Sociétés de domiciliation : une nouvelle obligation

Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.

Abattages d'animaux : précisions sur les modalités de délivrance du certificat de compétence pour la mise à mort des animaux

En vertu d'un règlement européen, les exploitants d'établissements où l'on pratique l'abattage d'animaux doivent veiller à ce que leurs opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d'un certificat de compétence attestant leur capacité à effectuer ces opérations. Sont notamment concernés tous les établissements où est effectué l'abattage d' animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Un arrêté et une note d'information du ministère de l'agriculture viennent de préciser les conditions et modalités de délivrance de ce certificat.

Huissiers de justice : arrêté relatif à la signification des actes par voie électronique

Le Ministère de la justice vient de préciser par arrêté les conditions de forme des actes signifiés  par voie électronique, ainsi que, plus généralement, les conditions auxquelles doivent répondre, au regard de la sécurité et de l'identification des parties, les moyens de communication électronique utilisés par les huissiers de justice.

Transports sanitaires : modification des conditions d'agrément et d'autorisation.

Un décret du 29 août vient de modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports par ambulances et VSL afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, plusieurs dispositions du code de la santé publique sont modifiées.

Résidences de tourisme : la date butoir pour les demandes de reclassement est reportée

En principe, les demandes de reclassement des résidences de tourisme, nécessaires pour bénéficier des réductions d'impôts dites « Demessine » et « Censi-Bouvard », devaient être déposées au plus tard le 23 juillet dernier. Toutefois, afin de tenir compte du délai d'obtention du nouveau classement, l'Administration fiscale vient de reporter cette date.

Les agences de presse susceptibles de bénéficier de taux réduits de cotisations

Comme les entreprises inscrites à la commission  paritaire des publications de presse, les agences de presse sont susceptibles de bénéficier des taux réduits de cotisations salariales et patronales applicables aux journalistes et pigistes, mais à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des agences de presse établie par arrêté interministériel et que, pour ce faire, elles répondent à la nouvelle définition suivante :

Librairies de référence : demande de subvention avant le 31 juillet

Les libraires bénéficiant du label Librairie indépendante de référence (LIR) ont jusqu’au 31 juillet prochain pour déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (dite aide VAL) auprès du Centre national du livre.

SVV et courtiers en marchandises : la loi de libéralisation des ventes aux enchères est promulguée

Après presque deux ans de débats parlementaires, la loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et promulguée au Journal Officiel de ce jour. Destinée à moderniser et à assouplir la réglementation applicable dans le domaine, en conformité avec la directive européenne du 1er décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, elle substitue à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation. Elle modifie par ailleurs les autres points ci-après et réforme en profondeur le statut des courtiers en marchandises, qui devront désormais être assermentés :

Fruits et légumes : reconduction des autorisations de vente au déballage

Après celui du 27 juin dernier (voir ICI), un nouvel arrêté paru ce jour 20 juillet autorise les ventes au déballage sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres, mais ceci pour les deux prochains week-end seulement, c'est-à-dire :

Transports routiers : l'arrêté relatif aux interdictions de circulation à certaines périodes est modifié

Cet arrêté, qui datait du 28 mars 2006, est même purement et simplement abrogé pour être remplacé par un nouveau daté du 11 juillet 2011. Si dans l'ensemble les interdictions générales de circulation des poids lourds les week-end et jours fériés restent identiques, ce nouvel arrêté introduit néanmoins plusieurs changements à la réglementation en vigueur, dont les plus importants sont les suivants :

Psychiatrie : deux décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le premier de ces décrets est pris pour l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (voir notre précédent article ICI). Il entrera en principe en vigueur le 1er août 2011, mais il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication, c'est-à-dire dès le 20 juillet 2011, pour ce qui concerne les modalités du recueil de l'avis du collège pour les patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Autrement, ce décret apporte les précisions suivantes :

Professions libérales : précisions sur les modalités de déduction de frais de double résidence

Depuis une décision du Conseil d'Etat du 12 mars 2007, il est admis qu'un contribuable qui réalise des BNC (membres des professions libérales principalement) déduise de son bénéfice imposable les frais liés à location  d'une seconde résidence (loyers, charges locatives, etc.) dès lors que celle-ci est nécessaire pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant qu'en est-il lorsque le professionnel est propriétaire de ce deuxième logement et non locataire ? Interrogée sur ce point, voici les précisions que vient d'apporter l'Administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit :

Agriculture biologique : les mesures de soutien vont être renforcées

Depuis le Grenelle de l’environnement, la dynamique de l’agriculture biologique s'est confirmée, passant de 557 000 ha en 2007 à 845 000 ha en 2010. C'est la raison pour laquelle, forts de ce succès, les ministres de l'écologie et de l'agriculture viennent d'annoncer une consolidation - et même un renforcement ! - des mesures de soutien à cette filière de l'agriculture biologique. Sont ainsi prévus :

Transports routiers : augmentation des salaires

Par un arrêté du 27 juin 2011, paru au J.O. du 5 juillet, sont rendues obligatoires, dans les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 mars 2011 portant revalorisation des rémunérations. Ces augmentations de salaire sont applicables avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2011.

Sage-femme : la passerelle vers la profession d'infirmier ou d'infimière est supprimée

La disposition selon laquelle le diplôme d'Etat de sage-femme permettait, en vertu d'un arrêté du 13 novembre 1964, d'exercer également la profession d'infirmier ou d'infirmière polyvalent vient d'être supprimée par un nouvel arrêté. Toutefois, les sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté (9 juillet 2011), exercent déjà en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des précédentes dispositions, peuvent continuer à exercer ces fonctions.

Gens de mer : y a-t-il un médecin à bord ?

Un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour, 8 juillet 2011, institue de nouvelles obligations en matière de formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage. Ainsi, tout marin embarqué sur un tel navire devra désormais être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger. Par ailleurs, à bord des mêmes navires ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer sera assurée par :

Conseiller en génétique : la nouvelle loi relative à la bioéthique est promulguée

Après trois ans de préparation et de travaux, la révision de la loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal Officiel de ce matin, 8 juillet. Toutefois, de nombreux décrets d'application sont encore nécessaires, ce qui pourrait retarder de plusieurs mois son entrée en vigueur effective. Cette loi modifie notamment la réglementation applicable dans les domaines suivants :

Avocat : les tarifs de la garde à vue sont fixés

Un décret paru ce jour fixe les montants de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue ou d'une retenue douanière. Ces montants, variables selon la nature de l'intervention, sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 15 avril 2011. Il s'établissent comme suit :

Contrôle technique des véhicules : de nouvelles dispositions

Deux arrêtés parus au Journal Officiel de ce jour, 6 juillet, modifient diverses dispositions relatives à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. L'un vise les véhicules lourds, l'autre les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Ces arrêtés révisent notamment la liste des points de contrôle, mais ils prévoient également que, à partir du 1er septembre prochain, l'ensemble des contrôles concernant un même véhicule devra désormais être effectués par un même contrôleur. Enfin, sont également modifiées certaines dispositions portant sur les points suivants :

Psychiatrie : promulgation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques...

... et aux modalités de leur prise en charge. Cette loi, qui a suscité beaucoup d'émotion et de controverse, mais qui, selon ses rapporteurs, n'en était pas moins attendue par bon nombre de professionnels de la psychiatrie (ainsi que par les patients et leur famille), vient d'être publiée au Journal Officiel d'aujourd'hui, 6 juillet (voir le texte intégral ICI). Sous réserve de quelques dispositions (voir son article 18), elle entrera en vigueur à compter du 1er août prochain.

Professions libérales : vos cotisations de retraite complémentaire pour 2011

Un décret daté du 15 juin dernier a fixé le montant des cotisations à verser en 2011 au titre des assurances complémentaires de vieillesse par les non salariés qui relèvent du régime social des professionnels libérales. Ces cotisations, en hausse pour la plupart, s’établissent désormais comme suit :

Producteurs de fruits : un décret précise les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers

L'inventaire des vergers exploités à titre professionnel a été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche promulguée en juillet 2010. Il vise à connaître l'état de l'outil de production dans les principales filières arboricoles. Le décret paru le 16 juin dernier fixe comme suit ses conditions de réalisation :

Le transport de paille autorisé certains dimanches de juillet et août

Les interdictions pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures, les dimanches et jours fériés sont levées pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports de paille et fourrage, pour les jours suivants :

Fruits et légumes : la vente au déballage de certains fruits est autorisée

En raison des tensions actuelles sur le marché des primeurs, les ventes au déballage pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates sont autorisées aux dates suivantes :

Petits Hôtels : la mise aux normes incendie doit être effectuée d'ici le 4 novembre 2011

Les exploitants de petits hôtels de 5e catégorie (comportant moins de 50 chambres) ont jusqu’au 4 novembre 2011 pour mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cela concerne aussi bien les nouveaux établissements (construction, réhabilitation, rénovation) que les établissements déjà en exploitation. Selon les nouvelles normes, qui visent à limiter les risques de propagation des incendies et à faciliter l’évacuation des clients, le propriétaire de l’établissement doit notamment faire réaliser les travaux suivants

Expert en automobile : un décret modifie les conditions à remplir pour exercer la profession

Ce nouveau décret concerne non seulement les experts en automobile en activité, mais également les personnes qui ont vocation à exercer cette fonction. Il détermine les modalités d'inscription et de maintien sur la liste par le ministre chargé des transports, prévoit également prévoit la procédure disciplinaire, et fixe la composition de la commission.

Fiscalité : l'épithésiste ne réalise pas des BNC mais des BIC

Dans une décision de rescrit, l'Administration fiscale vient de faire savoir que l'activité d'épithésiste consistant en l'appareillage de prothèses faciales, lequel est défini par le second alinéa de l'article D. 4364-5 du code de la santé publique comme recouvrant « la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation ». il résulte de cette définition que l'activité de l'épithésiste consiste principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux. Dans ces conditions, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rescrit n° 2011-18 du 28 juin 2011.

Hygiène : une nouvelle obligation pour les restaurants, les cafétérias et les fast-food

Selon un décret paru hier, les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services, ainsi que les établissements de restauration rapide, seront tenus de compter dans leur effectif, à partir du 1er octobre 2012, au moins une personne pouvant justifier avoir suivi une formation d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement. Il peut s'agir du Gérant lui-même ou de toute autre personne salariée de l'entreprise. Toutefois, les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un autre titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs (CAP restauration ou plus), seront réputées satisfaire à cette obligation de formation;

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, J.O. du 26.

Animaleries, jardineries

Un arrêté modifie certaines des dispositions relatives aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, plus particulièrement pour ce qui concerne les animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin, les aquariums à vocation commerciale ou chez les grossistes.

Arrêté du 20 juin 2011, J.O. du 25.

Agent sportif : le décret encadrant la profession est paru

Ce décret est pris pour l'application des nouvelles dispositions du code du sport issues de la loi du 9 juin dernier encadrant la profession d'agent sportif. Il est en principe d'application immédiate. Toutefois, les personnes qui se sont inscrites à l'examen de la licence d'agent sportif avant sa publication, passent cet examen dans les conditions antérieures à celles résultant de ce décret. Par ailleurs, des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne les licences en cours de validité dont sont titulaires les personnes physiques et les sociétés.