Un décret du 29 août vient de modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des
transports par ambulances et VSL afin d'améliorer la régulation de l'offre de
véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins
de la population. Dans cette perspective, plusieurs dispositions du code
de la santé publique sont modifiées.
En particulier, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires
légers en fonction du nombre d'ambulances est levé, la délivrance de
l'agrément à une entreprise de transports sanitaires est conditionnée
par un nombre minimal de deux véhicules, dont l'un peut être un véhicule
sanitaire léger, et le quota départemental de véhicules sanitaires peut
être modulé en fonction du taux d'utilisation des véhicules de
transports sanitaires sur le territoire concerné.En outre, le décret précise que le transfert de l'autorisation initiale d'un véhicule sanitaire est automatiquement prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il s'agit du remplacement d'un véhicule par un véhicule similaire et que le transfert de l'autorisation est sollicité au profit du titulaire initial. En revanche, les demandes de transfert d'autorisation relatives à une cession, une modification d'implantation ou un changement de catégorie du véhicule sont soumises à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé ; le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population, la situation locale de la concurrence, le respect du quota départemental ou la maîtrise des dépenses de transports de patients.
Source : Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012, J.O. du 31.
