Le nouveau régime spécifique prévu par la loi Macron pour les relations entre fournisseurs
et grossistes rend désormais obligatoire la signature d'une convention écrite
annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble
formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application.
Cette convention unique ou ce contrat-cadre annuel doit être conclu avant le 1er
mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant le point de départ de
la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un
cycle de commercialisation particulier.
La convention doit fixer notamment les conditions de la vente des
produits ou des prestations de services, y compris les réductions de
prix, à l'issue de la négociation commerciale.
Un grossiste se définit comme toute personne, physique ou morale qui,
à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs
fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants,
grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Les centrales d'achat ou de référencement de grossistes sont
assimilées à des grossistes. En revanche, en sont exclus les entreprises
ou les groupes exploitant, directement ou indirectement, un ou
plusieurs commerces de détail ou intervenant dans le secteur de la
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour les
entreprises de commerce de détail.
Attention, en cas de non-respect de ces dispositions, grossistes et fournisseurs sont passibles d'une amende administrative de 75 000 € (375 000 €
s'il s'agit d'une personne morale). Une amende qui peut doubler en cas
de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date
à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
