Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.
Services concernés
Par mise en demeure du 29 septembre 2011, la Commission Européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable aux cinq catégories suivantes de services à la personne :- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l’assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
Report de la date
Conformément à cette demande, le taux de TVA applicable à ces services devait être relevé de 7 % actuellement à 19,6 %, à compter du 1er avril prochain.Mais considérant que cette hausse s’avérait difficile à anticiper pour les professionnels concernés, le ministère des finances vient de reporter sa date effective d'application au 1er juillet 2013. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.
Source : Ministère de l'Eonomie et des Finances, communiqué n° 460/153 du 8 mars 2013.
