et VSL afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, plusieurs dispositions du code de la santé publique sont modifiées.

Résidences de tourisme : la date butoir pour les demandes de reclassement est reportée

En principe, les demandes de reclassement des résidences de tourisme, nécessaires pour bénéficier des réductions d'impôts dites « Demessine » et « Censi-Bouvard », devaient être déposées au plus tard le 23 juillet dernier. Toutefois, afin de tenir compte du délai d'obtention du nouveau classement, l'Administration fiscale vient de reporter cette date.

Les agences de presse susceptibles de bénéficier de taux réduits de cotisations

Comme les entreprises inscrites à la commission  paritaire des publications de presse, les agences de presse sont susceptibles de bénéficier des taux réduits de cotisations salariales et patronales applicables aux journalistes et pigistes, mais à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des agences de presse établie par arrêté interministériel et que, pour ce faire, elles répondent à la nouvelle définition suivante :

Librairies de référence : demande de subvention avant le 31 juillet

Les libraires bénéficiant du label Librairie indépendante de référence (LIR) ont jusqu’au 31 juillet prochain pour déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (dite aide VAL) auprès du Centre national du livre.

SVV et courtiers en marchandises : la loi de libéralisation des ventes aux enchères est promulguée

Après presque deux ans de débats parlementaires, la loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et promulguée au Journal Officiel de ce jour. Destinée à moderniser et à assouplir la réglementation applicable dans le domaine, en conformité avec la directive européenne du 1er décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, elle substitue à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation. Elle modifie par ailleurs les autres points ci-après et réforme en profondeur le statut des courtiers en marchandises, qui devront désormais être assermentés :

Fruits et légumes : reconduction des autorisations de vente au déballage

Après celui du 27 juin dernier (voir ICI), un nouvel arrêté paru ce jour 20 juillet autorise les ventes au déballage sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres, mais ceci pour les deux prochains week-end seulement, c'est-à-dire :

Transports routiers : l'arrêté relatif aux interdictions de circulation à certaines périodes est modifié

Cet arrêté, qui datait du 28 mars 2006, est même purement et simplement abrogé pour être remplacé par un nouveau daté du 11 juillet 2011. Si dans l'ensemble les interdictions générales de circulation des poids lourds les week-end et jours fériés restent identiques, ce nouvel arrêté introduit néanmoins plusieurs changements à la réglementation en vigueur, dont les plus importants sont les suivants :

Psychiatrie : deux décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le premier de ces décrets est pris pour l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (voir notre précédent article ICI). Il entrera en principe en vigueur le 1er août 2011, mais il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication, c'est-à-dire dès le 20 juillet 2011, pour ce qui concerne les modalités du recueil de l'avis du collège pour les patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Autrement, ce décret apporte les précisions suivantes :

Professions libérales : précisions sur les modalités de déduction de frais de double résidence

Depuis une décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2007, il est admis qu'un contribuable qui réalise des BNC (membres des professions libérales principalement) déduise de son bénéfice imposable les frais liés à location  d'une seconde résidence (loyers, charges locatives, etc.) dès lors que celle-ci est nécessaire pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant qu'en est-il lorsque le professionnel est propriétaire de ce deuxième logement et non locataire ? Interrogée sur ce point, voici les précisions que vient d'apporter l'Administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit :

Agriculture biologique : les mesures de soutien vont être renforcées

Depuis le Grenelle de l’environnement, la dynamique de l’agriculture biologique s'est confirmée, passant de 557 000 ha en 2007 à 845 000 ha en 2010. C'est la raison pour laquelle, forts de ce succès, les ministres de l'écologie et de l'agriculture viennent d'annoncer une consolidation - et même un renforcement ! - des mesures de soutien à cette filière de l'agriculture biologique. Sont ainsi prévus :

Transports routiers : augmentation des salaires

Par un arrêté du 27 juin 2011, paru au J.O. du 5 juillet, sont rendues obligatoires, dans les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 mars 2011 portant revalorisation des rémunérations. Ces augmentations de salaire sont applicables avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2011.

Sage-femme : la passerelle vers la profession d'infirmier ou d'infimière est supprimée

La disposition selon laquelle le diplôme d'Etat de sage-femme permettait, en vertu d'un arrêté du 13 novembre 1964, d'exercer également la profession d'infirmier ou d'infirmière polyvalent vient d'être supprimée par un nouvel arrêté. Toutefois, les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté (9 juillet 2011), exercent déjà en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des précédentes dispositions, peuvent continuer à exercer ces fonctions.

Gens de mer : y a-t-il un médecin à bord ?

Un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour, 8 juillet 2011, institue de nouvelles obligations en matière de formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage. Ainsi, tout marin embarqué sur un tel navire devra désormais être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger. Par ailleurs, à bord des mêmes navires ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer sera assurée par :

Conseiller en génétique : la nouvelle loi relative à la bioéthique est promulguée

Après trois ans de préparation et de travaux, la révision de la loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal Officiel de ce matin, 8 juillet. Toutefois, de nombreux décrets d'application sont encore nécessaires, ce qui pourrait retarder de plusieurs mois son entrée en vigueur effective. Cette loi modifie notamment la réglementation applicable dans les domaines suivants :

Avocat : les tarifs de la garde à vue sont fixés

Un décret paru ce jour fixe les montants de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue ou d'une retenue douanière. Ces montants, variables selon la nature de l'intervention, sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 15 avril 2011. Il s'établissent comme suit :

Contrôle technique des véhicules : de nouvelles dispositions

Deux arrêtés parus au Journal Officiel de ce jour, 6 juillet, modifient diverses dispositions relatives à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. L'un vise les véhicules lourds, l'autre les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Ces arrêtés révisent notamment la liste des points de contrôle, mais ils prévoient également que, à partir du 1er septembre prochain, l'ensemble des contrôles concernant un même véhicule devra désormais être effectués par un même contrôleur. Enfin, sont également modifiées certaines dispositions portant sur les points suivants :