Ce décret précise notamment les nouvelles modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Les indemnités de fin d'activité concernent les personnes physiques et les SNC qui gèrent un débit de tabac ordinaire créé avant le 1er janvier 2002, qui est situé dans une commune de moins de 1 500 habitants, ou dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002, et qui ne peuvent céder leurs fonds de commerce.
Dans ces situations, les indemnités sont destinées à leur permettre de démissionner en bénéficiant d'une somme égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002.
Par ailleurs, les débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire et qui sont bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité classique, peuvent aussi obtenir une aide à la réinstallation égale à 2 % de cette indemnité (avec un minimum de 3 000 euros) mais à condition que cette réinstallation ait lieu dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit.
Source : Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac, J.O. du 27.
